Avenant n°6 DE MODIFICATION ET DE PROROGATION DE l’accord relatif a l’emploi des seniors au sein de caps
ENTRE :
La Société
Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par XX , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la RSE, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par XX , délégué syndical ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XX, XX, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XX, XX, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par XX, XX, délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’autre part.
Préambule
L’accord relatif à l’emploi des seniors au sein de CAPS a été signé le 11 décembre 2020. Il a fait l’objet d’avenants de prorogation successifs afin d’assurer la continuité des dispositifs d’accompagnement qu’il prévoit. Le dernier avenant de prorogation a prolongé l’application de ses dispositions jusqu’au 30 juin 2026. Depuis sa conclusion, le cadre légal a évolué, notamment avec la loi du 24 octobre 2025, qui a instauré, pour les entreprises concernées, une obligation spécifique de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Cette évolution s’inscrit dans un contexte d’allongement des carrières professionnelles et de renforcement des enjeux liés au maintien dans l’emploi, à l’aménagement des fins de carrière, à la transition vers la retraite et à la transmission des savoirs et des compétences. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de CAPS ont engagé des échanges en vue d’adapter les dispositifs existants. Ces échanges n’ont toutefois pas permis d’aboutir, à ce stade, à la conclusion d’un nouvel accord. Compte tenu des discussions restant à mener, les parties ont convenu de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord et de son avenant n°1, jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’assurer la continuité des dispositifs applicables aux salariés concernés. Le présent avenant a également pour objet de mettre en cohérence l’intitulé de l’accord avec les évolutions légales précitées, en substituant la référence aux « salariés expérimentés » à celle des « seniors ». Cette prorogation doit permettre la réouverture de négociations dédiées sur ce sujet avant l’échéance du 31 décembre 2027.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’intitulé de l’accord
Les parties conviennent de modifier l’intitulé de l’accord collectif signé le 11 décembre 2020, initialement intitulé « accord relatif à l’emploi des seniors au sein de CAPS ». À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, cet accord est désormais intitulé « accord relatif aux salariés expérimentés au sein de CAPS ». Cette modification d’intitulé n’emporte aucune modification du champ d’application, des bénéficiaires, ni du contenu des dispositions de l’accord et de ses avenants, lesquels demeurent applicables dans les conditions prévues par le présent avenant.
Article 2 – Prorogation de l’accord collectif relatif aux salariés expérimentés au sein de CAPS signé le 11 décembre 2020 et son avenant n°1 signé le 31 août 2022
Les parties conviennent de proroger, dans l’ensemble de leurs dispositions, l’accord collectif signé le 11 décembre 2020, désormais intitulé « accord relatif aux salariés expérimentés au sein de CAPS », ainsi que son avenant n°1 signé le 31 août 2022, jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026. À défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.
Article 4 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation du présent avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CAPS. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée « TéléAccords », à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de CAPS. Fait à Guyancourt, le
