accord sur le régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie
Entre les soussignés,
La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par xxx,
La CFTC, représentée par xxx,
La CGT, représentée par xxx,
Le SNECA CFE-CGC, représenté par xxx,
L’UNSA CA, représentée par xxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties rappellent que le régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie est régi par un accord d’entreprise conclu le 09 janvier 2019.
Les parties conviennent de modifier cet accord pour établir une nouvelle répartition du financement des cotisations.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’article 4, relatif aux prestations, et l’article 5, relatif à la contribution de l’entreprise au financement des cotisations, de l’accord du 09 janvier 2019 applicable au sein de Crédit Agricole Titres.
Les parties précisent que le présent avenant ne remet pas en cause les autres dispositions de l’accord sur le « régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie » du 09 janvier 2019.
L’accord relatif au « régime obligatoire d’assurance complémentaire maladie » est modifié comme suit :
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
L’organisme est choisi par l’employeur. Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Cotisations mensuelles
L’employeur prend en charge les cotisations mensuelles du « salarié adhérent » à hauteur de 51% du montant de la cotisation.
A titre d’information, les cotisations mensuelles applicables pour l’année 2023 sont les suivantes :
A titre informatif, il est rappelé qu’à ce jour le Comité Social et Economique (CSE) participe au financement de la part salariale du « salarié adhérent » à hauteur de 29.4 % du montant de la cotisation mensuelle (soit 28,21 € en 2023), au titre de ses activités sociales et culturelles : en conséquence, la cotisation salariale au titre de l’adhérent seul telle que précomptée sur le bulletin de salaire se limite à la différence entre la part salariale mentionnée ci-dessus et la participation du Comité Social et Economique (soit 18,81 € en 2023). Si, à l’avenir, le Comité Social et Economique décide de réduire ou de supprimer sa participation, la contribution salariale augmenterait d’autant. Cotisation enfant :
Seul le premier enfant est payant, les cotisations sont gratuites pour le deuxième enfant et les suivants.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui remplissent les conditions prévues par le législateur sur les prestations familiales, à l’exception, le cas échéant de la condition d’âge. Sont assimilés aux enfants à charge dans le cadre du contrat complémentaire santé :
Les enfants de moins de 21 ans rattachés au foyer fiscal ou qui ont une rémunération inférieure à 55 % du SMIC
Les enfants de moins de 28 ans lorsque :
Ils poursuivent des études supérieures
Ils sont inscrits dans une formation en alternance dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC (contrat d’apprentissage, de qualification, etc…)
Ils sont à la recherche d’un premier emploi pendant une durée maximum d’1 an et sont inscrits à ce titre à Pôle Emploi,
Les enfants, quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21e anniversaire
Conformément à la législation en vigueur, article L.911-7 du code de la sécurité sociale (CSS), Crédit Agricole Titres assure au minimum la moitié du financement de la couverture du salarié (hors options).
La part de la cotisation à la charge du collaborateur est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures au titre de l’adhésion obligatoire pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise selon le barème (pourcentage)défini ci-dessus.
Les évolutions des cotisations au titre des options restent à la charge des salariés.
ARTICLE 10 - DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
L’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DDEETS compétente.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie est adressée, par l'employeur, à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres et un exemplaire envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
