Avenant n°2 de prorogation de l’accord relatif a l’emploi des seniors au sein de caps
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES, Société Anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, à GUYANCOURT CEDEX (78042), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, délégué syndical ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en septembre 2023, laquelle a modifié en profondeur les modalités de départ à la retraite et de transition vers celle-ci, CAPS souhaite réexaminer l’ensemble des dispositifs existants afin de garantir leur conformité aux nouvelles exigences légales et de répondre aux attentes des collaborateurs. Le Groupe Crédit Agricole S.A. a engagé des réflexions approfondies sur ce sujet à l’occasion des Assises du travail, conduisant prochainement à l’élaboration de grandes orientations destinées à encadrer les futures négociations des différentes entités du groupe. Dans ce contexte, les parties ont convenu de différer l’ouverture des négociations relatives à un accord sur les séniors. Les discussions s’ouvriront au plus tard en juin 2025, offrant ainsi le temps nécessaire pour aborder ces enjeux avec le recul et la réflexion qu’ils méritent.
Article 1 – Prorogation de l’accord collectif sur les séniors signé le 11 décembre 2020 et son avenant signé le 31 août 2022
Les parties conviennent de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord collectif sur les séniors et son avenant N°1, jusqu’au 30 juin 2025. Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. Article 3. Révision de l’avenant Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 4. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Article 5 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS. Fait à Guyancourt, le 27 septembre 2024, en 6 exemplaires.
