ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Entre les Soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées
Pour la CFDT, représentée par :
X X X
Pour la CGT, représentée par :
X X X
Pour le SNECA / CGC, représenté par :
X X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions précédentes portant sur le même objet. Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés du Crédit Agricole de Franche-Comté de bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé à l’adhésion collective et obligatoire dénommée « garantie de base ». Il est rappelé que ce système de garantie permet ainsi de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Caisse Régionale pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, des changements dans l’organisation du système de santé, des politiques nouvelles de remboursements, la Direction a considéré qu’il était important d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. A ce titre, les salariés de l’entreprise ont la faculté de compléter la garantie de base obligatoire prévue par le contrat, par une garantie supplémentaire dont l’adhésion est facultative. Elle relève de l’initiative exclusive des salariés qui en assurent dans ce cas l’intégralité du financement. Le présent accord vise à présenter les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire frais de santé. Il est rappelé que le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le changement d’assureur et des évolutions du contrat d’assurance lors de la réunion du 18 juillet 2024.
ARTICLE 1 – OBJET Cet accord a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'adhésion de l’ensemble du personnel du Crédit Agricole de Franche-Comté, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise, auprès de CA Assurance. Les garanties et la notice d’information seront consultables sur l’intranet et sur les outils de communication RH. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans. Il est convenu que le prochain réexamen se tiendra en 2029.
ARTICLE 2 – Adhésion des salariés 2.1 – Salariés bénéficiaires Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel du Crédit Agricole de Franche-Comté sans condition d’ancienneté. L’affiliation devra intervenir dans les 15 jours suivants l’embauche y compris pour les salariés en CDD. Il est convenu avec les parties signataires, de retenir en tant que catégories objectives la référence à la Convention Collective Nationale comme suit :
Pour les salariés non-cadres : salariés relevant de la position de classification de l’emploi (PCE) 4 à 9 ;
Pour les salariés cadres : salariés relevant de la position de classification de l’emploi (PCE) 10 à 17.
2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion L'affiliation de l’ensemble du personnel au régime est obligatoire à l’exception des dispenses prévues au présent accord. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il est ici précisé que l’affiliation des ayants droits (conjoint et enfants) est facultative. Ainsi l’agent aura la possibilité d’affilier son conjoint et ses enfants sans aucune participation de la Caisse Régionale à la cotisation. Néanmoins, l’affiliation des conjoints et enfants interviendra pour une durée d’un an minimum, sauf en cas de mise en place d’une couverture obligatoire pour les ayants droits attestée par l’employeur du conjoint. 2.3 – Liste des dispenses d’affiliation autorisées Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les salariés répondant aux conditions suivantes pourront faire la demande d’être dispensés de l’affiliation au régime.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) et les apprentis dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (nécessité de justification). La dispense ainsi autorisée sera applicable pour toute la durée du contrat de travail.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) et les apprentis dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois, même s’ils n’ont pas de couverture par ailleurs (pas de justification). La dispense ainsi autorisée sera applicable pour toute la durée du contrat de travail ainsi que du renouvèlement.
Les salariés bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La demande de dispense peut être faite à tout moment et reste valable jusqu’à la cessation des droits.
Les salariés, quel que soit la date d’embauche, qui bénéficient dans le cadre d’une couverture collective, pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayant droit, des prestations servies dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire. La demande de dispense peut être faite à tout moment.
Chaque demande de dérogation devra faire l’objet d’une attestation signée par les salariés concernés. Concernant les dispenses qui s’appliquent au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans les 15 jours suivant la date de leur embauche. Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice des dites tolérances. Ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
ARTICLE 3 – LES GARANTIES La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation. Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Caisse Régionale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par les dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat signé par l’organisme choisi, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables » fixée par l’article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale et ses textes d’application. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions. Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord. A compter du 1er janvier 2025 un contrat optionnel dont l’adhésion est facultative à la charge du salarié est mise en place. L’adhésion du salarié à ce contrat optionnel engage de la même manière ses ayants droits souscrits dans le contrat de base. Concernant les modalités d’adhésion et de résiliation à ce contrat optionnel, il convient de se référer à la notice d’information.
