CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien des salariés aidants, Crédit Agricole Payment Services a conclu un accord sur le don de jours, le 6 novembre 2020. Cet accord, basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre les salariés de l’entreprise, vise à permettre aux salariés aidants de bénéficier de jours supplémentaires de congés.
Cet accord arrive à échéance sans que les parties n’aient eu l’opportunité de se réunir afin d’échanger au sujet d’un potentiel renouvellement, voire l’ajout de nouvelles dispositions, du fait d’un calendrier de négociation chargé à la suite des élections professionnelles. En conséquences et afin de garantir le temps nécessaire aux réunions de négociation, à la rédaction du nouvel accord et sa conclusion, les parties ont convenu de proroger l’application de l’accord don de jours. Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Prorogation de l’accord don de jours L’Entreprise souhaite prendre le temps de réunir les parties afin de discuter du renouvellement possible du précédent accord. Dans l’attente de ces réunions, les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord collectif sur le don de jours en date du 1er janvier 2021, jusqu’au 30 juin 2024. Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de CAPS. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, après observation des formalités de dépôt. Il est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2024 inclus. A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance précitée. Article 3 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Article 4 - Dépot légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 3 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS.
Fait à Guyancourt, le 20 décembre 2023, en 3 exemplaires.
Pour CAPS
Pour le Syndicat CAT de CAPS Pour le Syndicat CFDT
