ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes
dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Confrontés aux différentes réformes législatives ayant entraînées un allongement des carrières les représentants du personnel ont sollicité la Direction afin d’identifier une solution pour permettre aux salariés d’anticiper leur départ de l’entreprise.
Compte tenu que la Caisse Régionale ne peut pas intervenir sur la date de départ volontaire à la retraite il a été évoqué la possibilité d’anticiper le départ physique de l’entreprise des collaborateurs.
Cet accord s’inscrit dans une démarche ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière.
Afin de limiter l’impact financier de cette absence la Caisse Régionale permettra aux salariés qui en feront la demande de percevoir un acompte mensuel de leur prime de départ volontaire à la retraite. Cette absence sera sans effet sur le calcul de certains éléments de rémunération identifiés dans le présent accord.
ARTICLE 2 –Bénéficiaires
Pour être éligible aux dispositions du présent accord le salarié doit :
avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable de liquider ses droits à cette date,
avoir au moins 9 ans d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale ou d’une entité relevant de la convention collective du Crédit Agricole,
être éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite.
ARTICLE 3 – Modalités
Le salarié éligible pourra demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite.
Le salarié pourra demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse Régionale.
Si le salarié ne souhaite pas se faire payer son solde de jours congés et d’AJC acquis au moment de la rupture de son contrat de travail il devra avoir pris l’ensemble de ces jours avant le premier jour du congé sans solde de fin de carrière. A défaut, ces jours seront payés.
La durée maximum du congé sans solde de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l’indemnité de départ en retraite telle que mentionnée à l’article 39 de la Convention collective soit 1/10° de mois de salaire par année de présence sans pouvoir être inférieure à un mois et supérieure à 4 mois.
Le salarié bénéficiant de ce dispositif demandera le versement mensuel d’un acompte d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite. Cette mesure lui permettra de limiter l’impact financier de cette période d’absence. Le versement de cet acompte fera l’objet d’une fiche de paie adressée au salarié bénéficiaire.
Le montant de cet acompte mensuel sera de :
100 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée d’un mois
50 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de deux mois
33.33% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de trois mois
25% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de quatre mois
Le salarié devra adresser une demande écrite indiquant :
La date de départ prévisionnelle à la retraite,
Son engagement ferme et irrévocable de liquider ses droits à la retraite à cette date,
Son souhait de bénéficier d’un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin,
Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d’une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite.
De manière dérogatoire, le salarié devra adresser cette demande écrite (courrier recommandé ou mail) à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière. Pour ce faire, il pourra s’il le souhaite compléter l’annexe au présent accord.
La Direction des Ressources Humaines devra adresser sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié.
La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde fin de carrière sera formalisée par un un accord de l’entreprise et du salarié comportant notamment la durée de la cessation d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite.
ARTICLE 4 – Obligations du salarié pendant le congé sans solde
Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.
Pendant cette période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.
La période de congé sans solde de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou d’autres jours de congés.
Le salarié devra respecter les dispositions de l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « Sauf autorisation spéciale de l’employeur, l’agent s’engage à n’exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».
ARTICLE 5 – Obligations de la Caisse Régionale pendant le congé sans solde
De manière dérogatoire, l’impact de ce congé sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est neutralisé.
Pendant la période de congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.
Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier du contrat groupe complémentaire santé et de façon plus générale de l’ensemble de la prévoyance.
A titre dérogatoire, l’employeur continuera à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1 octobre 2016. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 30 septembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion
ARTICLE 7 – Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble. - deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2017.
- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes
- C.F.D.T.
- C.F.T.C.
- S.N.E.C.A. / C.G.C.
Annexe : modèle de courrier de demande de bénéficier du dispositif du présent accord
Je soussigné(e), Nom Prénom, vous informe par la présente que j'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite. La date prévisionnelle de départ à la retraite qui m’a été communiquée se situe le date.
Par la présente, je m’engage irrévocablement à faire valoir à cette date mes droits à la retraite et à ne plus travailler au sein de la Caisse Régionale.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière des salariés de la Caisse Régionale, je demande à bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de X mois à compter du date.
Par ailleurs, je demande à prendre mes congés payés du date à date, mes autres jours de congés du date à date, et les jours positionnés sur mon CET du date à date. (FACULTATIF)
Afin de limiter l’impact financier de ce congé, je demande le versement mensuel d’un acompte de la prime de départ volontaire à la retraite qui me sera due à la date de fin de mon contrat de travail. Cet acompte sera d’un montant de X%. Je reconnais que ces sommes qui me seront versées seront déduites de mon indemnité de départ volontaire à la retraite.
