ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
Entre :
CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS
Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 23 786 720 euros dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.
GEST'HOME
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.
SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Félix Faure, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.
CABINET ESPARGILLIERE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.
SAS ADIMMO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.
SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854 euros, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 112 400 euros, dont le siège social est situé, Cs 80448, 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.
SQUARE HABITAT VAUCLUSE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 452 943 111.
SQUARE HABITAT HAUTES ALPES
Société par actions simplifiée au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 399 600 113.
SO.GI.CO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.
SQUARE HABITAT CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.
SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.
SQUARE HABITAT TOULOUSE 31
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.
NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé Immeuble Victoria, 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.
COTOIT
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.
Représentées par xxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « Les sociétés composant l’UES CASIM »
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
xxx, déléguée syndicale,
xxx, déléguée syndicale,
xxx, déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « le Syndicat »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, ainsi que sur la mise en place de mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires, les parties se sont réunies les 8, 14, 21 et 28 novembre 2023. Dans un contexte d’inflation persistant sur l’année 2023, les parties ont convenu la mise en place de plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CASIM, dont notamment :
La mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaires dès le début d’année 2024, dans le cadre de la campagne de rémunération annuelle,
Des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, via la réduction du coût de cette mobilité par l'incitation à l'usage de modes de transport vertueux.
Dans ce cadre, les parties ont convenu les dispositions suivantes.
Article 1 – Enveloppe d’Augmentations individuelles pour 2024
Les parties ont convenu la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles dans l’objectif de pouvoir récompenser l’implication des collaborateurs et reconnaître l’évolution de leurs compétences pour l’année 2024. A ce titre, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de 1,4% de la masse salariale annuelle fixe 2023 (hors prime d’ancienneté), avec un plancher d’augmentation individuelle correspondant à 3% d’augmentation de la rémunération brute fixe annuelle (hors prime d’ancienneté). Dans ce cadre, il sera demandé aux managers de porter une attention particulière : - à proposer des augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de genre ou de temps de travail, - à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes afin de réduire les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, - à la valorisation des collaborateurs ayant particulièrement performé (résultats ou projets de l’Entreprise), - à la valorisation des compétences rares, - à la prise en compte des collaborateurs méritants qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans. Ces augmentations s’appliqueront en février 2024 avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties se sont entendus sur le versement une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Le versement de cette prime s’inscrit également en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national professionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, cette prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement à la date d’arrêté de la paie de décembre 2023.
Article 2.1 : Les salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent accord auprès de l’Administration, soit le 18 décembre 2023,
Et
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération fixe brute annuelle en équivalent temps plein inférieure ou égale à 40 000 € (est pris en compte la rémunération fixe hors prime d’ancienneté, rapporté à un équivalent temps plein ; le plafond étant proratisé en fonction du temps de présence du salarié).
Article 2.2 : Montant de la prime
L’Employeur versera aux salariés bénéficiaires définies à l’article 2.1 une prime de partage de la valeur d’un montant dégressif en fonction des tranches de rémunération fixe brute annuelle (hors primes d’ancienneté) en équivalent temps plein, de la manière suivante :
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération fixe brute annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est inférieure ou égale à 26 000 euros, le montant de la prime est de 500 euros,
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération fixe brute annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 26 000 euros et inférieure ou égale à 32 000 euros, le montant de la prime est de 300 euros,
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération fixe brute annuelle (hors primes d’ancienneté), équivalent temps plein, est supérieure à 32 000 euros et inférieure ou égale à 40 000 euros, le montant de la prime est de 200 euros.
Le cas échéant, cette prime sera versée au prorata de sa présence effective au cours de l’année écoulée (appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime). Elle sera versée aux salariés bénéficiaires à la date d’arrêté de la paie de décembre 2023.
Article 3 – Le forfait mobilités durables
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, les parties ont souhaité apporter aux collaborateurs de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Soucieux d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et d'inscrire l'Entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale, les parties se sont entendues pour la mise en place du forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Les dispositions ci-après visent à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par les présentes. Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours lors de l’adhésion au forfait mobilités durables et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. Pour bénéficier du forfait mobilités durable, les salariés susvisés, s’engagent à remplir les conditions suivantes. Le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à l’engagement des salariés d’utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables, tels que listés ci-après, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an. A cet effet, les salariés fourniront une attestation sur l’honneur en ce sens, lors de leur demande d’adhésion au dispositif. Le forfait mobilités durables est fixé à 150 € par an et par collaborateur. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports publics ou de service public de location de vélos, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 800 € par année civile et par salarié.
Les modes de transports éligibles à ce forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location – hors abonnement à un service public de location de vélo qui fait déjà l’objet d’une prise en charge) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters des particuliers ainsi que les véhicules personnels ne sont pas éligibles.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement, sous réserve que le collaborateur respecte les conditions susmentionnées et ait formulé sa demande d’adhésion selon une procédure qui sera mise à disposition des collaborateurs sous l’intranet de l’Entreprise.
Article 4 – L’augmentation de la prise en charge des titres d’abonnements dans le cadre du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos :
Concernant les titres d’abonnements de transports publics de personnes ou des services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il est convenu d’augmenter la prise en charge employeur de ces frais à hauteur de 55% du coût des titres d’abonnement, au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le remboursement desdits frais de transports par l’employeur, selon les modalités susvisées, est subordonné à la remise du justificatif de paiement du ou des titre(s) d’abonnement de transports souscrit(s) par le collaborateur.
Article 5 – Congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident d’un enfant
L’article 1 du CHAPITRE VI relatif au congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident d’un enfant, tel que prévu par l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CASIM du 15 septembre 2022, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes, applicables à titre plus favorable : Les parties sont convenues que le salarié bénéficie de deux jours ouvrés de congé par an
rémunérés en cas de maladie ou d'accident d’un enfant de moins de quatorze ans, dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, et ce sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence du salarié est nécessaire sur la durée définie dans le certificat.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, ce droit à deux jours ouvrés de congé par an
rémunérés est ouvert aux enfants de moins de dix-huit ans, selon les mêmes modalités.
En outre, le salarié bénéficie d'un congé supplémentaire non rémunéré de quatre jours ouvrés par an, accordé selon les mêmes modalités.
Article 6 - Date d’entrée en vigueur – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2024, à l’exception de l’article 5 qui est conclu à durée indéterminée. La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 pour les salariés bénéficiaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 2. Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - Révision
Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois. Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.
Article 8 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
