Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part
Et :
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union locale CGT
Représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES CSF (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
L’Union locale CFDT
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
L’Union locale SNB CFE-CGC
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
D’autre part
PREAMBULE
Ce nouvel accord de commissionnement annule et remplace tous les accords de commissionnement et avenants précédents ainsi que tout usage, engagement unilatéral ou toute autre pratique en vigueur dans le Groupe CSF applicables aux salariés visés au point 1.1 et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord a pour objet principal d’adapter le commissionnement des conseillers du réseau à la stratégie de l’entreprise dans le cadre de CSF REFONDATION et en particulier à accompagner la croissance et le développement des revenus du Groupe CSF. Ainsi les conseillers seront essentiellement commissionnés sur leur contribution réelle à ces revenus.
Les évolutions principales portent sur :
L’évolution des catégories de conseillers sur 4 niveaux, contribuant chacun un nombre de dossiers de projets immobiliers définis.
La lecture directe des commissionnements grâce une grille de lecture, fonction des revenus générés par le conseiller
Un commissionnement mensuel basé sur les revenus cumulés des 6 mois glissants précédents, afin de mieux lisser la rémunération
La mise en place d’une commission « connaissance clients et conformité » permettant de mesurer et de faire progresser la qualité des données reportées dans l’outil de gestion GRC et la conformité de nos dossiers sur le devoir de conseil de nos prêts immobiliers
COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent 4 catégories de Conseillers du réseau commercial. : Conseiller, Conseiller Confirmé, Conseiller Expert et Conseiller Référent, définies comme suit :
Conseiller : il s’agit d’un conseiller au coefficient 240. Ce coefficient est attribué à tout conseiller entrant dans l’entreprise ou dans le poste lors d’une mutation.
Conseiller Confirmé : Il s’agit d’un conseiller au coefficient 265, remarqué par sa hiérarchie pour ses connaissances en vente et ayant réalisé au moins 47 prêts immobiliers par an sur 4 ans consécutifs.
Conseiller Expert : il s’agit d’un conseiller au coefficient 295, remarqué par sa hiérarchie pour ses connaissances et compétences en vente et ayant réalisé au moins 55 prêts immobiliers par an sur 4 ans consécutifs.
Conseiller Référent : il s’agit d’un conseiller au coefficient 325, remarqué par sa hiérarchie tant pour ses connaissances et compétences en vente, que pour sa capacité à accompagner commercialement le développement d’un ou deux conseillers (méthode commerciale, gamme de produits, partage de bonnes pratiques, …). Il doit avoir réalisé au moins 55 prêts immobiliers par an sur 4 ans consécutifs. Pour accéder à ce poste, le travail sur 5 jours, soit 35 heures par semaine est un pré requis.
Le statut de Conseiller Senior subsiste, mais sera progressivement remplacé par le statut de Conseiller Référent. A dater de la signature de cet accord, il n’y aura plus de nominations de Conseiller Senior.
Les coefficients correspondent aux définitions de la convention collective de l’ASF pour des postes de techniciens.
Principe
La rémunération des Conseillers est déterminée comme suit :
Un salaire brut mensuel de base qui se présente sous la forme suivante, en fonction du statut du conseiller et de son temps de travail :
Pour les conseillers en temps de travail Robien :
2 114,39 € pour les conseillers, soit un salaire brut annuel de 27 487,07 € sur 13 mois.
2 170,17 € pour les conseillers confirmés, soit un salaire brut annuel de 28 212,21 € sur 13 mois.
2 225,96 € pour les conseillers experts, soit un salaire brut annuel de 28 937,48 € sur 13 mois.
2 507,41 € pour les conseillers référents, soit un salaire brut annuel de 32 596,33 € sur 13 mois, tenant compte de leur temps de travail sur 35 heures
Pour les nouveaux conseillers embauchés à compter de sa date d’application, une garantie de prime de 500,00 € est mise en place pendant une durée de 6 mois, puis de 350€ les 6 mois suivants.
Auquel s’ajoute,
Une commission mensuelle de 2% des revenus individuels :
A laquelle s’ajoute,
Une sur commission mensuelle à partir de 100 k€ de revenus individuels
A laquelle s’ajoute,
Une commission connaissance clients et conformité semestrielle
Commission mensuelle :
La commission mensuelle est calculable selon deux critères qui se cumulent :
Un taux de commission brut représentant 2% du montant des revenus à horizon final du mois M, calculé sur la base des revenus sur 6 mois glissants annualisés.
