ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS BANCAIRES, CREDITS ET ASSURANCES FAITES AUX SALARIES
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a pour objet de définir les conditions bancaires, crédits et assurances consenties aux salariés de la Caisse régionale.
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect de l’alinéa intitulé « Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise » de l’article 2.4 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui dispose que la fourniture d’un produit ou service réalisé par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constitue pas un avantage en nature dès lors que les réductions tarifaires consenties n’excèdent pas 30 % du prix de vente normal, toutes taxes comprises.
Les avantages ainsi définis ne peuvent pas être cumulés avec un autre tarif préférentiel.
Les bénéficiaires du présent accord profitent d’offres promotionnelles dans les mêmes conditions que les clients dès lors que ces offres sont d’une durée inférieure ou égale à 4 semaines. Si l’offre s’étend sur plus de 4 semaines, l’offre est dite pérenne et les salaries bénéficieront des conditions évoquées dans le présent accord.
Article 1 – Les bénéficiaires
Sous réserve de la domiciliation du salaire ou des pensions de retraite sur un compte ouvert à la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne, bénéficient des conditions définies ci-après :
Les salariés de la Caisse Régionale sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté consécutifs ou non au sein de la Caisse Régionale ou du groupe Crédit Agricole au cours des 12 mois qui précèdent le contrat en cours.
Les retraités de la Caisse Régionale : sont considérés comme retraités de la Caisse Régionale les anciens salariés dont le contrat de travail avec la Caisse Régionale a été rompu dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération bénéficient des présentes dispositions.
Dans le cas de couples bénéficiaires, il ne peut être obtenu qu’un seul prêt « habitat principal ».
Il est rappelé que les salariés des autres entités du Groupe Crédit Agricole ne bénéficient pas des conditions réservées aux salariés de la Caisse Régionale, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 – Compte de Dépôts à Vue (DAV)
Un seul compte (joint ou simple) est rémunéré, celui sur lequel est versé le salaire ou la pension de retraite. Le bénéficiaire doit être titulaire ou co-titulaire de ce compte.
Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10 000 €.
Ce compte ne peut pas recevoir des sommes issues d’une activité professionnelle non salariée.
Le taux d’intérêt est celui du Livret A et les intérêts sont versés trimestriellement en brut.
Article 3 – Produits et services
Une réduction de 30 % sur les tarifs clients est consentie sur les produits et services, à l'exception des frais de dysfonctionnement (« Irrégularités et incidents ») et des transferts de produits financiers vers d'autres établissements. Les frais d'opposition ne sont pas considérés comme des dysfonctionnements, ils bénéficient donc de la réduction de 30%.
Article 4 – Assurances
4.1. Assurances IARD
Pour les assurances ci-après, il est appliqué une réduction sur le tarif client PACIFICA (hors assistance) de :
Automobile - 30 % Habitation
G.A.V.
Protection Juridique
Deux roues
Tous Mobiles (ATM)
Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.
Le souscripteur du contrat d’assurance doit être bénéficiaire du présent accord (en qualité de salarié ou de retraité de la Caisse Régionale). Ses ayants droits définis ci-après pourront bénéficier de ces conditions :
Le conjoint ou les personnes liées par un PACS,
Les enfants mineurs non émancipés,
Les enfants majeurs et mineurs émancipés, célibataires d’un salarié ou d’un retraité jusqu’à l’âge de 25 ans, à la condition qu’ils soient fiscalement à la charge de leurs parents et poursuivent leurs études,
Les enfants mineurs émancipés ou majeurs de plus de 18 ans gravement handicapés d’un salarié ou d’un retraité qui en est l’administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Le souscripteur devra justifier de la qualité de ses ayants droits « assurés » lors de la souscription du contrat et lors de chaque renouvellement (justificatif à fournir).
4.2. Assurance vie
Une réduction de 30 % sera appliquée sur les droits d’entrée, sur la base du taux de chargement moyen constaté l’année civile précédente (ou application des dispositions prévues dans le préambule).
Article 5 – Financement
Lorsqu'un bénéficiaire sollicite auprès de la Caisse Régionale le bénéfice d'un prêt, le respect normal de l’instruction et l'obligation de loyauté lui imposent de déclarer son endettement réel et global afin d'une part de permettre l'établissement d'un plan de financement adapté à sa solvabilité véritable, d'autre part de prévenir la fixation d'une charge de remboursement excessive compte tenu des autres engagements pouvant exister par ailleurs.
