4-1 - Information et sensibilisation du personnel PAGEREF _Toc179372977 \h 6 4-2 - Intégration et déroulement de carrière PAGEREF _Toc179372978 \h 7 4-3 - Cellule de coordination handicap PAGEREF _Toc179372979 \h 7
Article 5 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc179372980 \h 8
Article 6 – Mesures en faveur du développement du travail avec le secteur adapté et protégé PAGEREF _Toc179372981 \h 9
Article 7 – Attribution de CESU PAGEREF _Toc179372982 \h 9
Article 10 – Communication PAGEREF _Toc179372985 \h 10
CHAPITRE 2 – LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc179372986 \h 10
Article 1 – Les mesures relatives à l’accompagnement des salariés aidants PAGEREF _Toc179372987 \h 10
1.1– Les dispositifs d’information et de formation des salariés aidants PAGEREF _Toc179372988 \h 11 1-2- Télétravail PAGEREF _Toc179372989 \h 11
Article 2 – Don de jours de repos PAGEREF _Toc179372990 \h 11
2-1 - Situations visées PAGEREF _Toc179372991 \h 11 2-2 - Les jours de repos concernés par le don PAGEREF _Toc179372992 \h 12 2-3 - Mise en œuvre PAGEREF _Toc179372993 \h 12
Article 3 –Don de centimes sur salaire PAGEREF _Toc179372994 \h 13
Article 4 – La lutte contre le cancer PAGEREF _Toc179372995 \h 13
Article 5 – L’accompagnement des salariés en situation de fragilité PAGEREF _Toc179372996 \h 13
Article 6 – Don d’un (1) jour de congé payé à des associations locales PAGEREF _Toc179372997 \h 13
5-1 - Objet PAGEREF _Toc179372998 \h 13 5-2 - Dispositif de don de jour de repos PAGEREF _Toc179372999 \h 14 5-2-1 – Fonctionnement et abondement de la Caisse régionale PAGEREF _Toc179373000 \h 14 5-2-2 – Modalités de collecte des dons et de versement auprès de « Jours de solidarité » PAGEREF _Toc179373001 \h 14
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés et dans le cadre de l’accord national du Crédit Agricole du 2 décembre 2022 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité.
Les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit Agricole se sont engagés en 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un accord de branche avec 6 organisations syndicales. Cet accord, qui avait pour ambition de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole et des organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit Agricole a été agrée par le Ministère chargé de l’emploi le 20 décembre 2005.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne s’est engagée dès 2007 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Cet engagement s’est traduit par la signature de plusieurs accords en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
De nombreuses actions ont été menées durant l’application de ces différents accords, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés de la Caisse Régionale, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale.
Grâce aux actions et mesures conduites par la Caisse Régionale, le taux d’emploi des travailleurs handicapés a continué de progresser régulièrement pour atteindre 9,10% en 2023, faisant de la Caisse régionale, la 3e Caisse régionale en termes d’emploi de travailleurs handicapés.
Les organisations syndicales nationales et la Fédération Nationale du Crédit Agricole ont souhaité aborder la situation des salariés « aidants » et plus généralement intégrer un chapitre relatif à la « solidarité » au sein du 4e accord de branche du 22 novembre 2019.
Ainsi, suite aux discussions au niveau national, les organisations syndicales locales et la Direction de la Caisse régionale ont également décidé d’aborder le sujet de la solidarité en consacrant au sein de l’accord du 11 mars 2021, un chapitre spécifique lié à « la solidarité au sein de la Caisse régionale » prévoyant les dispositifs suivants :
L’accompagnement des salariés aidants
Le don de jours de repos
Le don de centimes sur salaire
La lutte contre le cancer
L’accompagnement des salariés en situation de fragilité
En tant qu’entreprise qui a l’ambition d’être exemplaire, la Caisse régionale et les partenaires sociaux ont décidé, par ce nouvel accord, la création de nouveaux dispositifs de solidarité au sein de la Caisse régionale :
Le don de jour de congé payé à des associations locales
Un dispositif d’accompagnement des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
CHAPITRE 1 – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre sont instituées dans la Caisse régionale de Champagne Bourgogne au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Ambitions de la Caisse Régionale
2-1 - Objectifs
La Caisse régionale s'engage à accompagner l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L.5211-1 et suivants du Code du travail) pour maintenir, au terme de l'accord, la proportion de 6% minimum de l'effectif.
