AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), Représenté aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint Fonctionnement de l’Entreprise,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
La
CFTC, représentée par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives à l’égalité professionnelle, la promotion de la diversité et la qualité de vie au travail, les Parties au présent accord sont convenues de proroger jusqu’au 30 juin 2024 les dispositions de l’accord relatif au Don de jours de congés du 15 novembre 2018 et de son avenant du 12 février 2021 arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Le Présent avenant a également pour objet d’apporter une modification aux catégories de jours de repos cessibles pour un don, rendue nécessaire par les évolutions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 25 avril 2023 en vigueur au sein de CATS. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Nouvelle rédaction de l’article III.2 de l’Accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de congés du 15 novembre 2018
La nouvelle rédaction de l’article III.2 est la suivante : Les personnes susceptibles de donner des jours de repos sont les salariés en CDI et CDD (sans condition d’ancienneté) de CATS. Le don de jours par salarié est plafonné à 5 jours par année civile et par salarié donneur afin de préserver le repos des salariés tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise.
Jours cessibles pour un don
Les AJC (Autres Jours de Congés) : dans la limite de 5 jours par année civile, acquis à date. Les jours de CET à l’exception des congés payés placés dans le CET qui ne sont, par nature, pas cessibles. Tous les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. En aucun cas, les jours donnés ne peuvent être repris.
Article 2 – Durée de l’Avenant n°2 à l’Accord relatif au Don de jours de congés
Les parties conviennent que l’échéance de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de congés est prorogée et fixée au 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Article 3 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt du présent Avenant
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt. Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet. Fait à Paris, le 19 décembre 2023. Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 2 pages.
