accord d’entreprise sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Application de l'accord Début : 28/09/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE5)
____________________________________________
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’« Accord »).
Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement éventuel attaché à ses sommes.
Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :
les droits détenus dans un PERCO/ PER COL,
ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.
Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article 1 : Champ du déblocage exceptionnel
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés
avant le 1/01/2022 dans :
les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE
CA BRIO TRESORERIE
AMUNDI PROTECT 90 ESR
AGRIPLAN I.S.R. RENDEMENT
AMUNDI AFD AVENIRS DURABLES
CA BRIO PATRIMOINE
AGRIPLAN EXPANSION
CA BRIO ACTIONS France
AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR-F
CA BRIO OPPORTUNITES
CPR ES ACTION CLIMAT
CPR ES DISRUPTION
CPR ES FOOD FOR GENERATIONS
les FCPE d’actionnariat salarié suivant :
CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE
CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022
CREDIT AGRICOLE SA ACTIONS
et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.
Article 2 : PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé
jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.
La demande doit être effectuée
en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».
Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué. Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement.
Article 3 : PRISE D’EFFET
L’Accord prend effet à la date de signature des présentes.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 5 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
