Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail pour les salariés des réseaux commerciaux de la Caisse régionale Sud Rhône Alpes
Entre les soussignés :
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes
dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDTreprésentée par :
- CFTCreprésentée par :
- SNECA – CFE CGC représentée par :
d'autre part,
et spécialement mandatés à cet effet,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d'organisation et de répartition du temps de travail applicables aux salariés
des réseaux commerciaux.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés dans les points de vente des
réseaux commerciaux, à l’exception de ceux soumis à des dispositions spécifiques en termes d'organisation et de durée du travail.
Article 3 – Organisation du temps de travail
3.1. Dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, le temps de travail est réparti actuellement au sein des points de vente du Réseau de Proximité selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire 5 jours Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 30 jours de repos comprenant les jours chômés Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 206 jours
On désigne par « jour de repos » les jours attribués pour ramener à 35 heures la durée hebdomadaire du travail en moyenne annuelle, par « jours de congé » les 25 jours de congés payés légaux, et par « jours de repos hebdomadaire » les deux jours de repos hebdomadaire consécutifs prévus par la Convention Collective.
3.2.Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes propose une modalité d'organisation et de répartition du temps de travail dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Les parties conviennent ainsi d’aménager l’organisation du temps de travail en attribuant aux salariés un repos chaque samedi après-midi.
L’organisation du temps de travail se décline alors, pour un salarié travaillant à temps plein toute l’année et bénéficiant d’un droit complet à congés payés, selon les modalités suivantes :
Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du mardi au samedi matin, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le samedi après-midi
Durée annuelle du travail
1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le samedi après-midi Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le samedi matin.
Les parties conviennent que la demi-journée travaillée du samedi matin s’entend jusqu’à 12h30, voire 12h45 par exception. En ce qui concerne le décompte des jours de congés et repos, toute semaine d’absence sera comptabilisée pour 4,5 jours.
3.3 L’agence Grenoble Le Store a des horaires particuliers en raison de son dimensionnement et de l’expérience que nous voulions tirer de cette agence. Trois régimes coexistent.
Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du lundi après midi au vendredi, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le lundi matin
Durée annuelle du travail
1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le lundi matin Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le lundi après-midi Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du mardi au samedi matin, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le samedi après-midi
Durée annuelle du travail
1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le samedi après-midi Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le samedi matin. Répartition hebdomadaire 4,5 jours de travail effectif du mardi au samedi, compte tenu d’une ½ journée de repos positionnée le mercredi matin
Durée annuelle du travail
1606 heures maximum Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire effective du travail 37 heures et 45 minutes Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 19 jours de repos comprenant les jours chômés 52 demi-journées de repos positionnées le mercredi matin Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 191 jours, en additionnant les demi-journées travaillées le mercredi après midi
3.4 L’agence en ligne doit pouvoir organiser ses horaires de façon particulière pour répondre aux besoins des clients. Afin de pouvoir assurer une continuité du service l’agence en ligne doit être ouverte 6 jours par semaine. Les collaborateurs travaillent du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.
Répartition hebdomadaire 5 jours Durée annuelle du travail 1606 heures Durée hebdomadaire du travail 39 heures Durée hebdomadaire moyenne annuelle du travail 35 heures Jours de congés et de repos 25 jours de congés payés légaux 30 jours de repos comprenant les jours chômés Jours de repos hebdomadaire 104 jours par an Jours de travail 206 jours
Article 4 – Modalités de choix d’organisation du travail
Dans le cadre de l’annexe II à la Convention Collective Nationale et en fonction des caractéristiques locales du marché et des contraintes d'organisation des points de vente, le temps de travail effectif pourra être organisé et réparti, selon les cas, sur 5 jours ou 4,5 jours.
Avant toute décision de changement d’organisation, les responsables de point de vente et leurs équipes seront informés des modalités d’organisation du temps de travail qui pourront être appliquées à leur point de vente. Les responsables informeront ensuite la direction des propositions formulées par leur équipe.
A l’issue de ce processus de concertation, la direction fixera les horaires des points de vente concernés et examinera la situation des salariés dont les contraintes personnelles seraient alors incompatibles avec la nouvelle organisation du temps de travail dans leur point de vente d’affectation.
Article 5 – le temps de trajet entre deux lieux de travail
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié doit respecter les horaires de travail du point de vente sur lequel il travaille. Lorsque le salarié quitte son premier lieu de travail, seul le temps de déplacement supplémentaire est considéré comme du temps effectif de travail, dans la limite du temps de déplacement entre les deux points de vente. Le manager devra veiller à ce que les temps de pause minimum soient respectés.
Avec accord préalable du manager, ce temps pourra donner lieu à récupération selon la procédure en vigueur.
Article 5 – Salariés travaillant à temps partiel
Par principe les horaires individuels des salariés à temps partiel doivent correspondre pour chaque demi-journée travaillée aux horaires du point de vente. Au cas où les modalités d’organisation du temps de travail du point de vente viendraient à modifier l’horaire hebdomadaire d’un salarié à temps partiel, celui-ci devra choisir entre les deux solutions suivantes :
soit le maintien de l’organisation des journées et demi-journées non travaillées dans la semaine (à l’exception du samedi après-midi) et modification éventuelle du nombre d’heures de travail hebdomadaires
soit la modification de l’organisation des journées et demi-journées non travaillées dans la semaine (sous réserve des contraintes de fonctionnement de l’unité)
Les demandes de reprise à temps plein seront examinées favorablement à cette occasion.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne sera reconductible que par la signature d’un nouvel accord.
Toutefois, les parties conviennent d’un commun accord que le présent accord d’entreprise cessera de plein droit de produire tous ses effets de manière anticipée et sans délai :
soit en cas de disparition de l’annexe II à la Convention Collective Nationale
soit en cas de modification, ou de remplacement, de cette annexe par un nouveau dispositif national qui prévoirait une modalité d’organisation du temps de travail autre que celle sous forme d’attribution de jours de repos ou qui modifierait le nombre de jours de repos actuellement prévu par cette annexe II.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble. - deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole.
