l’avenant à l’accord du 2 juillet 2018 sur la mise en place du Comité Social et Economique et la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de Discipline
Application de l'accord Début : 07/09/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD du 2 juillet 2018 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA DUREE DES MANDATS des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de Discipline
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et sur la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline et des Délégués à l’A.G.R.I.C.A a été conclu le 2/07/2018 dans le cadre fixé par la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail.
Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique et des représentants du personnel au Conseil de Discipline prennent fin le 31 octobre 2021. Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique et des représentants du personnel au Conseil de Discipline prenne effet une fois les résultats définitifs proclamés.
Dans le prolongement de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 2 juillet 2021, deux organisations syndicales ont demandé la révision de l’accord afin de porter la durée des mandats de 3 à 4 ans. Aussi, à l’issue de la réunion de négociation le 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont convenu du présent avenant.
Article 1 : Modification apportée au titre de l’accord
Le règlement intérieur CCPMA Prévoyance d’AGRICA ayant été révisé en prévoyant la suppression du délégué dont les mandats en cours se sont achevés à la fin de l’année 2019. Le titre « Accord sur la mise en place du comité social et économique et la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline et des Délégués à l' A.G.R.I.C.A du 2 juillet 2018 » est remplacé par «Avenant à l’accord du 2 juillet 2018 sur la mise en place du comité social et économique et la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline du 2 juillet 2018
Article 2 : Modification apportée à l’article 2 : Durée des mandats de l’accord du 2/07/2018
L’article suivant « Conformément aux dispositions du Code du travail il est convenu que la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, au Conseil de Discipline et des Délégués à l' A.G.R.I.C.A est de 3 ans»
Est remplacé par « Conformément aux dispositions du Code du travail il est convenu que la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de Discipline est de 4 ans»
Article 2 : Durée de l’accord, révision
Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Les dispositions de cet avenant seront applicables lors renouvellement des Instances Représentatives du Personnel et des représentants du personnel au Conseil de Discipline.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer, lors de chaque élection, en vue de faire un point sur les conditions d’application du présent accord et d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.
Article 5 : Affichage et communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
