AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
Un accord sur les modalités d’indemnisation des frais professionnels et la participation aux frais de repas au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, a été conclu le 20 décembre 2019.
La Caisse régionale et les organisations syndicales souhaitant adapter le dispositif lié aux titres restaurant, ont conclu le présent avenant à l’accord du 20 décembre 2019 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1 : Modifications apportés à l’article 1 de l’accord du 20 décembre 2019
Le titre du premier article « Titres restaurant et participation financière aux repas pris au restaurant d’entreprise du site d’Albi » est remplacé par « Titres restaurant ».
La première phrase « Les salariés de la Caisse Régionale bénéficient de titres restaurant ou d’un accès au restaurant d’entreprise » et le titre « Article 1-1 : Titre restaurant » sont supprimés.
Le premier point de l’article 1-1 :
« Bénéficiaires
Des titres restaurant sont mis à disposition : - des salariés des réseaux et des sites administratifs à l’exception de celui d’Albi ainsi que des salariés du site d’Albi qui sont amenés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle ; - dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ; - et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi…) Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence ».
Est remplacé par : « article 1-1 : Titres restaurant
Bénéficiaires
Des titres restaurant sont mis à disposition : - des salariés des réseaux et des sites administratifs ; - dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier (travail effectif avant et après le temps de repas) ; - et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs (formation, prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi…) Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
L’article 1-2 : Accès au restaurant d’entreprise du site d’Albi
« Bénéficiaires
Un restaurant d’entreprise est mis à disposition des salariés du site d’Albi.
Participation de l’employeur
La par les salariés ne bénéficiant pas de titres restaurant est fixée à 60% du prix du repas dans la limite maximum de 5, 49 € (valeur au 1er avril 2016). Au 1er avril, de chaque année, le montant de la participation de la Caisse Régionale au repas pris au restaurant d’entreprise sera revu selon l'évolution de l'indice INSEE correspondant dans la limite des exonérations fiscales. »
Est remplacé par « Article 1-2 : Accès au restaurant d’entreprise du site d’Albi Un restaurant d’entreprise est mis à disposition des salariés à Albi. Compte tenu de l’attribution de ticket restaurant à l’ensemble des salariés, aucune participation financière de l'entreprise aux repas pris au restaurant d'entreprise se sera appliquée. »
Article 2 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er mai 2021 jusqu’à la date d’échéance de l’accord du 20 décembre 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent avenant pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 4 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
