ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NEXECUR
Entre :
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159)
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342)
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792)
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par XXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255)
D'une part,
Et
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,
Il est convenu ce qui suit :
TICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1er : Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES.
Article 2 : Composition du CSE et de son bureau
Les parties conviennent de mettre en place un CSE au niveau de l’UES telle que définie à l’article 1er du présent accord.
2.1 : Composition du C S E :
Le CSE est composé d’une délégation du personnel d’un nombre de titulaires et de suppléants et de représentants de la direction générale.
La composition arrêtée par les signataires du présent accord est la suivante :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
D’un représentant syndical disposant d’un crédit mensuel de 20 heures et désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES à l’issue des élections professionnelles ;
D’un représentant de l’employeur dûment mandaté par la direction générale, lequel pourra se faire assister lors des réunions d’au maximum 3 personnes appartenant obligatoirement à l’effectif de l’UES.
Les membres du CSE sont élus conformément à la législation du code du travail et du code électoral. Ces modalités font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral disposant de la double majorité.
2.2 : Composition du bureau du CSE :
Conformément à la réglementation en vigueur et des articles L.2315-23, L.2316-13 et L. 2316-25, C S E est doté de la personnalité civile.
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires et suppléants du CSE, sachant toutefois que les postes de secrétaire et de trésorier sont obligatoirement attribués à des membres titulaires. Les fonctions de secrétaire et de trésorier adjoint peuvent être attribués à des membres suppléants. Par conséquent, les parties en présence se sont accordés sur la composition suivante :
D’un secrétaire qui dispose d’un crédit mensuel de 7 heures en plus du crédit horaire associé à son mandat de membre du CSE,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier qui dispose d’un crédit mensuel de 4 heures en plus du crédit horaire associé à son mandat de membre du CSE,
D’un trésorier adjoint,
D’un DPO qui dispose d’un crédit mensuel de 1 heure.
La désignation des secrétaires et trésoriers résulte d’un vote de la majorité des membres titulaires présents, dont le représentant de l’employeur.
En cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné.
Article 3 : Fonctionnement et attribution générales du C S E
3.1 Fonctionnement du C S E
Périodicité et organisation des réunions
Le CSE se réunit au moins 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Cette réunion est également une journée d’échanges entres les élus et la direction afin de mieux préparer les informations consultations.
Avant la réunion plénière, les membres de la délégation du personnel peuvent à leur initiative se réunir en réunions préparatoires ayant pour objet de se concerter sur les sujets inscrit à l’ordre du jour. Le temps passé en réunion préparatoire est rémunéré et déduit du crédit d’heures de délégation pour les titulaires.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ces membres.
Seuls 2 élus suppléants assistent aux réunions plénières.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et/ou son représentant et le Secrétaire et/ou secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
Le temps passé aux réunions plénières n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.
Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions préparatoires pris pendant l’horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives s’imputent sur les heures de délégation. En revanche les temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail, est rémunéré comme du temps effectif, et non en heures de délégation pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion officielle et effectué en dehors du temps de travail doit être rémunéré par l’employeur s’il dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 5 novembre 2003, n°01-43.109).
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur, sur la base de l’utilisation d’un véhicule de service et de la carte essence NEXECUR.
Le temps de trajet de ces déplacements ne sont pas pris en compte dans les heures délégations.
En tout état de cause les temps passés par les membres du CSE et ou des membres des commissions, mises en place par le CSE, doit être pris en compte pour les salariés non soumis à un horaire collectif ou individuel de travail. Dans ce cas les objectifs professionnels de ses salariés devront prendre en considération les temps passés à l’exercice de leurs mandats. Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par la direction, et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.
Dans le cadre d’une consultation relative à un projet de licenciement collectif, ce délai est toutefois réduit à trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours avant cette réunion.
Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le délai est de un jour.
Les procès-verbaux des réunions du comité social et économique sont, après avoir été adoptés, affichés dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
3.2 Attribution générales
Conformément à la législation, le CSE exerce les missions du CE en terme d’attribution générales et d’informations consultations ponctuelles, et il bénéfice toujours de la personnalité juridique et peut donc gérer un patrimoine et agir en justice.
Parmi les consultations récurrentes figurent :
L’orientation stratégique de l’UES ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire
En matière d’information il est entendu que parmi les thèmes inclus dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales figurent obligatoirement :
L’investissement social et investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’UES ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activité sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination des entreprises constituant l’UES ;
La sous-traitance ;
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
3.2.1 Expertise du CSE
Le CSE peut se faire assister par un cabinet d’expertise dont la prise en charge est supportée par l’employeur à 80 % pour les orientations stratégiques, et à 100 % pour celles relatives :
A la politique sociale de l’UES ;
En cas de grand licenciement économique collectifs ;
En cas de risques graves concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
L’expertise technique en l’absence d’indicateurs relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES ;
Les membres du CSE désignent librement l’expert de leur choix et peuvent établirent au besoin un cahier des charges. L’employeur est tenu de fournir à l’expert ainsi désigné toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’expert ainsi désigné est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’expert dispose d’un accès libre au local du CSE et dans les conditions définies ci-après dans les autres locaux de des entreprises composant l’UES.
