ACCORD SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ET SUR LES TITRES RESTAURANTS
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC) Représenté par M
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (UNSA – CA) Représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord précise les conditions de remboursement des frais professionnels de déplacement, de repas et d’hébergement des salariés de la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne. Il précise aussi les modalités d’attribution des titres restaurant et de la participation employeur au restaurant d’entreprise.
Il est rappelé ici que les frais professionnels sont des frais supplémentaires engagés par les salariés et qui correspondent à des charges à caractère spécial inhérentes à l’emploi occupé et supportées au titre de l’accomplissement de leur travail.
Il est applicable aux déplacements professionnels y compris ceux exercés dans le cadre des mandats de représentants du personnel et pris en charge dans le cadre de l’accord portant sur le Comité Social et Economique du 09/12/2022.
Collectivement les parties réaffirment l’attention qu’elles souhaitent porter à l’amélioration de notre empreinte carbone.
Il est rappelé que les demandes de remboursement des frais professionnels se font au moyen de l’outil Expensya à disposition des salariés. Il est demandé aux salariés de porter une attention particulière à la saisie des demandes de remboursement (éléments précis et complet sur le déplacement, justificatifs à fournir).
ARTICLE 1 – LES FRAIS DE TRANSPORT
Les trajets effectués dans le cadre de déplacements demandés par la Caisse Régionale (réunions, formation ou rendez-vous clientèle notamment) sont pris en charge au titre des frais de déplacements.
Le calcul des distances est automatiquement intégré, via « Google Maps », dans l’outil de gestion des frais de déplacement, « Expensya ».
Les salariés parcourent chaque jour une distance de référence aller/retour qui dépend du domicile choisi. Cette distance aller/retour (trajet domicile/lieu de travail habituel) doit être déduite de tous les kilomètres parcourus dans la journée quel que soit le motif du déplacement (y compris formation).
Pour les salariés « itinérants » travaillant sur une zone déterminée (notamment les Moniteurs Particuliers, Chargé de Développement Agriculture, Chargé de Développement des Professionnels, Moniteurs Assurance et Conseillers en Assurance Professionnels), la Direction s’engage à les affecter sur l’agence de leur zone d’affectation la plus proche de leur domicile dans la mesure du possible.
Les salariés rattachés aux sites utilisent obligatoirement les véhicules de service. Ils peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule personnel uniquement en cas d’indisponibilité des véhicules de service (justificatif d’indisponibilité des véhicules de service à fournir en cas de demande de remboursement).
Le covoiturage est recommandé dans chaque situation de déplacement (déplacement professionnel, formations…). De même, les nouveaux outils de communication mis à disposition des salariés (Teams, visio-conférence, audio-conférence, …) sont à privilégier pour éviter les déplacements.
ARTICLE 2 – FRAIS DE REPAS
Les salariés bénéficient de carte restaurant ou d’un accès au Restaurant d’Entreprise (pour les salariés des sites de DIJON et TROYES).
Le remboursement des frais de repas est exceptionnel (invitation, convocation réunion, repas client, remplacement ou renfort temporaire sur un autre lieu de travail, rendez-vous successifs, …) et doit être à l’initiative de la Caisse Régionale et validé par le manager.
En cas de déplacement supérieur à 10 kms (aller) du lieu de travail habituel, le salarié pourra bénéficier du remboursement de ses frais de repas.
Le remboursement des frais de repas n’est pas compatible avec le paiement du même repas au moyen d’une carte restaurant.
ARTICLE 3 – BAREMES DE REMBOURSEMENT
Article 3.1. – Indemnités kilométriques
La Caisse régionale souhaite promouvoir et encourager le covoiturage à chaque fois que cela est possible (réunions, formations, etc). Ainsi, deux barèmes sont mis en place dont un barème spécifique applicable lorsque le covoiturage est possible mais non utilisé par les salariés.
Les indemnités kilométriques sont remboursées sur la base du barème fiscal (à l’exception des véhicules 7 CV et plus parcourant jusqu’à 5000 kilomètres par an pour lesquels une indemnité spécifique est prévue).
Ce barème est revalorisé par arrêté ministériel. En cas de revalorisation du barème d’indemnité kilométrique, elle sera appliquée le 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté ministériel.
En cas de de covoiturage et sous réserve que la majeure partie du trajet soit effectuée en covoiturage, ou lorsque le déplacement s’effectue seul sans possibilité de covoiturage (rendez-vous client par exemple) : APPLICATION DU BAREME « VERT » CI-DESSOUS
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 CV
d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV
d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV
d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus
d x 0,680 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470
Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques
Pour les véhicules de 7 CV et plus, les parties conviennent :
Jusqu’à 5 000 kilomètres : l’indemnité est de 0,680 et ce, afin de ne pas favoriser les véhicules les plus puissants ;
A partir de 5 001 kilomètres, l’indemnité correspond au barème fiscal.
L’évolution de ce barème sera indexée sur la revalorisation du barème fiscal et ne pourra pas dépasser ce dernier.
En l’absence de covoiturage alors qu’il serait possible car déplacement dans le cadre d’un évènement collectif (réunions, formations, etc) : APPLICATION D’UN BAREME « GRIS » CORRESPONDANT A 90 % DU BAREME CI-DESSUS
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,476 (d x 0,284) + 958 d x 0,333
4 CV
d x 0,545 (d x 0,306) + 1197 d x 0,366
5 CV
d x 0,572 (d x 0,321) + 1255 d x 0,384
6 CV
d x 0,598 (d x 0,336) + 1311 d x 0,402
7 CV et plus
d x 0,612 (d x 0,335) + 1364 d x 0,423
Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques
Les salariés doivent saisir les éléments liés à leur véhicule dans Expensya et y joindre la carte grise en pièce jointe. En cas de changement de véhicule, la mise à jour doit être faite dans Expensya.
Pour les déplacements avec des véhicules deux roues, les remboursements s’effectueront sur la base du barème fiscal ci-dessous. Ce barème est revalorisé par arrêté ministériel. En cas de revalorisation du barème d’indemnité kilométrique, elle sera appliquée le 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté ministériel.
Pour les motocyclettes : Véhicule à deux ou trois roues, de cylindrée supérieure à 50 cm3
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248
3,4 ou 5 CV
d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275
plus de 5 CV
d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343
Pour les cyclomoteurs = véhicules à deux ou trois-roues motorisés dont la cylindrée ne dépasse pas les 50 cm3
Distance (d) jusqu'à 3 000 km
Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) au-delà de 6 000 km
d x 0,315
(d x 0,079) + 711 d x 0,198
Article 3.2. – Frais de repas
Les frais de repas seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :
Repas
Midi – Territoire CACB et Province 17 €
Soir – Territoire CACB et Province 21 €
Midi et Soir Paris 25 €
Une analyse est faite annuellement au 1er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre). Le cas échéant, la prochaine revalorisation sera effectuée au 1er janvier 2024.
Les montants sont arrondis au 1/10ème d’euro le plus proche.
Article 3.3. – Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur justificatifs dans la limite des plafonds suivants :
Hébergement
Province 92 €
Paris 145 €
Une analyse est faite annuellement au 1er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre). Le cas échéant, La prochaine revalorisation sera effectuée au 1er janvier 2024.
Les montants sont arrondis au 1/10ème d’euro le plus proche.
Article 3.4. – Autres frais professionnels
Les autres frais réels (péage d’autoroute, parking,…) engagés lors d’un déplacement professionnel sont remboursés intégralement sur présentation de justificatifs.
Article 3.5. – Titres Restaurants et participation au restaurant d’entreprise
Les salariés bénéficient d’une Carte Titres Restaurant, à l’exception des salariés de sites des DIJON et TROYES qui bénéficient d’un accès au restaurant d’entreprise :
Au 1er avril 2023, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 12,64 € : 6,32€ à charge de la Caisse Régionale et 6,32 € à charge du salarié.
Au 1er janvier 2023, la participation de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise est de 3,10 € par salarié par repas.
Une analyse est faite annuellement au 1er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre). Le cas échéant, la prochaine revalorisation sera effectuée au 1er janvier 2024.
Les montants sont arrondis au 1/10ème d’euro le plus proche.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 9 novembre 2023
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
