Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXen qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXen qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXen qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
Formant une unité économique et sociale,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX se sont rencontrées.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE, NEXECUR PROTECTION, et NEXECUR ASSISTANCE.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
L’ensemble des augmentations et mesures prévues dans le présent accord représentent une enveloppe de 702 095 € bruts chargés soit 2,54 % de la masse salariale brute chargée (hors rémunération variable pour les collaborateurs concernés) :
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de 197 313 euros bruts chargés indexés sur le salaire brut de base mensuel pour une augmentation individuelle attribuée à la discrétion du manager sur des critères d’une part de mérite et de performance (évaluation des entretiens individuels), pour les promotions, et d’autre part sur le principe de l’égalité professionnelle femmes/hommes (budget affecté par direction).Ces augmentations individuelles seront validées par le Directeur et encadrées par la Direction générale et la Direction des Ressources Humaines pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement.
Concernant les augmentations individuelles, elles prendront effet au 01 janvier 2025 et seront portées sur le bulletin de paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
Concernant les promotions, la date du versement interviendra à la date de la promotion du bénéficiaire.
Les revalorisations des minimas conventionnels prévues par la branche de 3,2 % seront appliquées dès leur entrée en vigueur au 01 janvier 2025. Elles représentent 402 848 € et concernent environ 400 personnes.
Art. 5. – Autres mesures
Réintégration dès le 01 janvier 2025 de la prime véhicule outillage de 40 € bruts mensuels dans le salaire de base brut.
Versement d’une
prime de déplacements des Techniciens terrain de 30 € bruts par découché, avec prise d’effet au 01 octobre 2024.
Versement d’une
prime compensatrice « pause TAS » de 12 € bruts, octroyée à l’opérateur TSV par service de nuit TAS.
Versement d’une
indemnité spécifique mensuelle pour les collaborateurs éligibles dans le cadre du déménagement du site de Coulaines vers Savigné l’Evêque (services Planification filaire, Middle office, Bureau d’études, Supports grands comptes, Réseau entreprises, et certains collaborateurs des équipes commerciales et techniques), au-delà de 10 Km de distance A/R du domicile au site de Savigné l’Evêque (trajet le plus court).
Au-delà de cette distance :
35 € bruts pour une distance supérieure de 20 km A/R
28 € bruts pour une distance supérieure de 10 km A/R
14 € bruts pour une distance supérieure de 5 km A/R
Cette indemnité spécifique mensuelle sera versée à compter du déménagement selon les conditions ci-dessus, et amendée par une convention signée par chaque attributaire.
Revalorisation du montant de la prime d’astreinte prévu à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 03 décembre 2015 :
Passage de l’astreinte semaine de 5 jours de 100 € bruts à
150 € bruts par collaborateur.
Passage de l’astreinte week-end de 100 € bruts à 150 € bruts par collaborateur.
Paiement des heures supplémentaires dans le cadre de l’intervention durant l’astreinte : passage du taux horaire brut majoré de 125 % à 200 %.
Salariés éligibles : métiers des services : DSI, Télésurveillance et Téléassistance.
Revalorisation des frais d’hébergement et de repas des salariés éligibles :
Passage du forfait repas du soir réel plafonné de 18 € à 20 €.
En province : passage du forfait hébergement réel plafonné de 85 € à 100 €. Passage du forfait soirée étape réel plafonné de 100 € à 115 €.
Pour les grandes métropoles : passage du forfait réel plafonné de 110 € à 125 € et passage du forfait soirée étape réel plafonné de 125 € à 140 €.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2025.
Art. 6. – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) est revalorisé de 5 000 €. Il est porté de
145 000 € à 150 000 € par an. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025.
Art. 7. - Organisation des temps de travail
Répartition du temps de travail : Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées.
Art. 8. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 Décembre 2025.
Art. 9. - Communication et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. A Coulaines, le 18 décembre 2024
Pour l’organisations syndicale CFDTPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXX
