La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Île, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).
Formant une Unité Economique et Sociale,
ET :
L’Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur XXXXXX (en sa qualité de délégué syndical), représentative au sein de l’UES,
Préambule
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein de l’UES NEXECUR, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
article 1 : OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES reconnue par décision de justice.
article 2 : MISE EN PLACE DU CSE
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’UES, d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique. Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Monsieur XXXXXX, Directeur Finances RH
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
Monsieur XXXXXX, Secrétaire du CSE
Monsieur XXXXXX, Responsable des ressources humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé pour le compte des entreprises de l’UES à la DREETS du siège social de la société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à COULAINES, le 30 août 2022
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXX
Délégué syndical
Pour La société CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - CAPS,