Les actions retenues pour atteindre cet objectif sont :
l’embauche ;
l’intégration durable en garantissant l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles ;
le maintien dans l’emploi ;
l’augmentation du volume d’affaires confié au secteur adapté et protégé et permettre ainsi aux personnes ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler.
2-1 - Le correspondant handicap
Conformément à l’accord national, la Caisse régionale a désigné un référent handicap rattaché à la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif . Ce correspondant HECA :
Structure, coordonne et met en œuvre la politique handicap,
Analyse et assure le suivi de chaque situation de handicap (accompagnement du salarié en situation de handicap, mobilisation des aides financières et des réseaux de partenaires…),
Développe et anime des partenariats pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,
Gère les projets en lien avec la politique handicap et la politique de lutte contre les discriminations,
Participe à la sensibilisation des différentes parties prenantes sur le handicap
Article 3 – Mesures favorisant l’embauche
3-1 - Actions pour renforcer l’embauche
La Caisse Régionale souhaite poursuivre le développement des partenariats avec les acteurs de l’insertion, diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et optimiser leur processus de recrutement.
Ainsi :
Les actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc.
Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion seront entretenues (Cap Emploi, Pôle Emploi, Centres de réinsertion professionnelle, Hanploi.com …)
Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues (formation, expérience, etc.) et des conditions d’exercice.
En vue de favoriser l’embauche, les relations avec les établissements scolaires et universitaires seront développées (par exemple en sensibilisant les établissements sur les débouchés et les perspectives d’embauche au Crédit Agricole) afin :
de développer les stages école des étudiants au sein des agences et des services de la Caisse Régionale, d’accueillir et de recruter des étudiants et des demandeurs d’emploi notamment pour des contrats de professionnalisation, mais aussi dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP.
Un effort particulier sera effectué pour accueillir des étudiants pour des emplois d’auxiliaires de vacances en vérifiant au préalable que l’accueil et l’environnement soient propices à de bonnes conditions d’intégration du salarié.
3-2 - Recrutement
Afin de parvenir aux objectifs précités, la Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des personnes :
sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée,
sous la forme de contrats à durée déterminée,
Ces contrats pourront être à temps plein ou à temps partiel.
La Caisse Régionale travaillera pour cela avec les organismes jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi (Réseau Cap Emploi, Handisup, Pole Emploi, Centres de Rééducation fonctionnel ou professionnel…) afin de recueillir le plus grand nombre de candidatures en rapport avec les métiers du Crédit Agricole.
Article 4 – Mesures d’intégration durable et d’évolution professionnelle
Les salariés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.
Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des salariés, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
4-1 - Information et sensibilisation du personnel
La politique d’information et de sensibilisation du personnel sera poursuivie sur la durée du présent accord, dans le but de faciliter l’intégration dans la Caisse Régionale de personnes en situation de handicap.
Une sensibilisation ou une formation sur les modalités d’accueil sera dispensée aux salariés de l’équipe accueillante avant l’arrivée d’un salarié afin de préparer son intégration dans les meilleures conditions. Des actions seront proposées :
au manager qui accueille le salarié, au moyen d’un module de formation spécifique qui apporte des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié dans cette situation.
à l’équipe, si la situation du salarié et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil.
Les salariés nouvellement embauchés bénéficieront d’une sensibilisation dans le cadre du programme de formation destiné aux Nouveaux Embauchés.
La Caisse Régionale diffusera les supports de communication créés au niveau national par l’association « HECA » (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) ou par la Caisse Régionale ayant pour vocation de présenter le Crédit Agricole et plus particulièrement les métiers des Caisses Régionales aux étudiants et demandeurs d’emploi handicapés.