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, en cas de d’opération de concentration, d’exercice du droit d’alerte économique, en cas de licenciement collectif pour motif économique, en cas d’offres publiques d’acquisitions, lorsque l’expert apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (ou en vue de préserver /développer l’emploi) ou un plan de sauvegarde de l’emploi, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constituant l’UES pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de sa mission.
Dans le cadre d’une OPA, l’expert a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport d’évaluation de l’offre.
Article 4 : Moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique
4.1 Heures de délégation
Afin de privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE, propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers et offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences, il est convenu ce qui suit : Les élus titulaires et 2 suppléants assistent aux réunions plénières. Les membre élus du comité social et économique disposent des moyens de l’entreprise pour leur permettre de se déplacer dans le cadre de leurs missions (utilisation d’un véhicule de service et carte essence Nexecur). Par défaut, ces voyages s’effectuent en train ou tout autre mode de transports ayant fait l’objet d’un accord écrit.
Les élus titulaires disposent d’un nombre mensuel d’heures de délégation 35 heures. Les salariés dépendant d’une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Les heures mensuelles de délégation non consommées au cours d’un mois donné peuvent être consommées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Mutualisation :
Un membre titulaire du comité social et économique peut partager ses heures mensuelles de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant de son choix figurant sur la même liste des candidats aux élections professionnelles. Aucun délai de prévenance n’est exigé pour cette information, mais le délai de prévenance normalement exigible pour l’utilisation des heures de délégation reste applicable. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
4.2 Budgets attribués au Comité Social et Economique
4.2.1 Budget de fonctionnement du CSE
La subvention de fonctionnement du CSE est de 0.20 % de la masse salariale brut constituée par l’ensemble des entreprises composant l’UES. Elle s’ajoute au budget réservé aux activité sociales et culturelles.
4.2.2 Commission de gestion des activités sociales et culturelles.
Le budget d’activités sociales et culturelles du comité social & économique est fixé à ce jour à 55000 € (environ 0.27% de la masse salariale) et est négociable une fois par an lors de la présentation des comptes au Président, pendant une réunion plénière. La Commission de gestion des activités sociales et culturelles est chargée d’élaborer la politique d’activités sociales et culturelles, et de la mettre en œuvre localement. Elle gère les activités sociales et culturelles à portée nationale. La composition ainsi que la fréquence de ses réunions de cette commission sont fixée par délibération lors de la première réunion du CSE.
4.2.3 Locaux et équipement de la délégation du personnel
Le comité social et économique dispose d’un local au siège de l’établissement, équipé d’un bureau avec un micro-ordinateur disposant d’un accès à internet. Ces postes sont soumis aux exigences de la politique de sécurité. Le local est en outre équipé d’un poste téléphonique. Le CSE est autorisé à utiliser la messagerie électronique dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. Les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives disposent chacun d’un local propre à leurs missions au siège de l’établissement le plus proche de leurs domiciles. Ce local est équipé d’un bureau avec un micro-ordinateur disposant d’un accès à internet et d’un poste téléphonique fixe ou mobile. Les frais d’installation pour un poste fixe ou l’achat d’un téléphone mobile ainsi que les coûts du forfait comme celui des communications sont à la charge de l’employeur. Le Comité social et économique et les organisations syndicales représentatives disposent d’un panneau d’affichage d’information sur chaque site.
4.3 Formation des élus membres du CSC
Les membres titulaires et suppléants du CSE disposent obligatoirement, après leur élection, à un stage de formation économique en vue de les aider à mieux exercer leurs fonctions (art. L2325-44).
Les membres non titulaires, comme l’ensemble des salariés, peuvent demander à bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L3142-7 et suivants du Code du travail.
La durée maximale du stage de formation économique pour les élus titulaires est de 5 jours (art. L2325-44). Lorsqu’un élu titulaire a exercé un mandat pendant 4 années (consécutives ou non) il peut de nouveau prétendre suivre un stage de formation économique afin de maintenir ses connaissances à jour. La durée de ce stage est imputée au contingent de jours prévus pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L2325-44).
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n'est pas déduit des heures de délégation (art. L2325-44).
Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5.1 Mise en place, Composition et moyens de fonctionnement
5.1.1 Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent que les enjeux de cette commission permettent d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrains et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre en matière. Son objectif est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé physique et / ou mentale, de sécurité et de conditions de travail.
Ainsi les parties conviennent de déléguer, à ladite commission, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent la prérogative du C S E.
Les membres de ladite commission peuvent notamment :
Prendre en charge l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les salariés ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registre et documents non nominatifs obligatoire.
Veiller à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Les membres volontaires à la CSSCT sont désignés par le CSE et parmi ses membres lors d’une délibération à la majorité de ses membres.
Les membres désignés à la CSE bénéficient obligatoirement d’une formation organisée sur une durée de cinq jours (Article L.2315-40)
Les membres de la CSSCT bénéficient aussi le cas échéant d’une formation spécifique correspondant aux risques et facteurs de risques particulier en rapport avec l’activité de l’entreprise. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus au CSE.
5.1.2 Composition de la CSSCT
Présidée par l’employeur, la CSSCT est composé de 3 membres choisi, dont au moins 1 représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège, parmi lesquels est désigné un secrétaire de la commission membre titulaire ou suppléant du CSE. Cette désignation se fait lors de la première réunion plénière de la CSSCT et à la majorité de ses membres.
Lorsqu’un membre de la CSSCT démissionne ou ne se présente pas à deux réunions consécutives, il est procédé à son remplacement par les membres du CSE dans les mêmes conditions que lors de la première désignation.
5.1.3 Moyen et fonctionnement de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit trimestriel de 7 heures en plus du crédit horaire associé à son mandat lorsqu’il s’agit d’un membre élu du CSE.
La CSSCT se réunit en dehors des réunions du CSE au moins 4 fois par an sous la présidence du représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant obligatoirement à l’une des entreprises constituant l’UES. Ensemble leurs nombres ne peut être supérieur aux membres titulaires de la commission.
Des réunions extraordinaires peuvent être décidées par accord entre l’employeur et le secrétaire de la commission.
La délégation du personnel au sein de la commission a également vocation à se réunir sans la présence de l’employeur pour mener à bien ses missions. Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R2315-20 à R2315-22 du code du travail. Cette formation est organisée sur une période de 5 jours.
Article 6 : Commission formation
La commission de la formation professionnelle est présidé par le représentant de l’employeur et est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.
Elle est composée de 3 membres du CSE qui se réunissent 2 fois par an pour examiner :
Le bilan de la formation professionnelle,
Les orientations pluriannuelles,
Le plan de formation professionnelle de l’année à venir
Article 7 : Commission égalité professionnelle
7.1 : Mise en place de la Commission de l’égalité professionnelle
Conforment à la réglementation il est instauré une Commission de l’égalité professionnelle Celle-ci est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La composition de la Commission de l’égalité professionnelle est constituée de 3 membres du CSE (titulaires et suppléants). La présidence de la commission est obligatoirement tenue par un membre du CSE.
7.2 : Les missions de la Commission de l’égalité professionnelle
Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à
l’égalité professionnelle.
Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
7.3 : Réunions et Moyens attribués
Les parties conviennent que les membres de la commission égalité Hommes/ Femmes se réunissent au moins deux fois par an.
Il est entendu entre les partie que le temps passé par les membres aux réunions de la commission de l’égalité Hommes / Femmes est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 8 : Commission d’information et d’aide au logement (CIAL).
La composition de la CIAL comporte 3 membres élus du comité, des représentants syndicaux ou des salariés. La présidence de la commission est obligatoirement tenue par un membre titulaire du CSE.
Article 9 : Les relations du CSE avec les autres organes de l’entreprise
9.1 Les représentants du CSE au conseil d’administration
Les représentants du comité assistent à toutes les réunions du conseil d’administration de l’entreprise. Le comité désigne 2 représentants de 2 collèges différents lorsqu'il y a 3 collèges électoraux.
Seuls les membres élus du CSE peuvent être désignés représentants au conseil d'administration. La désignation doit résulter d'une élection. Les représentants du CSE doivent être convoqués selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les administrateurs. Le défaut de convocation des représentants du CSE peut constituer un délit d'entrave. Les représentants du CSE ont une mission informative. Ils disposent "seulement" d'une voix consultative amis disposent des mêmes documents que ceux adressés aux administrateurs.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel. Le temps de trajet pour se rendre à une réunion officielle et effectué en dehors du temps de travail doit être rémunéré par l’employeur s’il dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 5 novembre 2003, n°01-43.109). Ils disposent d’un crédit d’heures de 1h mensuel en plus du crédit horaire associé à leur mandat. L’heure mensuelle de délégation non consommée au cours d’un mois donné peut être consommée ultérieurement dans la même année civile, sans limitation sur un même mois.
9.2 : Les représentants du CSE à l’assemblée générale des actionnaires
Dans les sociétés commerciales, le comité social et économique, désigne parmi ses membres deux personnes pour assister aux assemblées générales des actionnaires. L’un d’eux appartenant à la catégorie des Ingénieurs, cadres, et chefs de service ; technicien et agent de maîtrise ; l’autre à la catégorie des employés et ouvriers.
L’employeur doit communiquer au comité, avant la tenue de l’assemblée générale, l’ensemble des documents obligatoirement transmis à ces assemblées. Les membres du CSE ont droit aux mêmes documents que les actionnaires et aux mêmes dates.
Article 10 : Dispositions générales
10.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du
15 novembre 2018 sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au niveau de l’UES, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’UES conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il prendra fin le
28 novembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
10.2 : Communication et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES, au CSE après son élection. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. par la société CAPS pour le compte de l’UES et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur l’intranet relayée par la direction des ressources humaines.
