Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
Formant une unité économique et sociale,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXXX ,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXXX se sont rencontrées.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE, NEXECUR PROTECTION, et NEXECUR ASSISTANCE.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
L’ensemble des augmentations et mesures prévues dans le présent accord représentent 4,8 % de la masse salariale brute chargée (hors rémunération variable pour les collaborateurs concernés).
Augmentations :
Une augmentation générale de salaire, applicable sur le salaire mensuel de base brut du 31 décembre 2023, d’un montant de 80 € bruts. Cette mesure prendra effet au 01er Janvier 2024 et sera portée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Salariés éligibles : tous les salariés sous contrat de travail ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Les revalorisations des minimas conventionnels prévues par la branche en 2024 de 5 % seront appliquées dès leur entrée en vigueur (à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel notifiant l’extension de l’accord collectif triennal du 25 septembre 2023, et au plus tôt le 1er janvier 2024).
Après application de l’augmentation générale de 80€ bruts, les salaires seront complétés le cas échéant pour garantir le respect des nouveaux minimas conventionnels (5%) à compter de leur date d’application.
Exemples dans l’hypothèse d’une application des 5 % d’augmentation du minimum conventionnel au 01/01/2024 (dans l’attente de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel d’ici le 31 décembre 2023) :
Exemple 1 : Salaire au 31/12/2023 : 2 005,76 € bruts (minimum conventionnel : 2 005,76€ bruts) Nouveau salaire minimum conventionnel au 01/01/2024 : 2 106,05€ bruts Augmentation générale : 80€ bruts Pour atteindre le nouveau minimum conventionnel, le salaire est complété de
Nouveau salaire de base au 01/01/2024 : 2 106,05€ bruts = 2 005,76€ bruts + 100,29€ bruts
Exemple 2 : Salaire au 31/12/2023 : 2 250€ bruts (minimum conventionnel : 2 005,76€ bruts) Nouveau salaire minimum conventionnel au 01/01/2024 : 2 106,05€ bruts Augmentation générale : 80€ bruts
Augmentation globale = +80€ bruts
Nouveau salaire de base au 01/01/2024 :2 330€ bruts = 2 250€ bruts +80€ bruts (augmentation générale)
Exemples dans l’hypothèse d’une application des 5 % d’augmentation du minimum conventionnel au 01/02/2024 (dans l’hypothèse de la publication de l’arrêté ministériel au Journal officiel au mois de janvier 2024):
Exemple 3 :
Salaire janvier 2024 :
Salaire au 31/12/2023 : 2 005,76 € bruts (minimum conventionnel : 2 005,76€ bruts) Augmentation générale de 80€ bruts
Nouveau salaire de base au 01/01/2024 : 2 005,76€ + 80€= 2 085,76€ bruts
Salaire février 2024 :
Nouveau salaire minimum conventionnel au 01/02/2024 : 2 106,05€ bruts
Salaire de base au 01/02/2024 : 2 106,05€ bruts
Exemple 4 :
Salaire janvier 2024
Salaire au 31/12/2023 : 2 250€ bruts (minimum conventionnel : 2 005,76€ bruts) Augmentation générale de 80€ bruts
Nouveau salaire de base au 01/01/2024 = 2 330€ bruts (2 250€ bruts +80€ bruts -augmentation générale)
Salaire février 2024
Nouveau salaire minimum conventionnel au 01/02/2024 : 2 106,05€bruts
Salaire de base au 01/02/2024 : 2 330€ bruts
Une enveloppe de 40 000 € bruts au titre de l’année 2024 pour les promotions/mobilités/rétentions accordées à la discrétion de la Direction Générale et la Direction du développement humain et finances. Cette mesure s’appliquera au cours de l’année 2024.
Une enveloppe de 30 000 € bruts au titre de l’année 2024 pour les augmentations individuelles qui seront portées sur le salaire brut de base mensuel des collaborateurs qui n’ont perçus aucune augmentation au titre du dernier tiers :
Rappel des conditions :
1/3 des collaborateurs concernés ;
Minimum de 2% d’augmentation ;
Salariés éligibles : salariés sous contrat de travail qui n’ont perçu aucune augmentation au titre des deux précédents tiers prévus dans les accords NAO qui précèdent le présent accord.
Ces augmentations seront attribuées à la discrétion du manager sur des critères d’une part de mérite et de performance (évaluation des entretiens individuels), et d’autre part sur le principe de l’égalité professionnelle femmes/hommes (budget affecté par Direction).
Cette mesure s’appliquera au 01 février 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Art. 5. – Autres mesures
Revalorisation du montant de la prime d’astreinte prévu à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 03 décembre 2015 :
Passage de l’astreinte semaine de 5 jours de 60 € bruts à
100 € bruts par collaborateur.
Passage de l’astreinte week-end de 60 € bruts à 100 € bruts par collaborateur.
Salariés éligibles : métiers des services : DSI, Hotline, Télésurveillance et téléassistance.
Revalorisation de la prime de nuit et week-end des salariés éligibles :
Passage du forfait mensuel de 85 € bruts à 98 € bruts.
Salariés éligibles : Opérateurs de Télésurveillance et téléassistance.
A noter que la majoration de 10 % du taux horaire du collaborateur prévue conventionnellement pour le travail de nuit et week-end est appliquée, si celle-ci s’avère plus avantageuse que le forfait.
Augmentation de la prise en charge employeur du ticket restaurant par jour travaillé pour les collaborateurs concernés (valeur faciale 9 € par jour travaillé) :
Passage de la prise en charge patronale à hauteur de 52 % soit 4,68 € unitaire à 60% soit 5,40 € unitaire.
Revalorisation de la prime panier repas des opérateurs : passage de 5 € par jour travaillé à 7 € pour les collaborateurs concernés.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2024.
Amélioration des garanties de la complémentaire santé collective
Amélioration du dispositif Frais de Santé collectif qui intègre les améliorations dans les postes suivants : en hospitalisation, en équipement optique, en implantologie dentaire, en médecines douces. Augmentation de 5,50 € mensuels (part mensuelle par salarié : 2,20 € / part mensuelle employeur : 3,30 €). Cette mesure a pris effet dans le cadre du présent accord depuis le 1er octobre 2023.
Art. 6. – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) est revalorisé de 5 000 €. Il est porté de
140 000 € à 145 000 € par an. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024.
Art. 7. - Organisation des temps de travail
Répartition du temps de travail : Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées.
Art. 8. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 Décembre 2024.
Art. 9. - Communication et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. A Coulaines, le 14 décembre 2023
Pour l’organisations syndicale CFDTPour la Direction Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXX
