La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par xxx,
La CFTC, représentée par xxx,
La CGT, représentée par xxx,
Le SNECA CFE-CGC, représenté par xxx,
L’UNSA CA, représentée par xxx,
D’autre part,
Préambule
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2023 au sein de Crédit Agricole Titres.
Article 1 – Modalité d’accomplissement
La journée de solidarité sera accomplie en réduisant d’un jour l’enveloppe annuelle des jours RTT individuels.
Pour l’année 2023, le jour de RTT sera réduit de chaque compteur individuel le dimanche 5 mars 2023.
La durée de la journée de solidarité étant fixée à 7 heures par la loi et une journée de travail à temps plein étant de 7 heures et 48 minutes à Crédit Agricole Titres, les personnes en suivi horaires à temps plein se verront créditées de 48 minutes la semaine civile suivante, soit le lundi 6 mars 2023.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Cas des salariés en suivi horaires à temps partiel : Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est égale à 7 heures multipliées par la quotité travaillée par rapport à un temps plein telle que prévue au contrat de travail et le crédit temps est calculé en conséquence.
Cas des salariés sous contrat à durée déterminée : La règle est identique à celle des salariés sous contrat à durée indéterminée. En cas de pluralité de CDD dans l’année, la déduction sur l’enveloppe des jours individuels RTT et le crédit temps sont opérés en une seule fois, lors du premier CDD.
Cas des personnes sorties et/ou entrées en cours d'année : Si un salarié quitte l'entreprise en cours d'année, la journée solidarité est déduite de son enveloppe des jours RTT individuels et il lui est remis automatiquement une attestation prouvant qu'il a effectué la journée de solidarité. Si une personne entre dans l'entreprise et remet une attestation prouvant qu’elle a déjà effectué la journée de solidarité chez un précédent employeur, l’enveloppe de ses jours individuels RTT est maintenue.
Article 3 - Prise d’effet et formalité de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles. Le terme du présent accord est fixé au 31décembre 2023.
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
