AVENANT N°3 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.) Représentée par
Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.) Représenté par
Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.) Représenté par
Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.) Représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties conviennent de prolonger l’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 15 novembre 2018, ainsi que son avenant de reconduction du 18 novembre 2021 (création d’une table-ronde pour enrichir et approfondir les différentes thématiques présentes dans l’accord initial).
Compte tenu de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’article 7-1 relatives à l’aménagement des fins de carrière.
ARTICLE 1 – PROLONGATION ET DUREE
L’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 15 novembre 2018, reconduit par avenant du 18 novembre 2021, puis par avenant du 9 décembre 2022 et prenant normalement fin le 31 décembre 2023 est reconduit dans ses principales dispositions pour une durée de 9 mois, soit du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.
ARTICLE 2 – Aménagement des fins de carrière
Compte tenu de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’article 7-1 relatives à l’aménagement des fins de carrière afin de permettre la poursuite du bénéfice de ces dispositions aux salariés concernés.
Pour les dispositions ci-après, il est ainsi procédé à un ajustement des âges mentionnés à l’accord initial du 15 novembre 2018
Les autres dispositions restent inchangées.
Temps partiel dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière
La Caisse régionale souhaite continuer à favoriser l’accès au temps partiel ou le maintien du temps partiel pour les salariés âgés de 59 ans et plus dans les conditions suivantes :
Une journée, ou une ½ journée ou 2 ½ journées non travaillées, soit un taux d’activité minimum de 78,21% pour les salariés du réseau de proximité et d’au minimum 80% pour les autres salariés.
La Direction s’engage à accepter systématiquement les demandes de passage à temps partiel dans ce cadre. Néanmoins, la répartition du travail dans la semaine (journée ou demi-journée non travaillée) sera à définir en concertation avec le manager.
Les salariés concernés devront s’engager sur l’année de leur départ à la retraite. Ce départ devra s’effectuer dans les 5 années suivant le passage à temps partiel. Ils devront au préalable transmettre au service Développement Collectif leur relevé de carrière à l’appui de leur demande.
Les cotisations Retraite (base + complémentaire) seront prises en charge sur la base d’un temps plein.
En cas de départ à la retraite après la date prévue, la Caisse régionale cessera la prise en charge des cotisations retraite sur la base d’un temps plein. Elles seront calculées sur la base du taux d’activité réelle du salarié.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent à partir de 58 ans pour les collaborateurs concernés par le dispositif de « carrières longues ».
Transfert du « 13ème mois » dans un CET « Aménagement de fins de carrière »
Les parties signataires ont convenu de la possibilité pour les seniors âgés d’au moins 59 ans d’alimenter un Compte Epargne Temps (CET) spécifique par le 13ème mois.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent à partir de 58 ans pour les collaborateurs concernés par le dispositif de « carrières longues ».
Ce dispositif continuera à être accessible pour les salariés ayant commencé à alimenter ce CET par le 13e mois mais qui ne remplissent plus le critère d’âge compte tenu de l’évolution de la législation.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à TROYES, le 09 novembre 2023
Le Directeur Général de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