En cas de restructuration, les conditions sont définies par la Direction. Si l’analyse du risque le justifie, une garantie réelle sera prise.
Prêt Habitat
Prêt habitat résidence principale, résidence secondaire ou locative
Taux
Moins 30 % sur le taux cible
Pour la résidence principale, le taux des prêts épargne-logement sera celui de l'avance
Frais de dossier
Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients l’année civile précédente (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
IRA
Moins 30 % sur la grille tarifaire clients (rétrocession manuelle)
ADE
Moins 30 % sur la grille tarifaire clients Obligatoire pour une quotité minimale de 100%
Garanties
Promesse d'affectation hypothécaire et, si nécessité, possibilité de garantie personnelle ou réelle selon l’analyse du risque.
Lorsqu’un salarié fera une demande de financement travaux résidence principale d’un montant inférieur à 35 000 euros, il ne sera pas demandé de promesse d’affectation hypothécaire, sauf si l’analyse du risque le justifie.
Autres conditions
Dans les conditions prévues par la réglementation, un prêt "Habitat principal" peut être obtenu par un salarié pour le financement de son logement aux conditions spécifiques sur une durée maximum de 25 ans (300 mois anticipation incluse).
Par exception, pour les investissements résidence principale, possibilité de déroger à cette durée de 300 mois pour :
Prêts réglementés (par exemple PTZ) : application des critères de durée propres à ces prêts
Acquisition ou construction d’un logement neuf : anticipation de 24 mois maximum au-delà de cette durée
Acquisition dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25% du coût total de l'opération : anticipation de 24 mois maximum au-delà de cette durée.
Cette limite vaut également pour les achats en indivision en nom personnel et les achats au travers d’une SCI. Les revenus de chacun des Co-emprunteurs doivent être domiciliés au Crédit Agricole de Champagne Bourgogne pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques.
En cas de PTZ +, le lissage du prêt sera possible.
Prêt Court Terme Relais
En cas de besoin, un prêt court terme relais pourra être accordé à un salarié pendant un an maximum (renouvellement possible 1 fois dans les mêmes conditions) et dans la limite de 70% de la valeur estimée du bien sauf si un compromis de vente a été signé et les conditions suspensives levées. Dans ce cas, le prêt relais pourra être de 100% de la valeur estimée du bien.
Taux
Moins 30 % sur le taux cible
Garanties
Délégation du prix de vente par opposition chez le notaire ou caution ou sûreté réelle en fonction de la qualité du dossier
Réaménagement Résidence Principale
Les prêts Résidence Principale peuvent être réaménagés lorsque le taux du prêt en cours est supérieur ou égal à 2,35 % aux conditions suivantes :
Taux
Le nouveau taux appliqué est calculé à partir du taux révisable Euribor 3 mois capé 1. Ce taux est défini mensuellement par rapport à l’évolution du Taux de Référence Client. Le taux applicable est déterminé en fonction de la durée restant à courir.
Frais de dossier
Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients l’année civile précédente (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
Autres conditions
Pas de modification de la durée du prêt lors du réaménagement.
Réaménagement Résidence Secondaire ou Locative
Réaménagement aux mêmes conditions que la clientèle.
Prêt Consommation
Taux
Moins 30 % sur la grille tarifaire clients après délégation du Directeur de Territoire (DT) ou du Directeur de Territoire Délégué (DTD)
Frais de dossier
Moins 30 % sur le tarif moyen pratiqué aux clients (détermination en décembre pour l’année suivante sur la base de 12 mois glissants).
ADE
Moins 30 % sur la grille tarifaire clients Facultative
Autres prêts
Suppletis
Montant : de 500 à 21 500 euros.
Taux client moins 30 %
Article 6 - Dispositions en cas de départ d’un salarié
En cas de cessation du contrat de travail (sauf départ à la retraite), les prêts en cours seront transformés dans les 3 mois qui suit le départ aux conditions clientèle à la date d’octroi (les démarches devront avoir été initiées dans le mois qui suit le départ). Les dispositions relatives aux autres produits cessent de plein droit à la date du départ.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2026. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’examiner les résultats obtenus et renégocier l’accord.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
A la demande d’une des parties signataires, celles-ci se réuniront pour examiner les modalités d’application de l’accord, corriger les éventuelles manquements … En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 07/12/2023,
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