La Caisse Régionale a développé sous MyRH une communication spécifique reprenant les dispositions du présent accord.
4-2 - Intégration et déroulement de carrière Le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap assure un suivi personnalisé, notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai.
Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par la situation du salarié, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au salarié et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.
Le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des salariés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.
Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par la situation du salarié.
Après 3 mois d’activité, un bilan sera effectué avec le Chargé de Développement Ressources Humaines ou le Correspondant Handicap pour évaluer et éventuellement modifier le dispositif d’intégration. En outre, le salarié pourra solliciter un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec sa situation. Cet entretien permet, de s’assurer de sa bonne prise en compte dans la situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad' hoc.
4-3 - Cellule de coordination handicap
Conformément à l’accord de branche, une cellule de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la MSA.
Cette cellule réunit, une fois par an au minimum, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant de la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif (DHC), un conseiller en prévention, un travailleur social de la MSA et un membre du Comité Social et Economique (CSE).
Cette cellule a pour mission de :
Signaler les difficultés rencontrées et situations complexes rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.
Participer à l’élaboration et au suivi :
des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi
des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social.
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés
Apporter un soutien au correspondant HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de l’entité (moyens généraux, RH, MSA…)
Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié en situation de handicap. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données.
Article 5 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi
La Caisse Régionale mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans la Caisse Régionale.
Les démarches administratives liées au handicap ou à leur reconnaissance seront réalisées sur le temps de travail. Le correspondant Handicap pourra accompagner les salariés qui le souhaitent dans ces démarches.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les axes suivants, seront traités :
Aménagement du poste de travail si nécessaire en collaboration avec le médecin du travail, la Caisse Régionale pourra recourir à un ergonome ou au service du Sameth si la situation de la personne le demande,
Aménagement des équipements technologiques nécessaires à l’activité,
Aménagement du temps de travail en collaboration avec le médecin du travail, afin d’organiser des rythmes d’activités compatibles,
Examen de la possibilité de la mise en place de télétravail au cas par cas pour les travailleurs handicapés, ou de travailler depuis une agence proche du domicile,
Passage à temps partiel (avec éventuel changement de poste),
Aménagement des locaux (sièges et/ou agences),
Lorsque la situation n’est pas compatible avec l’emploi, la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif (DHC) étudiera la recherche d’un nouvel emploi dans l’entreprise,
Des mesures particulières seront prises pour les salariés dont la maladie est évolutive et susceptible de devenir de plus en plus invalidante afin d’anticiper d’éventuels reclassements.
Mise en place d’une formation spécifique à un nouvel emploi,
Mise en place de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail lorsque cela s’avèrera nécessaire,
Maintien de la rémunération conventionnelle antérieure en cas de mobilité fonctionnelle et/ou géographique suite à la survenance ou l’aggravation de la situation,
Acquisition de logiciels par la Caisse Régionale pour faciliter l’accès au poste de travail informatique et au téléphone en particulier pour les salariés mal et non voyant ainsi que pour les salariés mal et non entendant, sous réserves des possibilités techniques,
Aide aux démarches auprès de l’AGEFIPH pour la prise en charge du coût de l’aménagement du véhicule ou autres et nécessaire à l’embauche et à l’emploi. Selon les règles fixées par l’AGEFIPH, la prise en charge du coût de l’aménagement du véhicule est limitée tous les 5 ans,
Accès, dans la mesure des possibilités de la Caisse Régionale, à une place de parking pour les travailleurs handicapés notamment du fait d’une mobilité réduite, et si besoin, par la prise en charge financière de cette place par la Caisse Régionale.
En fonction des situations rencontrées, d’autres mesures sont envisageables.
Article 6 – Mesures en faveur du développement du travail avec le secteur adapté et protégé
Afin de contribuer à l’insertion des personnes dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA), et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).
La Caisse Régionale s’engage à :
Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour :
connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements
pouvoir accéder à des offres de services intégrées.
