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Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE SA

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DES ANNEES 2024 ET 2025

Application de l'accord
Début : 30/06/2025
Fin : 31/12/2025

50 accords de la société CREDIT AGRICOLE SA

Le 30/06/2025

Système de rémunération (autres qu'évolution)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DES ANNEES 2024 ET 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Crédit Agricole S.A., représentées par Monsieur XXX XXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

SOMMAIRE

TOC \h \z SOMMAIRE PAGEREF _Toc201242857 \h 2
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc201242858 \h 3
ARTICLE 1.OBJET DE L'AVENANT PAGEREF _Toc201242859 \h 4
ARTICLE 2.MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT PAGEREF _Toc201242860 \h 4
ARTICLE 3.DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc201242861 \h 5
ARTICLE 4.DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc201242862 \h 5
ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A. PAGEREF _Toc201242863 \h 7
PRÉAMBULE
Le nouvel article L. 3346-1 du Code du travail modifié par la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Plus précisément, cette négociation porte sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces modalités peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, ou bien de l’engagement à négocier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, supplément de participation et d’intéressement, prime de partage de la valeur, abondement d’un plan d’épargne d’entreprise).
C’est dans ce contexte que la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole S.A. a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise a une réunion de négociation sur ce sujet à la date du 12 juin 2024.
A l’issue de cette réunion, un « protocole de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » a été signé le 26 juin 2024, au sein duquel les parties se sont accordées sur le fait que le bénéfice net fiscal n’était pas un indicateur pertinent au sein de l’UES Crédit Agricole S.A. qui, compte tenu de l’activité de holding de Crédit Agricole S.A., est structurellement négatif, et « ne reflète en rien la croissance des résultats du Groupe Crédit Agricole S.A. ».
Dès lors, les parties signataires ont décidé de clôturer cette négociation et ont pris l’engagement d’ouvrir une négociation ad’hoc sur le partage de la valeur dans l’entreprise, basée sur d’autres indicateurs, davantage en adéquation avec les intérêts des salariés de l’UES Crédit Agricole S.A..

A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales à quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 25 juin 2024 ainsi que les 3 et 9 juillet 2024.

Dans ce cadre, et par accord du 9 juillet 2024, les parties se sont accordées sur la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de partage de la valeur autour d’un indicateur permettant de prendre en compte les résultats qui ne sont pas retenus dans le cadre du dispositif de rémunération variable collective (intéressement et participation, ci-après RVC).

En cas de réalisation de la condition définie audit accord, une négociation s’ouvrira sur les modalités de partage de la valeur avec l’objectif de faire bénéficier tous les collaborateurs d’une mesure financière d’un niveau identique quel que soit leur niveau de rémunération.

Le présent avenant a pour objet de réviser la définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur précisée initialement par l’accord précité du 9 juillet 2024.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de réviser la définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur mentionnée à l’accord du 9 juillet 2024.

MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT

2.1. Modification de l’Article 2. La définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur.

Les parties conviennent de modifier l’Article 2 - La définition de l’indicateur de déclenchement du dispositif de partage de la valeur de la manière suivante :

« 2 .1 Les parties conviennent de retenir comme indicateur le Résultat Net Part du Groupe (RNPG).

2.2Le dispositif de partage de la valeur est déterminé par la différence entre le RNPG Publié et le RNPG retraité servant au calcul de la rémunération variable collective (RVC) terme qui se définisse ainsi :

le RNPG Publié est le RNPG sur le périmètre P3 c’est-à-dire le Résultat Net Part du Groupe Crédit Agricole S.A. (étant précisé que les résultats des Caisses Régionales ne sont pas retenus).
Le RNPG utilisé pour la RVC qui correspond au résultat net part du groupe publié duquel ont été éventuellement retraités des éléments non récurrents ou exceptionnels tels que des impacts périmètre, de méthode de consolidation ou des plus ou moins-values exceptionnelles non budgétées.

2.3Le dispositif de partage de la valeur vise à prendre en compte et valoriser pour tous les collaborateurs les produits exceptionnels non retenus dans le dispositif de RVC actuel.

Il se déclenchera dès lors que le montant résultant de la différence entre le RNPG Publié et le RNPG retraité servant au calcul de la rémunération variable collective (RVC) représentera au moins 2% du RNPG publié. »

Les autres dispositions de l’Accord relatif à un dispositif exceptionnel de partage de la valeur au titre des années 2024 et 2025 restent inchangées

DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord relatif à un dispositif exceptionnel de partage de la valeur au titre des années 2024 et 2025 qu’il modifie et ce pour la durée restante à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Dépôt légal et publicité de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 3313-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, et un exemplaire sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent avenant), dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour l'information du personnel.

Fait à Montrouge, le 30 juin 2025,

Pour l’UES Crédit Agricole S.A. – XXX XXX

Pour le Syndicat CFDT – XXX XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC - Monsieur XXX XXX

Pour le Syndicat CFTC - Madame XXX XXX

SOCIETES

N° SIRET

N° NAF