Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du xx Juillet 2025
sur le chèque emploi service universel (CESU)
2025 - 2028
Entre les soussignés,
La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par xxxx,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFTC, représentée par xxxx
La CGT, représentée par xxxx
L’UNSA CA, représentée par xxxx
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 mai 2024 sur les CESU est conclu dans le cadre du projet de déplacement du site d’Archamps sur Annecy dit « A2A ». Cet avenant a pour but de formaliser une des mesures d’accompagnement des salariés impactés.
I – LES BENEFICIAIRES
Tout collaborateur présent et embauché au plus tard le 1er septembre 2024 ayant exercé ses fonctions dans les locaux d’Archamps, sous contrat à durée indéterminée dont la rémunération est assurée par CA Titres, peut bénéficier de CESU dans les conditions définies ci-après.
II – DISPOSITIF CONCERNE
Les bénéficiaires, au sens de l’article I du présent accord, disposent de CESU, abondés par l’employeur, dans la limite d’un plafond selon leur situation :
Un dispositif CESU dédié au domaine de l’enfance
Il permet aux collaborateurs de bénéficier de CESU préfinancés destinés à régler les frais liés à leurs enfants à charge de moins de 12 ans ou moins de 20 ans si l’enfant a une reconnaissance handicap. L’éligibilité de l’enfant s’apprécie au jour de la commande.
Les CESU « domaine de l’enfance » peuvent être utilisés pour tous les services dont les prestataires acceptent le CESU :
Halte-garderie, crèche,
Assistantes maternelles,
Garde à domicile,
Garde occasionnelle (baby-sitting),
Soutien scolaire, etc. …
III – MESURE SPECIFIQUE
Dans le cadre du projet « A2A », la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’une mesure spécifique concernant les salariés CDI titularisés impactés.
Populations
Montant CESU / Trimestre
Dont participation CA Titres 85 %
Dont participation collaborateur 15 %
Coût réel pour le collaborateur (crédit impôt de 50 %) Parent par enfant à charge de - 12 ans 230 €
195,50€
34,50 € 17,25€
L’accord CESU du 17 mai 2024 prévoit un montant CESU par trimestre de 165€. Cet avenant prévoit donc pour le salarié bénéficiaire de cette mesure spécifique et temporaire une augmentation de 65€ par trimestre, soit 230€.
De ce fait, Crédit Agricole Titres prend en charge 55,25€ en plus par trimestre et par salarié.
VII – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 1er septembre 2028. Les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu, c’est-à-dire le 1er septembre 2028.
VIII - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :
de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres ;
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