Sensibiliser les acheteurs et les décideurs des entités aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées.
Systématiser, dans les appels d’offre, le recours au secteur adapté et protégé.
Proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs ayant une activité professionnelle dans des ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.
Conclure des partenariats financiers avec des ESAT et entreprises adaptées afin de favoriser l’emploi et la formation des personnes travaillant dans ces établissements.
Article 7 – Attribution de CESU
Afin d’alléger les tâches quotidiennes et ainsi mieux concilier vie privée et vie professionnelle, le Pass CESU Handicap est proposé aux salariés de la Caisse Régionale bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) conformément à l’article L.5212-13 du Code du travail.
Le Pass CESU Handicap représente 700€ par an de Chèque Emploi Service Universel (financé à 100 % par la Caisse Régionale) pour faciliter l’accès à des Services à la personne (quotidien à domicile, enfance, assistance,...).
La Caisse régionale s’engage à étudier la possibilité d’évoluer vers une solution dématérialisée : e-Cesu.
Article 8 – Congés spécifiques
Dans la limite de 10 jours par an, des congés spécifiques seront accordés aux salariés handicapés pour des absences autorisées.
Ces absences, par demi-journée ou journée entière, sont justifiées par des actes médicaux ou paramédicaux nécessités par la situation de travailleurs handicapés.
Un justificatif devra être systématiquement fourni au Service Développement Collectif via MyRH.
Article 9 – Télétravail
Conformément à l’accord sur le télétravail, les salariés reconnus comme travailleurs en situation de handicap peuvent, sur préconisation du médecin du travail, se voir accorder des jours supplémentaires de télétravail, sous réserve que cet aménagement soit compatible avec le poste de travail et notamment la capacité à assurer le service clients.
Ce nombre de jours est déterminé par le médecin du travail et la mise en œuvre se fait en collaboration avec le manager et la Direction du l’Humain et du Collectif.
Article 10 – Communication
Afin de sensibiliser les salariés sur le handicap, la Caisse régionale s’engage à amplifier sa communication sur le contenu du présent accord et, plus généralement, à informer les salariés de l’engagement pris par la Caisse régionale en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.
CHAPITRE 2 – LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE
La Caisse Régionale de Champagne Bourgogne s’engage à mettre en œuvre les dispositifs de solidarité suivants :
L’accompagnement des salariés aidants
Le don de jours de repos
Le don de centimes sur salaire
La lutte contre le cancer
L’accompagnement des salariés en situation de fragilité
Le don d’un (1) jour de congé payé à des associations locales
Un dispositif d’accompagnement des salariés sapeurs-pompiers volontaires
Article 1 – Les mesures relatives à l’accompagnement des salariés aidants
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés proches aidants visés par le présent article sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Leur conjoint ;
Leur concubin ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié aidant doit justifier du lien « familial » ou des liens « étroits et stables » avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour l’article D.3142-8 du Code du travail).
1.1– Les dispositifs d’information et de formation des salariés aidants
Différents dispositifs de congés existent à ce jour et peuvent être ouverts, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur, aux salariés proches aidants. Parmi eux se trouvent notamment :
Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) permettant à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 du Code du travail) permettant d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Le congé est indemnisé.
Le congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail) permettant de bénéficier d'une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale, auprès de la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif (DHC), au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il doit y joindre un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe son manager et le service au moins 48 heures à l'avance.
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il doit faire sa demande auprès de la MSA. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Les salariés bénéficiant de ces congés continueront à acquérir des jours de repos (AJC) au titre des périodes de congés de proche aidant et de solidarité familiale.
1-2- Télétravail
Afin d’accompagner au mieux certaines situations personnelles souvent difficiles de salariés aidants pour lesquels le télétravail constituerait une amélioration des conditions de travail, la Caisse régionale s’est engagée à travers son accord sur le télétravail à étudier ces situations, en concertation avec le Manager.
