AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES.
Entre les soussignés :
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
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C.F.D.T. représentée par :
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C.F.T.C. représentée par :
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S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositif
Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.
Pour ce faire, l’accord a acté des orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.
Le repositionnement à la hausse du salaire conventionnel est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels.
Conformément à l’accord initial au sein de la Caisse Régionale après négociations, les accords suivants ont été signés par l’ensemble des organisations syndicales :
- le protocole d’accord relatif à l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes du16 juin 2017,
- l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes du 16 juin 2017,
- l’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes du 16 juin 2017.
Ces accords définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’intéressement pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale.
A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018.
Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la DFN et les OS (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015.
Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31 décembre 2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle.
Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, est à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord). Il est soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP.
En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.
En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.
Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle.
Article 2 : Mise en œuvre du dispositif au sein de la Caisse Régionale
En conséquence, pour notre Caisse régionale :
La clause mentionnée dans le
protocole d’accord relatif à l’évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes aux articles 2, 7 et 8 : « Si au 1er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national sur la « politique de rétribution globale » soit mis en application au sein de 39 Caisses Régionales, le présent accord sera nul et non avenu » n’est pas applicable, l’échéance du 1er janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.
Le compartiment provisoire sera mis en place au 1er janvier 2018 dans la Caisse régionale conformément à l’avenant à l’accord Cadre. Ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle,
C’est la formule prévue à l’article 2.1 de l’accord d’intéressement qui s’applique.
Les articles 1 à 6 de l’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle s’appliquent.
La clause mentionnée dans
l’accord relatif à l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à l’article 2.2: « le calcul de l’article 2.1 ne s’appliquera pas si un évènement suspend ou empêche l’application de l’accord national sur le projet d’évolution de rétribution globale au sein des caisses régionales » n’est pas applicable, l’échéance du 1er janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.
La clause mentionnée dans
l’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes à l’article 7: « Si au 1er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national sur la « politique de rétribution globale » soit mis en application au sein de 39 Caisses Régionales, le présent accord sera nul et non avenu » n’est pas applicable, l’échéance du 1er janvier.2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.
Article 3 : Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 : publicité de l’avenant
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble. - deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole.
