ACCORD RELATIF A UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DES ANNEES 2024 ET 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Crédit Agricole S.A., représentées par XXXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXXXX ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;
D’autre part, SOMMAIRE
TOC \h \z SOMMAIRE PAGEREF _Toc171427552 \h 2 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc171427553 \h 3 ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc171427554 \h 4 ARTICLE 2.La définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur PAGEREF _Toc171427556 \h 4 ARTICLE 3.Modalités de partage de la valeur PAGEREF _Toc171427557 \h 4 ARTICLE 4.Durée PAGEREF _Toc171427558 \h 5 ARTICLE 5.Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc171427559 \h 5 ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A. PAGEREF _Toc171427560 \h 7 PRÉAMBULE Le nouvel article L. 3346-1 du Code du travail modifié par la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Plus précisément, cette négociation porte sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces modalités peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, ou bien de l’engagement à négocier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, supplément de participation et d’intéressement, prime de partage de la valeur, abondement d’un plan d’épargne d’entreprise). C’est dans ce contexte que la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole S.A. a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise a une réunion de négociation sur ce sujet à la date du12 juin 2024. A l’issue de cette réunion, un « protocole de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » a été signé le 26 juin 2024, au sein duquel les parties se sont accordées sur le fait que le bénéfice net fiscal n’était pas un indicateur pertinent au sein de l’UES Crédit Agricole S.A. qui, compte tenu de l’activité de holding de Crédit Agricole S.A., est structurellement négatif, et « ne reflète en rien la croissance des résultats du Groupe Crédit Agricole S.A. ». Dès lors, les parties signataires ont décidé de clôturer cette négociation et ont pris l’engagement d’ouvrir une négociation ad’hoc sur le partage de la valeur dans l’entreprise, basée sur d’autres indicateurs, davantage en adéquation avec les intérêts des salariés de l’UES Crédit Agricole S.A..
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales à quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 25 juin 2024 ainsi que les 3 et 9 juillet 2024.
Les parties se sont mises d’accord sur la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de partage de la valeur autour d’un indicateur permettant de prendre en compte les résultats qui ne sont pas retenus dans le cadre du dispositif de rémunération variable collective (intéressement et participation, ci-après RVC).
En cas de réalisation de la condition définie au présent accord, une négociation s’ouvrira sur les modalités de partage de la valeur avec l’objectif de faire bénéficier tous les collaborateurs d’une mesure financière d’un niveau identique quel que soit leur niveau de rémunération.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions et conséquences de ce dispositif.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. ainsi qu’à toute nouvelle société entrant dans le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
La définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur
2.1 Les parties conviennent de retenir comme indicateur le Résultat Net Part du Groupe (RNPG).
2.2Le dispositif de partage de la valeur est déterminé par la différence entre le RNPG Publié et le RNPG sous-jacent ajusté, termes qui se définissent ainsi :
le RNPG Publié est le RNPG sur le périmètre P3 c’est-à-dire le Résultat Net Part du Groupe Crédit Agricole S.A. (étant précisé que les résultats des Caisses Régionales ne sont pas retenus).
le RNPG sous-jacent correspond au RNPG Publié retraité des éléments spécifiques (c’est-à-dire non récurrents ou exceptionnels, qu’ils aient un impact positif ou négatif sur le résultat) afin d’être comparable aux éléments du passé,
Le RNPG utilisé pour la RVC qui correspond au RNPG sous-jacent ajusté, le cas échéant, d’éléments non retraités liés à des impacts périmètre et de méthode de consolidation ainsi qu’à des plus ou moins-values exceptionnelles non budgétées.
2.3Le dispositif de partage de la valeur vise à prendre en compte et valoriser pour tous les collaborateurs les produits exceptionnels non retenus dans le dispositif de RVC actuel.
Il se déclenchera dès lors que le montant résultant de la différence entre le RNPG Publié et le RNPG sous-jacent ajusté représentera au moins 2% du RNPG publié.
Modalités de partage de la valeur
Si la condition définie ci-avant à l’article 2.3 venait à se réaliser, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet les modalités de calcul et le versement :
d’une prime de partage de la valeur,
et/ou d’un abondement supplémentaire sur un des plans d’épargne salariale (PEE ou PER COL) existants au sein de l’UES Crédit Agricole S.A.,
et/ou bien d’un supplément d’intéressement ou de participation.
Les parties conviennent de se réunir dès connaissance des éléments de l’article 2.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera aux exercices sociaux 2024 et 2025, étant précisé que l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'accord expirera donc le 31 décembre 2025 mais les conditions de son application au titre de l'exercice 2025 seront vérifiées en 2026 (compte tenu de la date de publication des comptes) sans que cette vérification ne modifie la durée de l’accord. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, et un exemplaire sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour l'information du personnel.
Fait à Montrouge, le 9 juillet 2024,
Pour l’UES Crédit Agricole S.A. - XXXX
Pour le Syndicat CFDT - XXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC - XXXXX
Pour le Syndicat CFTC - XXXX
SOCIETES
N° SIRET
N° NAF
ADRESSES
CREDIT AGRICOLE S.A.
784 608 416 00144
6419 Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
FONCARIS
350 892 022 00046
6419 Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
PLEINCHAMP
432 556 900 00038
6201 Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
PROGICA
401 440 268 00027
6202 A
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
CACIF
353 849 599 00033
6420Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
IDIA
508 667 094 00033
6630Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
CREDIT AGRICOLE TRANSITIONS ET ENERGIES
898 207 113 00017
7490B
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
CREDIT AGRICOLE SANTE ET TERRITOIRES
978 501 443 00011
6201Z
12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DEL’UES CREDIT AGRICOLE S.A.
