ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a pour objet de définir la masse dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale :
« Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. »
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est conclu suite aux réunions de négociations du 20 janvier 2023 et du 23 février 2023, au cours desquelles les parties ont pu échanger sur leurs propositions.
Il convient de préciser que cet accord est conclu dans un contexte particulier lié à la mise en place de la nouvelle organisation distributive. Avec la revalorisation de nombreux postes dans le réseau de proximité, cette nouvelle organisation a fait bénéficier la majorité des salariés de ce réseau d’une revalorisation de leur rémunération à compter du 9 janvier 2023, impactant de ce fait l’année 2023. Les éléments liés à cette organisation ont été partagés entre les parties lors des réunions de négociations.
Article 1 – Evolutions individuelles des rémunérations conventionnelles 2022
La Direction s’engage à consacrer une enveloppe minimum de 3,10 % de la masse de la Rémunération de la Classification des effectifs au 31 décembre 2022 (des salariés en Contrat à Durée Indéterminée), soit 125 686 €, à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité, dont une enveloppe de 42 000 € dédiée aux attributions de RCI / RCP.
A titre indicatif, des montants minimums sont fixés pour les attributions individuelles :
75 € pour les salariés de la Classe 1,
85 € pour les salariés de la Classe 2,
110 € pour les salariés de la Classe 3.
Article 2 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
L’accord du 12 novembre 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 6 « Egalité salariale » des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cet accord est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point d’étape à mi-année sera effectué. Ainsi, un arrêté sur les attributions RCI et RCP effectuées du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord lors de la réunion de négociation du mois de septembre 2023.
Article 4 – Durée d'application
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2023 pour 1 an. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 16/03/2023,
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
