Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
Formant une unité économique et sociale,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX se sont rencontrées.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE, NEXECUR PROTECTION, et NEXECUR ASSISTANCE.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
L’ensemble des augmentations et mesures prévues dans le présent accord représentent une enveloppe de 670 395 € bruts chargés soit 2,30% de la masse salariale brute chargée (hors rémunération variable pour les collaborateurs concernés) :
Augmentations individuelles sur le principe de l’égalité professionnelle femmes/hommes :
Une enveloppe au titre de la performance individuelle de 120 000 euros bruts non chargés, indexés sur le salaire brut de base mensuel pour :
les augmentations individuelles attribuées à la discrétion du manager (budget affecté par direction) sur des critères d’une part de mérite et de performance (évaluation des entretiens individuels),
les promotions, mobilités, rétentions accordées à la discrétion de la Direction Générale et la Direction du Développement Humain et Finances.
Ces augmentations individuelles seront validées par la Direction générale sur proposition de la Direction métier, et encadrées pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement.
Concernant les augmentations individuelles, elles prendront effet au 01 janvier 2026 et seront portées sur le bulletin de paie du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 01 janvier 2026.
Les revalorisations des minimas conventionnels prévues par la branche de 2,8 % seront appliquées dès leur entrée en vigueur au 01 janvier 2026. Elles représentent 298 270 € bruts non chargés et concernent environ 453 personnes.
Art. 5. – Autre mesure :
Revalorisation des frais de repas des salariés éligibles (par jour travaillé) :
Augmentation des frais de repas des Techniciens, Supports métier téléassistance, et autres personnels concernés avec passage de 13,50 € à 14,50 €.
Augmentation du titre-restaurant avec passage de 9 € à 9,50 €.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
Art. 6. – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) est revalorisé de 15 000 €. Il est porté de 150 000 € à 165 000 € par an.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026.
Art. 7. – Organisation des temps de travail
Répartition du temps de travail : Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées.
Art. 8. – Suivi de l’accord
Le présent accord sera suivi par le CSE. En mars 2026, un bilan de l’enveloppe distribuée au titre de la performance individuelle, sera transmis au CSE.
Art. 9. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 Décembre 2026.
Art. 10. - Communication et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. A Coulaines, le 17 décembre 2025
Pour l’organisations syndicale CFDTPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
