CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
Entre :
D’une part,
, Directeur des Ressources Humaines, des Finances et des Risques, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1er mars 2017,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par, délégué syndical,
2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par, délégué syndical,
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Les signataires du présent accord, qui s’inscrit dans le prolongement du précédent en date du 19 décembre 2017, ont recherché les mesures les mieux adaptées pour favoriser et accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de la Caisse Régionale. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir ensemble les règles d’accompagnement de cette mobilité dans l’entreprise. Elles conviennent que la politique de la mobilité s’inscrit dans le prolongement du projet d’entreprise et doit être pilotée dans un cadre défini, connu et géré afin de permettre le développement des compétences des salariés, leur assurer les évolutions de carrière auxquelles ils aspirent, tout en maintenant en l’adaptant, le principe de la continuité dans la relation avec nos clients. Les parties rappellent que les fondements de la mobilité interne sont établis par le contrat de travail et les principes généraux du droit, auxquels s’ajoutent les règles d’accompagnement définies par le présent accord. Elles considèrent que la politique de mobilité permet de maintenir les salariés dans une dynamique professionnelle tout en assurant une gestion prévisionnelle active des compétences et des emplois, et une valorisation des parcours métiers au sein de l’entreprise. Elles indiquent que par mobilité il faut entendre principalement : la mobilité fonctionnelle laquelle suppose un changement d’emploi et, la mobilité géographique. Les parties précisent que l’accompagnement de la mobilité dans l’entreprise s’appuie sur les quatre piliers suivants :
Encourager la mobilité afin de permettre aux salariés un parcours professionnel riche, motivant et un épanouissement personnel dans la gestion de leur carrière tout en veillant à la stabilité des organisations et à la qualité du service Client,
Accompagner toute mobilité fonctionnelle d'un plan individuel de formation,
Adapter l’accompagnement en fonction de la mobilité réalisée (lieu de la mobilité notamment),
Favoriser la mobilité par la mise en place d’aides financières adaptées et modulables selon les différents cas identifiés.
Cet accord vise également à accompagner financièrement les mobilités géographiques afin de compenser, dans une durée restreinte une partie des frais supplémentaires engendrés et à la charge du collaborateur.
Dans le cadre de sa politique RSE la Caisse Régionale portera une attention particulière à l’impact environnemental de ces mobilités géographiques.
Au-delà du strict champ d’application de l’accord, la DRH continuera comme à l’accoutumée d’examiner avec attention et bienveillance toute situation particulière qui serait non couverte par les dispositions des présentes. Ceci ayant été précisé les parties arrêtent les dispositions qui suivent :
Article 1 : Définition générale de la mobilité.
La mobilité peut être géographique : à compter d’une distance de 30 kms de son domicile jusqu’au lieu de travail et/ ou fonctionnelle : changement de fonction à la demande de l’employeur pour les salariés du siège. Elle permet, au-delà des aspirations personnelles et du désir légitime de reconnaissance professionnelle des salariés, d’accroître l’efficience de l’entreprise, en développant les synergies et les compétences nécessaires pour accompagner un environnement en constante évolution (expertise, digitalisation de la relation…). La Caisse Régionale inscrit la mobilité géographique dans une démarche raisonnée, considérant celle-ci dans le cadre d'une exigence particulière, nécessaire à son activité, et non pas comme une finalité. L’entreprise reste, par ailleurs, attentive aux possibilités d'organiser, avec les meilleures chances de succès, des évolutions professionnelles sur un même lieu de travail : la Caisse Régionale privilégie le pourvoi des postes disponibles par les candidatures internes dans le but d’optimiser la gestion des ressources humaines et de répondre aux aspirations des salariés.
Article 2 : Principaux objectifs poursuivis.
La mise en œuvre d’une politique de mobilité a pour principaux objectifs, de favoriser l’épanouissement professionnel des salariés, d’accroitre la transversalité des compétences, d’assurer une meilleure rotation sur les postes et, permettre ainsi d’éviter une spécialisation sur une durée longue, d’accroitre la diversité des parcours et des opportunités professionnelles tout en atténuant les risques opérationnels et/ou de non-conformité.
Article 3 : L’accompagnement professionnel de la mobilité.
La mobilité est une composante essentielle de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en conséquence elle doit être accompagnée. Pour ce faire, en amont de la prise de poste, un diagnostic des compétences sera effectué avec le responsable qui accueille la personne concernée, pour mesurer les besoins métiers, produits et méthodologiques afin de définir le plan d’action de formation et d’accompagnement à mettre en place. Les formations en présentiel, le monitorat, l’immersion et la mise en situation seront privilégiés. L’e-learning sera plutôt réservé aux formations réglementaires. En outre il est instauré une démarche concrète pour faciliter la prise de poste, adaptée à chaque situation en associant le service formation, le manager, l’animation commerciale et toute autre entité de l’entreprise partie prenante. Sa finalité est de permettre chaque fois que nécessaire, la parfaite montée en compétence de la personne effectuant la mobilité.
Un dispositif formalisé comportant une fiche de suivi partagée par le manager, le collaborateur et la formation mais pilotée par la DRH sera systématiquement mis en œuvre pour les mobilités effectuées du siège vers les réseaux.
Article 4 : La durée de la mobilité.
Quelle que soit la mobilité géographique effectuée, sa durée est comprise entre 3 et 5 ans pour les salariés non cadres et entre 4 et 6 pour les salariés cadres. Le statut est apprécié à la date de mobilité du salarié ou en fonction de l’offre d’emploi à laquelle il est amené à postuler dans le cadre de sa mobilité. Il est précisé que les années de mobilité effectuées se calculent par année entière de date à date. Il est convenu d’un principe de droit au retour, qui pourra être sollicité dès la troisième année pleine, pour les salariés non cadre et dès la quatrième année pleine pour les managers. Par droit au retour il est signifié, le droit de retrouver pour la personne ayant effectué une mobilité, un emploi dans un secteur géographique se situant dans un rayon géographique inférieur ou égal à 30 km par rapport à l’emploi qu’il occupait avant la mobilité ou par rapport à sa domiciliation personnelle connue avant la mobilité. Il est précisé que les délais ci-dessus indiqués, pourront être réduits en fonction des opportunités et des besoins de l’entreprise. Il est également indiqué que ce droit au retour sera formalisé à la demande du salarié lors de l’établissement du courrier de changement d’affectation.
Article 5 : L’accompagnement financier de la mobilité.
L’entreprise entend adapter son accompagnement financier en fonction des caractéristiques de changement de lieu de travail ou d’activité comme détaillé dans la présente convention.
Article 6 : L’augmentation mensuelle du salaire de base.
Une augmentation de 70 € mensuelle (RCP ou RCI) sera proposée à chaque salarié en situation de mobilité géographique telle que défini à l’article 1.
A ce montant viendra s’ajouter en cas de changements de RCE, les gains conventionnels en vigueur.
Article 7 : La prise en charge des déplacements
Défraiement des frais kilométriques La prise en charge des frais kilométriques par l’entreprise inclus le paiement de l’intégralité des frais kilométriques sous forme de carte essence pré chargée, pour les mobilités > ou égales à 30 Kms distance aller et < à 70 Kms distance aller sur la base du nombre réel de Km effectués avec une consommation moyenne à 5l/100 pour 1,90€ le litre (soit 205 jours travaillés dans l’année). Cette prise en charge s’entend sur la durée totale de la mobilité.
Une réévaluation interviendra le mois suivant en cas de fluctuations du tarif du litre de carburant au-dessus de 2,03€ et en-dessous de 1€77. Puis une réévaluation sera effectuée dans les mêmes dispositions en cas de fluctuations du tarif du litre de carburant de plus ou moins 7%.
L’évaluation de la distance en kilomètres sera appréciée entre le domicile et le nouveau lieu de travail.
Article 8 : La prise en charge d’une partie des frais de logement des collaborateurs.
L’entreprise prendra en charge sur production de justificatifs : les frais de location de logement plafonnés à 750 € maximum par mois sur présentation du bail d’habitation durant une période de six mois pour les mobilités > à 70 Kms distance aller. Concernant les mobilités entre 30km et 70km, au choix du salarié, la prise en charge du logement selon les modalités ci-dessus ou l’octroi d’une carte essence conformément à l’article 7 sera appliqué. Cette prise en charge répondra en terme social et fiscal à la réglementation en vigueur en la matière.
Dans le cas de figure où le salarié doit assumer une double résidence, cette prise en charge pourra être maintenue sur toute la durée de la mobilité tant que cela se justifie après analyse par l’employeur de la spécificité de la situation. La notion de double résidence sera appréciée par l’employeur en fonction de la nécessité impérieuse de conserver son logement initial (exemple : enfant à charge...) et sur justificatif (bail et quittances de loyer annuels).
Ce dispositif ne sera plus applicable lorsque le collaborateur refuse « la proposition de retour formulée par l’employeur » sur sa zone d’emploi initiale pour pourvoir un poste aux statut, position de classification de l’emploi, conditions et modalités au moins équivalentes aux siennes.
Article 9 : La prise en charge d’une partie des frais de logement des Directeurs d’Agence
Cette prise en charge n’est plus liée au métier de Directeur d’Agence mais uniquement aux mobilités induites. L’entreprise prendra en charge sur production de justificatifs et sur la durée totale de la mobilité : les frais de location de logement plafonnés à 750 € maximum par mois sur présentation du bail d’habitation et des quittances de loyer régulières (à minima annuellement) pour les mobilités > à 70 Kms distance aller.