Article 2 – Don de jours de repos
2-1 - Situations visées
Le don de jours de congé doit bénéficier au salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Par ailleurs, le don de jours de congé peut bénéficier au salarié assumant la charge de son conjoint (ou partenaire de PACS) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
2-2 - Les jours de repos concernés par le don
Les salariés peuvent donner les jours de repos suivants :
La 5ème semaine de congés payés (= 5 jours de congés payés)
Des Autres Jours de Congés (AJC) acquis
Des jours issus du Compte Épargne Temps (CET)
Le don est limité à 5 jours par an et par salarié.
2-3 - Mise en œuvre
Campagne d’appel au don
Une campagne d’appel au don de jours est lancée en début d’année. Cette campagne rappelle les modalités de dons et de prise de jours dans ce cadre.
Les salariés qui désirent donner des jours de congés répondent favorablement à cette campagne : ils doivent préciser le nombre de jours qu’ils souhaitent donner. Ces jours ne seront pas décomptés, dans un premier temps, des soldes de congés. Il n’y aura pas de constitution d’un stock de jours de repos par anticipation.
Demande d’absence d’un salarié ayant un enfant malade ou conjoint dont la situation nécessite sa présence
Le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’un don de congé adresse une demande auprès du service Développement Collectif via MyRH.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie et attestant de sa gravité et du caractère indispensable de la présence et des soins.
Cette demande devra préciser la durée prévisible de l’absence.
Afin de bénéficier de ce don, le salarié devra avoir préalablement consommé toutes les possibilités d’absences, à savoir : -Les AJC acquis à la date de la demande, -Les jours de congés payés acquis pour l’année en cours, -Les jours placés dans le Compte Épargne Temps, le cas échéant.
Tolérance : si le salarié le souhaite il pourra, à titre exceptionnel, laisser 5 jours dans ses compteurs.
Prise de jours de repos donnés
Durant cette absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération. Il sera considéré comme en congé.
Gestion des jours donnés
Les jours donnés seront répartis égalitairement en fonction des besoins. Si le nombre de jours « promis » est supérieur à la demande de dons, la Direction procédera au décompte des jours promis par ordre chronologique.
Abondement de l’entreprise
La Direction abondera ces dons à hauteur de 10 % dans la limite de 10 jours/an.
Article 3 –Don de centimes sur salaire
Le don de centimes sur salaire est une méthode de collecte de fonds, basée sur le volontariat des salariés de la Caisse Régionale Champagne Bourgogne. Les salariés acceptent de faire des dons de centimes excédentaires sur leur salaire net, qui est alors arrondi à l’euro inférieur après le prélèvement à la source.
Le don minimum est de 1 centime et le don maximum de 99 centimes chaque mois (soit un don maximum par an de 11.88 euros). Les salariés peuvent à tout moment entrer ou sortir du dispositif d’arrondi sur salaire comme ils le souhaitent.
Les sommes versées ne pourront pas faire l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu. La somme ainsi collectée sera abondée à 100% par la Caisse Régionale puis versée à une ou plusieurs associations de la Fondation Agir en Champagne Bourgogne.
Article 4 – La lutte contre le cancer
Les Caisses Régionales et entreprises de la branche ont affiché leur volonté et leur engagement d’œuvrer dans la lutte contre le cancer et ses impacts au quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi établie par l’Institut National du Cancer (texte en annexe) qui sera mise en ligne sous l’intranet de la caisse régionale
Article 5 – L’accompagnement des salariés en situation de fragilité
La Direction veille à la santé au travail des salariés en lien avec la médecine du travail.
Chaque salarié bénéficie du suivi individuel de son état de santé. Il est adapté à ses besoins et aux risques liés à son poste de travail. Ce suivi est effectué par le service Santé au Travail de la MSA (MSA BOURGOGNE ou MSA SUD CHAMPAGNE selon le lieu de travail).
La Direction s’engage à accompagner au mieux les salariés, notamment de retour de longue absence, en fonction des préconisations médicales.
