ACCORD SUR LE VERSEMENT DU 13ème MOIS CREDIT AGRICOLE TITRES
Entre les soussignés,
La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à xxx –représentée xxxx.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxxxxx
La CGT, représentée par xxxx
L’UNSA, représentée par xxxx
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord se situe dans le cadre de l’article 28 de la convention Collective qui est consacré au 13ème mois.
La démarche de mise en place du présent accord a été conduite afin de s’adapter aux besoins financiers individuels de chaque salarié.
Ainsi, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de 13ème mois, offrant plus de souplesse aux salariés faisant cohabiter deux possibilités de versement au choix du salarié.
Article 1 – Modalités de versement du 13ème mois
A la date de signature du présent accord, le système de versement en place est le versement du 13ème mois en novembre et décembre de chaque année.
A compter du 1er juin 2024, tout salarié présent à la date de signature du présent accord a la possibilité de choisir entre l’une des deux modalités de versement suivantes :
Versement du 13ème mois sur la paie de novembre de l’année en cours correspondant à 11/12ème du 13ème mois de l’année en cours.
Le solde du 13ème mois, soit le 1/12ème restant est versé sur la paie de décembre de l’année en cours.
Mensualisation du 13ème mois
Chaque mois, le salarié perçoit 1/12ème du montant de son salaire brut mensuel. En décembre, l’ensemble des versements est repris et une régularisation est faite si nécessaire pour que le montant du 13ème mois ne soit pas inférieur à la rémunération du mois de décembre. En cas d’augmentation en cours d’année, à compter de la date de l’augmentation, l’acompte 13ème mois est réévalué, et pour la période antérieure à l’augmentation, le complément sera versé en décembre.
Les salariés ont la possibilité d’opter pour un choix différent en cours d’année en informant la Direction des Ressources Humaines, dans ce cas le changement sera effectif au 1er janvier de l’année suivant la demande.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont tous les salariés de l’entreprise CA Titres, sans condition d’ancienneté.
Article 3 - Arrivées et départs en cours d’année
Les nouveaux salariés sont interrogés au moment de leur arrivée sur l’option choisie. En l’absence de réponse, le 13ème mois est annualisé (c.f. modalité versement n°1 de l’article 1).
Les salariés arrivés en cours d’année au sein de CA Titres, bénéficient de la prime de 13ème mois au prorata de leur date d’entrée dans la société.
Les salariés qui quittent la société en cours d’année bénéfice de la prime de 13ème mois au prorata de leur date de sortie. Dans ce cas, le montant de référence est le dernier mois précédant le départ.
Article 4 - Règles de calcul
Le 13ème mois ne saurait être inférieur à la rémunération de la classification et des compétences individuelles du dernier mois de chaque année ou du dernier mois précédant le départ, en cas de départ en cours d’année.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Article 5 – Suivi de l'accord
Une information est réalisée annuellement par la Direction des Ressources Humaines auprès du Comité Social et Economique.
Article 6 – Mise en place et durée d’application de l’accord
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2024.
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2024 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 mai 2028.
Article 7- Révision et dénonciation
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires.
Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 8 -Validité et formalité
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à xxxx, le 15 février 2024 Le Directeur Général,
