ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRÉDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM)
Entre :
CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS
Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 23 786 720 euros dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.
GEST'HOME
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.
SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Félix Faure, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 349 908 483.
CABINET ESPARGILLIERE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.
SAS ADIMMO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Beaulieu 1, 19 Boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.
SQUARE HABITAT ALPES PROVENCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854 euros, dont le siège social est situé Les Docks, Village Atrium 10.4, 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille, 2e Arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 504 268 152.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.
SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD GESTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 112 400 euros, dont le siège social est situé, Cs 80448, 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.
SQUARE HABITAT VAUCLUSE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 452 943 111.
SQUARE HABITAT HAUTES ALPES
Société par actions simplifiée au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 10 Place de la Joliette – 13002 Marseille 2e arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 399 600 113.
SO.GI.CO
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.
SQUARE HABITAT CENTRE OUEST
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.
SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.
SQUARE HABITAT TOULOUSE 31
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.
NORMANDIE SEINE IMMOBILIER
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé Immeuble Victoria, 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.
COTOIT
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 833 607 393.
Représentées par XXX en sa qualité de Directeur Général de la société CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS, ayant pouvoir pour représenter les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS (CASIM) au jour de la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « Les sociétés composant l’UES CASIM »
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
XXX, déléguée syndicale,
XXX, déléguée syndicale,
XXX, déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « le Syndicat »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de la mise en place au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM), d'un accord relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance bénéficiant d’une part aux salariés « non-cadres » et d’autre part aux salariés « cadres », conformément aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant antérieurement à la signature des présentes d’accords d’entreprise, d’engagements unilatéraux, d’usages d’entreprise, ou de toute pratique des sociétés composant l’UES CASIM ayant le même objet.
Préambule :
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » bénéficiant d’une part aux salariés « non-cadres », et d’autre part aux salariés « cadres » au sein de l’UES Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM).
Dans le cadre des négociations menées sur la Prévoyance, les parties ont poursuivi les objectifs suivants :
Mettre en place un régime plus favorable que celui résultant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier,
Financer intégralement par l’employeur les régimes sur la Tranche 1 des rémunérations (sur la base des taux initiaux indiqués au présent accord), quelle que soit la catégorie dont relève les salariés.
Article 1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective de prévoyance souscrit par les sociétés composant l’UES CASIM auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’UES CASIM, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurances et la révision du présent accord.
Article 2 – BENEFICIAIRES
2.1. Définition
Le régime bénéficie :
d’une part, aux salariés « non-cadres », employés par les sociétés composant l’UES CASIM, qui ne relèvent pas des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et,
d’autre part, aux salariés « cadres », employés par les sociétés composant l’UES CASIM, qui relèvent des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
2.2. Caractère obligatoire
L’adhésion aux régimes est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent accord.
Elle résulte du présent accord. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations éventuel.
2.3. Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par les sociétés composant l’UES CASIM, qu’elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par les sociétés composant l’UES CASIM ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Lors des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées, les cotisations de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles prévues à l’article 4 du présent accord et par le contrat d’assurance. Sauf à ce que la société de l’UES CASIM soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 – GARANTIES
Les prestations souscrites, qui sont résumées en annexe à titre indicatif :
ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations ;
relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – financement des garanties
4.1 – Taux et financement des cotisations :
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime collectif salariés "Cadres"
Régime collectif salariés "Non Cadres"
Taux cotisationpatronale
Taux cotisation salariale
Taux Cotisationtotale
Taux cotisationpatronale
Taux cotisation salariale
Taux Cotisation totale
T1*
1,53 % 0% 1,53% 0,89 % 0% 0,89%
T2**
0,9295% 0,7605% 1,69% 0,4895% 0,4005% 0,89%
Tranche 1* : tranche de salaire limitée au plafond de cotisation de sécurité sociale Tranche 2** : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de cotisation de sécurité sociale
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de la cotisation est mensuellement prélevé sur la paie de chaque salarié.
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2024, à 46.368 €. Il est susceptible d’être modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 4.2 – Evolutions :
Toute augmentation des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les sociétés composant l’UES CASIM et les salariés, dans la limite d’une augmentation de 2 %. Au-delà de cette limite, dans le cas d’une demande d’ouverture d’une négociation de l’une des parties, l’augmentation des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord. A défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini à l’article 4.1. suffise au financement du régime.
Article 5 – PORTABILITE
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicable dans les sociétés composant l’UES est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 6 – information de l’entreprise
6.1 - Information individuelle
En leur qualité de souscripteur, les sociétés composant l’UES CASIM remettent à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.
6.2 - Information collective
En application des dispositions du Règlement Intérieur du CSE du 21 juin 2022, actuellement en vigueur, est institué une Commission supplémentaire du CSE, intitulée « Commission Santé, Mutuelle, Prévoyance, Assurances » qui est chargée chaque année :
d’examiner les comptes de résultats,
d’étudier les éventuelles évolutions à apporter aux régimes, afin notamment que ceux-ci restent en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et de préserver l’équilibre des régimes.
A ce titre, toute modification des régimes sera soumise à l’information et à l’étude de cette Commission.
Article 7 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, les Sociétés composant l’UES CASIM s'engagent à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 8- Dispositions générales :
8.1 - Date d’entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
8.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer, dans le cadre de la Commission Santé, Mutuelle, Prévoyance, Assurances, à la fin de l’année de mise en application du présent accord pour faire le bilan de son application.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
8.3 - Révision
Les parties restent libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d’application. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision est adressée à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la DRIEETS.
8.4 - Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation du contrat d’assurance entraînera la caducité du présent avenant.
8.5 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Entreprise.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Il sera communiqué au sein de l’entreprise via une diffusion sur l’intranet «L’Agora ».
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait le 8 décembre 2023
A Montrouge,
En 19 exemplaires
Pour « l’Entreprise »
Pour « le Syndicat » CFDT :
Annexe à titre informatif : tableaux des garanties « Non-Cadres » et « Cadres »