A cette fin, une visite de préreprise peut être demandée par le salarié : la
visite de préreprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié. Elle vise à aider le salarié à reprendre son emploi ou un emploi compatible avec sa situation. En fonction de l’avis médical, la Direction s’engage à étudier la situation et rechercher la meilleure solution pouvant être mise en place dans l’intérêt de tous. Les salariés sont invités à se rapprocher de la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif (DHC) pour organiser leur reprise dans les meilleures conditions.
Les informations relatives aux visites médicales sont disponibles sous MyRH. Un point particulier est fait sur la possibilité de solliciter une visite de préreprise.
Plus largement, tout salarié peut solliciter la Direction du Développement de l’Humain et du Collectif (DHC) s’il se trouve dans une situation nécessitant un accompagnement spécifique.
Article 6 – Don d’un (1) jour de congé payé à des associations locales
5-1 - Objet La Caisse régionale a souhaité nouer un partenariat avec « Jours de solidarité », un collectif d’entreprises engagées de notre territoire (Côte-d’Or), dont l’objectif est de lutter contre la précarité en Côte-d’Or.
La Caisse régionale, en tant que membre fondateur, souhaite proposer à ses salariés, sur la base du volontariat, de participer activement à l’aide apportée par Jours de solidarité en proposant aux salariés de la Caisse régionale de faire don d’un (1) jour de congé payé (CPN).
Le dispositif pourra être élargi à d’autres associations sur le Territoire de la Caisse régionale.
5-2 - Dispositif de don de jour de repos
5-2-1 – Fonctionnement et abondement de la Caisse régionale Afin d’apporter son aide à Jours de solidarité, tout salarié volontaire de la Caisse régionale peut faire don d’un jour de congé payé par année civile.
Ce jour de repos est abondé à hauteur d’un jour par la Caisse régionale.
Le jour de repos donné par le salarié ainsi que son abondement par la Caisse régionale seront ensuite monétisés et seront versés à « Jours de solidarité » pour conduire leur action. Les salariés éligibles au don d’un (1) jours de congé payé sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI) et présents dans les effectifs au moment de la demande.
5-2-2 – Modalités de collecte des dons et de versement auprès de « Jours de solidarité » Le salarié volontaire de la Caisse régionale souhaitant effectuer un don de jours de repos pourra le faire pendant la campagne spécifique mise en place au cours du dernier trimestre de chaque année.
Un outil interne sera mis en place pour faciliter la gestion et le suivi par le service Développement Collectif.
La Caisse régionale procèdera au versement total des sommes collectées une fois par an à « Jours de solidarité » selon les modalités définies entre elles.
Article 7 – Dispositif d’accompagnement des salariés sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire, à tout moment. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société notamment dans les territoires ruraux. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent éprouver des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle.
C’est pourquoi la Caisse régionale s’engage à favoriser la disponibilité de ses salariés sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre d’assurer leurs activités visées à l’article L.723-12 du code de la sécurité intérieure.
Selon le besoin, une convention sera conclue entre la Caisse régionale et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) concerné.
Huit (8) jours ouvrés maximum par année sont attribués aux salariés éligibles à la convention afin de se rendre disponible pour l’exercice de leurs activités. La rémunération des salariés concernés sera maintenue pendant leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 8 – Communication
Afin de pallier le défaut d’information que peuvent rencontrer les salariés aidants et aussi afin de sensibiliser les salariés sur le thème de la solidarité, la Caisse régionale s’engage à amplifier sa communication sur le contenu du présent accord et, plus généralement, à informer les salariés des dispositifs existants par ailleurs (par exemple : guide des salariés aidants, élaboré par l’AGIRC / ARRCO, guide « Besoin de répit », composé de 17 fiches-repère élaboré par les Pouvoirs Publics, etc.).
CHAPITRE 3 – Dispositions générales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins 3 mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.
Article 2 – Suivi et révision de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Article 3 – Dénonciation de l’accord
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 4 – Nouvelles renégociations
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 09/10/2024
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC
