Avenant n°3 à l’accord relatif au télétravail au sein de Crédit Agricole Payment Services
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite des réunions de négociation relatives à la négociation annuelle obligatoires sur les rémunérations pour l'année 2024 de Crédit Agricole Payment Services, les parties ont convenu de proposer un avenant à l’accord télétravail afin d’avancer le bénéfice de l’enveloppe prévue pour le remboursement du matériel nécessaire au télétravail. Initialement programmée pour le 1er janvier 2025, la reconduction de cette enveloppe est avancée d'une année, prenant effet dès le 1er janvier 2024, tel que stipulé dans le présent avenant.
Cette modification conventionnelle vise à consolider les engagements énoncés dans l'accord initial, réaffirmant ainsi le soutien de l’Entreprise en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
Article 1 : Modification de l’article 10.1 de l’avenant télétravail du 31 mai 2023
Les parties conviennent d’avancer le bénéfice de l’enveloppe prévue pour le remboursement du matériel nécessaire au télétravail tel que prévu à l’article 10.1 de l’avenant télétravail du 31 mai 2023, intitulé « Acquisition de matériel ». Dans un souci de lisibilité de l’article précité, toutes les modifications apportées par le présent avenant ont été consolidées dans un seul et même article afin d’avoir un texte complet et uniforme. L’article est modifié comme suit : « Afin de faciliter la mise en œuvre du travail à distance, l’Entreprise prend en charge, une partie de l’équipement acheté par le salarié, pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire et responsable de sa maintenance. Sont éligibles à cette prise en charge les salariés en CDI qui disposent d’une ancienneté minimale de 4 mois dans l’Entreprise. Est prise en charge l’acquisition de mobilier (fauteuil, repose-pieds, bureau) et de matériel informatique (écran, souris, clavier, haut-parleur de conférence); les imprimantes et consommables (ramette de papier, toner, cartouche, etc.) étant exclus. Conformément au cadre actuellement en vigueur défini par l’Administration, le montant effectif de la prise en charge correspond à 50 % de la valeur (TTC) du ou des biens acquis, dans la limite de 200 euros fixée par l’Entreprise. Cette enveloppe est renouvelable à compter du 1er janvier 2024, puis tous les 3 ans. A noter, la date prise en compte pour le remboursement du matériel nécessaire au télétravail est celle présente sur la facture (date d’achat) et non celle de la demande de remboursement déposée sur Oscar. Ainsi, les dépenses prises en compte dans la nouvelle enveloppe sont celles réalisées à partir du 1er janvier 2024. Pour les salariés n'ayant pas déjà bénéficié de l’enveloppe et ayant effectué un achat entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023, une demande de remboursement pourra être effectuée sur Oscar jusqu’au 29 février 2024. D’une manière générale, l’employeur ne pourra pas participer à l’achat de matériel ou périphérique informatique qui ne serait pas conforme à la politique de sécurité informatique de l’Entreprise. Les salariés dits « nomades » tels que définis par l’article 2 du présent accord sont éligibles à la prise en charge de l’acquisition du matériel ». Le reste des dispositions prévues par l’avenant n°2 signé le 31 mai 2023 reste inchangé.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2024. Article 3. Révision de l’avenant Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 4. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Article 5 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 3 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.
Fait à Guyancourt, le 14 février 2024, en 3 exemplaires. Pour CAPS Pour le Syndicat CAT de CAPS Pour le Syndicat CFDT
