Avenant n°2 à l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Groupement d’intérêt économique, Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), Représentée aux fins des présentes par
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)
La
CFTC, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)
SUD CATS, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Crédit Agricole Technologies et Services devant mettre en place au plus tard au 1er janvier 2020 le Comité Social Economique (CSE) en lieu et place des instances représentatives actuelles du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel CHSCT), les parties sont donc convenues de proroger les dispositions de l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances représentatives du Personnel et des Organisations syndicales du 23 juin 2016 adapté par avenant, arrivant à échéance le 30 juin 2018. Les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et loyal pour la bonne marche de Crédit Agricole Technologies et Services. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances représentatives du Personnel et des Organisations syndicales du 23 juin 2016, et de son avenant n°1 du 5 juillet 2017.
Les parties conviennent que l’échéance de l’accord du 23 juin 2016 relatif aux moyens de fonctionnement des Instances représentatives du Personnel et des Organisations syndicales, et de son avenant n°1 du 5 juillet 2017 est fixée à la date de la mise en place de l’instance unique du personnel (le Comité Social et Economique) au sein de Crédit Agricole Technologies et Services, devant intervenir au plus tard au 1er janvier 2020.
Article 2 - Durée, Révision, Modalités de dépôt
Le présent avenant qui prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée déterminée. Son échéance est fixée à la date de la mise en place de l’instance unique du personnel (le Comité Social et Economique) au sein de Crédit Agricole Technologies et Services, devant intervenir au plus tard au 1er janvier 2020.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer. Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.
Fait à Paris, le 25 avril 2018 en 3 exemplaires originaux.
