Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par, Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- C.F.D.T. représentée par :
- C.F.T.C. représentée par :
- S.N.E.C.A/ C.F.E-C.G.C.représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les organisations syndicales de salariés et le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 – Prorogation des mandats
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats au 21 novembre 2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT, des membres de la CCPMA Prévoyance, des membres du conseil de discipline sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, en cas de survenance d’un second tour des élections professionnelles, les mandats seront prorogés automatiquement jusqu’au jour du dépouillement du second tour de ces élections, soit le 07 décembre 2018.
Article 2 – Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
En tout état de cause il cessera définitivement de produire ses effets le 21 novembre 2018, sauf en cas de survenance d’un second tour.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- Un exemplaire papier en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble. - Un exemplaire sera publié en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