Concernant les mobilités entre 30km et 70km, au choix du salarié, la prise en charge du logement selon les modalités ci-dessus ou octroi d’une carte essence conformément à l’article 7 sera appliqué. Cette prise en charge répondra en terme social et fiscal à la réglementation en vigueur en la matière. Ce dispositif ne sera plus applicable lorsque le Directeur d’Agence refuse « la proposition de retour formulée par l’employeur » sur sa zone d’emploi initiale et pour pourvoir un poste aux statut, position de classification de l’emploi, conditions et modalités au moins équivalentes aux siennes.
Article 10 : Le cas des Directeurs d’Agence sous l’ancien dispositif
S’agissant des Directeurs d’Agence disposant déjà d’une indemnité de logement liée au métier, et l’ayant conservée lors de mobilités fonctionnelles, celle-ci sera « consolidée » en RCI ; cette disposition sera réputée définitivement acquise ». A l’avenir lors d’éventuelles prises de postes « en mobilité » ils seront éligibles aux dispositions du présent accord.
Article 11 : La prise en charge des frais déménagements.
L’entreprise prendra en charge sur production de justificatifs les frais de déménagement à hauteur d’un montant maximum de 2000 € net.
Article 12 : Dispositif « Action Logement »
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs et propose plusieurs modalités spécifiques sous conditions : recherche de logements, aides à l’installation (y compris subvention) , achat de bien immobilier, travaux d’amélioration de l’habitat voire accompagnement social, prêts à taux préférentiels.
Ces éléments sont détaillés sur leur site « actionlogement.fr ».
Article 13 : Modalités d’accompagnement financier en fonction du type de mobilité
S’agissant du paiement des primes de mobilité, il est précisé que leur montant est acquitté en une seule fois et varie à raison du type de mobilité effectué.
Les mobilités Siège /Siège :
Dans le cadre de changements structurels et de mouvements imposés par l’entreprise, le paiement d’une prime de mobilité de 500 € est acté.
Les mobilités sur des zones difficiles à pourvoir :
A la discrétion de la Directrice des Ressources Humaines et en fonction des difficultés de recrutement rencontrées, lors de l’embauche ou de la proposition de mobilité, le dispositif suivant est mis en œuvre : Versement d’une prime de 2000 € lors de ce mouvement. Cet élément sera mentionné sur les offres d’emplois au moment de leurs parutions.
Article 14 : Les métiers avec « multi-affectations »
Certains métiers et activités nécessitent des déplacements réguliers entre différents sites de travail. On citera à ce sujet les Conseillers Patrimoniaux, les Conseillers professionnels et les Développeurs…….. Les remboursements de frais induits par ces déplacements seront établis en fonction des critères suivants : une agence principale de rattachement est définie. Les distances prises en compte s’entendent de l’écart entre la distance Domicile et Agence Principale et la distance Domicile et l’Agence secondaire du collaborateur. Pour effectuer ces déplacements réguliers, ces collaborateurs utiliseront en priorité les véhicules de service. En cas d’indisponibilité de ceux-ci dûment justifiée via le planning de réservation, ils bénéficieront du dispositif de remboursement des IK conformément à la procédure en vigueur .
Article 15 : Exclusions du champ d’application de l’accord.
Il est expressément convenu que les dispositions contenues aux présentes ne s’appliquent pas :
Aux mobilités disciplinaires, aux mobilités pour insuffisance professionnelle, aux mobilités vers d’autres entités du groupe,
Aux mobilités liées à des situations personnelles (ex : pour cause de santé).
Il est précisé que les exclusions sus-indiquées feront l’objet d’un traitement et d’une approche spécifique par la Direction des Ressources Humaines.
Article 16 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise
Le développement durable est un pilier de notre projet sociétal et de nos stratégies managériales. De fait cet accord tiendra compte de cet aspect dans le choix des mobilités proposées aux collaborateurs.
Article 17 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, qui court à compter de sa signature. Avant l’arrivée du terme et si les circonstances le justifient, les parties pourront par avenant modifier une ou plusieurs dispositions des présentes sans toutefois en bouleverser l’esprit et/ou son équilibre général.
Article 18 : Formalités Légales.
Conformément à la législation en vigueur le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
Article 19 : Contestation et Litiges.
A la discrétion du collaborateur concerné par les présentes dispositions, leurs interprétations litigieuses pourront être évoquées lors du CSSCT ou du CSE dans sa seconde partie « questions relevant des dispositions de l’article 2312-5 du Code du Travail ».
Fait à Ajaccio le 18 Décembre 2023,
En cinq exemplaires originaux dont un, pour chaque partie signataire.
Pour la CRCAM de la Corse
La Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Risques, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse,
