AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2022 SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2022 SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
Entre :
CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS
Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.
GEST'HOME
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.
SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 14 Boulevard Risso, 06300 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.
CABINET ESPARGILLIERE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.
SAS ADIMMO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.
SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.
SQUARE HABITAT VAUCLUSE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.
SQUARE HABITAT HAUTES ALPES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.
SO.GI.CO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.
SQUARE HABITAT CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.
SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.
SQUARE HABITAT TOULOUSE 31
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.
NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.
COTOIT
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.
Représentées par xxx en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent avenant.
Ci-après dénommées « l’Entreprise »
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
xxx, déléguée syndicale,
xxx, déléguée syndicale,
xxx, déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « le Syndicat »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le présent avenant de reconduction a pour objet de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord sur le télétravail au sein de l’UES CASIM, signé le 15 septembre 2022.
En effet, compte tenu de l’échéance de l’accord sur le télétravail au 31 octobre 2023, et du calendrier des négociations au sein de l’UES CASIM, les parties aux présentes ont convenues la prorogation de l’accord susmentionné, afin de laisser le temps aux parties d’établir un bilan de l’accord en vigueur et de mener les négociations sur cette thématique.
Article 1 – Prorogation de l’accord sur le télétravail du 15 septembre 2022 :
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord sur le télétravail du 15 septembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 2 – Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard, et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance. Les parties conviennent de se réunir durant le premier trimestre 2024 au plus tard, afin d’examiner les modalités d’une éventuelle reconduction ou des évolutions qui seraient jugées nécessaires.
A l’issue des négociations, en cas de signature d’un nouvel accord sur le télétravail, les dispositions du nouvel accord se substitueront aux dispositions des présentes, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3 – Révision :
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée.
La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité :
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
