Accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé du 03-01-2003
Avenant n° 2
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, représentée par le Directeur Général,
D'UNE PART,
Et les organisations syndicales ci-après désignées :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat SNECA CGC représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard des évolutions règlementaires modifiant les niveaux de prise en charge des organismes assureurs, une commission technique a été constituée afin de mener une réflexion sur les différentes pistes envisageables.
A l’issue de ces réunions, les signataires du présent accord conviennent ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord du 3 janvier 2003
L’article 4 – Répartition de la prise en charge financière est modifié comme suit :
Article 4 - Répartition de la prise en charge financière
Conformément à l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale, la participation de la Caisse régionale Crédit Agricole Nord de France représente 50% du coût du contrat de base obligatoire.
Le Comité Social et Economique (CSE) participe au financement du premier niveau complémentaire de couverture, optionnel pour les salariés, à hauteur de 8€ par mois et par salarié (CDI et CDD).
Cette participation sera répartie égalitairement sur l’ensemble des salariés souscripteurs.
Au-delà du contrat de base obligatoire et du premier niveau complémentaire, le salarié pourra souscrire, à ses frais, au deuxième niveau complémentaire.
Article 2 - Durée d’application
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt
Dès sa conclusion un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacune des organisations syndicales par mail ainsi qu’aux représentants du personnel. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera adressé par l’entreprise en : 5 exemplaires auprès de la DIRECCTE accompagnée d’une version électronique 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