ARTICLE 4 – LES COTISATIONS 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées en euros de manière uniforme pour l’ensemble du personnel. Seule la cotisation « salarié isolé » fera l’objet d’une prise en charge partielle par l’entreprise, l’affiliation des ayants droits n’étant pas obligatoire. La contribution de l’entreprise à la prise en charge des cotisations du régime « frais de santé » est fixée en pourcentage de la cotisation globale, selon l’appartenance des bénéficiaires aux deux catégories citées dans l’article 2-1. Par ailleurs, le Comité Social et Economique s'engage sur une participation financière dont le montant sera fixé, par année civile, en fonction du budget annuel prévu par ce dernier. L’enveloppe annuelle est répartie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel. Cette participation du CSE viendra en déduction de la cotisation à charge du seul salarié. Ainsi, la prise en charge des cotisations par la Caisse Régionale, le Comité Social et Economique et les salariés est fixée dans les proportions suivantes :
NON CADRE (salariés relevant de la position de classification de l’emploi (PCE) 4 à 9 :
Part patronale = 68%
Part CSE = 3,08€
CADRE (salariés relevant de la position de classification de l’emploi (PCE) 10 à 17 :
Part patronale = 50%
Part CSE = 3,08€
Il est convenu qu’un avenant pourra intervenir afin de modifier la participation de l’une ou l’autre partie. L’enveloppe globale consacrée par le Crédit Agricole de Franche-Comté à la prise en charge du régime « Frais de santé » ne pourra pas excéder un plafond annuel de 650.000 €, cette enveloppe annuelle variant selon le nombre des effectifs adhérents et de l’inflation. Ainsi les montants des contributions patronales et salariales, applicables au 1er janvier 2025, sont annexés au présent accord, et seront actualisées en fonction de l’évolution des cotisations. Le contrat optionnel dont l’adhésion est facultative sera à la charge intégrale du salarié et de ses ayants droits le cas échéant. Les cotisations restant à la charge du salarié seront prélevées sur son salaire par les soins de l'entreprise.
4.2 – Evolution des cotisations En cas d'évolution future des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc), dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par la Caisse Régionale et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. Toutefois, cette évolution ne pourra avoir pour conséquence de porter l’enveloppe annuelle de l’entreprise au-delà d’un montant de 650.000€. En cas de dépassement de ce plafond, l’équilibre du contrat sera réexaminé soit par un ajustement de la participation entreprise/salarié et/ou le niveau des garanties.
ARTICLE 5 – MAINTIEN DE L’ADHESION EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par l’entreprise.
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Pendant toute la période de suspension du contrat, l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, (congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture. Pendant cette période, le salarié prend en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale), en réglant directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire. Par exception à cette règle, il est convenu que les salariés en suspension du contrat de travail pour motif de congé d’allaitement et congé parental d’éducation pourront continuer à bénéficier de cette couverture avec le maintien de la part patronale.
ARTICLE 6 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL / LA PORTABILITE Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droits, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Sont concernés tous les motifs de rupture du contrat de travail, à l’exception du licenciement pour faute lourde, et donnant lieu à une indemnisation par l’assurance chômage de Pôle Emploi. Le maintien des garanties de la couverture santé prend effet à compter de la rupture du contrat de travail, pendant la période d’indemnisation, et dans la limite de la durée du dernier ou des derniers contrats de travail (lorsqu’ils sont consécutifs) dans l’entreprise et sans pouvoir excéder 12 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
ARTICLE 7 – OBLIGATION D’INFORMATION 7.1 - Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites. Il est rappelé que les salariés présents à la date de signature du présent accord ont reçu à leur affiliation ces documents d’information.
7.2 - Information collective Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, un suivi régulier des comptes de résultats sera réalisé en Commission Sociale deux fois par an.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent avenant sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. Fait à Besançon, le 16 octobre 2024
