ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 janvier 2024 et 15 février 2024.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation conformément à l’article 27 de la Convention Collective « La définition de la fraction de la masse salariale affectée à la rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités est déterminée après négociation entre la Caisse régionale et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et selon les modalités figurant au chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale. »
Après avoir partagé et échangé sur ces informations, les parties ont souhaité prendre en compte dans la négociation des éléments liés aux attentes des salariés : en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), en matière de reconnaissance des expertises, et en matière de mixité.
Ainsi, en complément de l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, les parties ont décidé de mettre en place un budget spécifique dédiée à la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
Article 1 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des rémunérations conventionnelles 2024
Article 1-1 – Montant de l’enveloppe
Les parties ont défini l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités conformément au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale :
« Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. » Dans ce cadre, la Direction s’engage à consacrer une enveloppe de 83 500 €, soit 1,90 % de la masse de la Rémunération de la Classification des effectifs au 31 décembre 2023 (salariés en Contrat à Durée Indéterminée), à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité, dont une enveloppe de 50 000 € dédiée aux attributions de RCI / RCP.
A titre indicatif, des montants minimums sont fixés pour les attributions individuelles :
80 € pour les salariés de la Classe 1,
90 € pour les salariés de la Classe 2,
115 € pour les salariés de la Classe 3.
En outre, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la répartition de l’enveloppe RCI / RCP entre les activités de la Caisse Régionale (site, réseau de proximité et réseaux spécialisés). Article 1-2 – Valorisation des « Experts »
La Direction s’engage à poursuivre les actions engagées en matière de reconnaissance des « experts ».
Ainsi, elle poursuivra les actions de communication engagées sur le dispositif de reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) prévu par l’Annexe 1 de la Convention Collective. Ce dispositif permet la majoration d’1, 2 ou 3 positions par rapport à la position de classification de l’emploi. La Direction souhaite développer ce dispositif.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre le dispositif de « Labellisation » mis en place pour certains métiers. Ce dispositif vise à reconnaitre les collaborateurs « experts » sur certains marchés et permet une prise de responsabilité sur un emploi de position supérieure en classe 3 (statut cadre) tout en restant sur son métier.
Article 1-3 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
L’accord du 12 novembre 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 6 « Egalité salariale » des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cet accord est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Budget spécifique dédié à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
La Caisse Régionale souhaite favoriser des modes de déplacements pour les salariés plus responsables, qui répondent aux attentes croissantes des salariés et contribuent à la politique de l’entreprise.
Plusieurs pistes de réflexion qui permettraient de favoriser des modes de déplacements plus responsables ont été identifiées et sont en cours d’étude (vélos électriques, forfait mobilité durable, participation à la LLD d’un véhicule électrique).
Des travaux vont être engagés pour mettre en place des mesures concrètes à destination des salariés.
Dans le cadre de ces travaux, la Caisse Régionale s’engage à mettre à disposition un budget global équivalent à 6 500 € par mois pour favoriser des modes de déplacements des salariés plus responsables.
Ce budget constitue un « droit de tirage » à disposition des salariés. S’il n’est pas intégralement consommé, il ne sera pas reportable ou ajouté à un autre budget.
En synthèse
L’ensemble de ces éléments conduit à mettre à disposition un budget de 90 000 € au titre de la NAO 2024 (83 500 € au titre des augmentations individuelles et 6 500 € au titre de la RSE) soit un pourcentage de 2,05 % de la masse de référence.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point d’étape à mi- année sera effectué. Ainsi, un arrêté sur les attributions RCI et RCP effectuées du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord lors de la réunion de négociation du mois de septembre 2024.
Article 4 – Durée d'application
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour 1 an.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 15/03/2024,
Le Directeur Général de la CRCAM De CHAMPAGNE-BOURGOGNE