Un taux de sur-commission à partir de 100k€ jusqu’à plus de 350k€ des revenus annualisés, et représentant entre 1% et 7% du montant des revenus à horizon final du mois M calculé sur la base des revenus sur 6 mois glissants annualisés.
Grille de calcul :
Exemple de calcul pour un conseiller :
1.Le conseiller a réalisé 121 200 € de revenu à horizon final sur les 6 derniers mois, mois M compris 2.On annualise le revenu à horizon final (HF), donc on multiplie par 2, soit 121 200€ X 2 = 242 400€ 3.La grille indique, pour un montant de 242 400€, un taux de commission total de 5,5%, soit 2% de base auquel s’ajoute la sur commission mensuelle de 3,5%. 4.Le conseiller a généré 21 325 euros de revenus à horizon final sur le mois M à commissionner 5.La commission du conseiller pour le mois M est 21 325 x 5,5% = 1 172,88 €, réglée sur la paie du mois M+1
Définitions
Revenus individuels : ils sont la résultante de l’addition des revenus à horizon final de tous les produits réalisés sur la période considérée. Revenus annualisés : ce sont les revenus individuels observés sur 6 mois glissants et multipliés par deux. Mois M : il s’agit du mois du commissionnement précédent le règlement au mois M+1
1.4 Commission « connaissance clients et conformité » semestrielle :
La commission « connaissance clients et conformité » semestrielle s’applique sur la connaissance clients, correspondant à la qualité des données reportées dans l’outil de gestion GRC et la conformité et le respect du devoir de conseil des prêts immobiliers.
6 dossiers seront contrôlés par conseiller et par semestre (soit en moyenne, un tiers des dossiers réalisés)
Déclenchement du commissionnement :
Un forfait de commission s’applique sur le nombre de dossiers en conformité selon les règles ci-dessous :
- Moins de 5 dossiers conformes : pas de commissionnement, - 5 dossiers conformes (5/6 soit 83%) : 150 EUR par item, - 6 dossiers conformes (6/6 soit 100%) : 300 EUR par item.
En annexe 1, figurent toutes les conditions de calcul de ce commissionnement.
Suivi des commissions mensuelles et semestrielle :
Ces commissions seront versées selon les procédures en vigueur pour le passage en G des dossiers d’une part et sur les règles définies par la DRCC pour la conformité. Aucune dérogation ne sera acceptée si les procédures ne sont pas respectées par les conseillers.
Tableaux récapitulatifs des commissions mensuelles et semestrielles :
Ces tableaux reprennent l’ensemble des commissions correspondant à chaque projet générant un revenu à horizon final, afin d’avoir une vision globale et rapide des commissionnements « vente » pour chaque conseiller. De même, pour la conformité, les résultats des contrôles en nombre dossiers seront indiqués.
L’ensemble de ces tableaux, sera accessible sous CSF EXPRESS dans les rubriques habituelles.
Particularités selon les projets ou produits :
Tout produit passé en gestion, et générant un revenu à horizon final pour l’entreprise, sera pris en compte dans le commissionnement bénéficiant aux conseillers sur la période prise en compte.
Il est à noter d’une façon générale que dans le cas où les produits commercialisés par certains conseillers ne seraient pas rémunérés à l’Entreprise, les conseillers concernés ne pourraient prétendre à aucune rémunération d’aucune sorte.
Modalités de calcul du salaire des Conseillers :
Les commissions s’ajoutent mensuellement et semestriellement au salaire fixe correspondant au statut du conseiller, sur la période de calcul.
Elles sont calculées par l’analyse de l’information, sur la base des revenus à horizon final établis par le contrôle de gestion.
Cas des nouveaux conseillers entrants :
Une garantie de prime qui se substitue en tout ou partie au commissionnement est prévue dans les conditions suivantes :
500€ pendant les 6 premiers mois,
350€ les 6 mois suivants.
Une garantie de prime de 200€ sur les 6 mois suivants pourra être déclenchée sur demande argumentée du directeur d’agence auprès de sa hiérarchie.
Ces garanties de primes sont déclenchées si le commissionnement atteint est inférieur au montant garanti, et par différence entre ces deux montants.
Modalités de versement :
La date de versement des commissions a lieu le mois suivant le calcul ou le fait générateur de la commission
L’ensemble des commissions est versé au Conseiller qui a instruit les produits faisant l’objet de cet accord.
Les commissions sont calculées quand les projets et l’ensemble des produits sont entrés en gestion.
L’entrée en gestion se matérialise par l’attribution du code « G ». S’agissant des prêts immobiliers, l’entrée en gestion est effectuée par le service gestion dès qu’il a connaissance de la date de signature chez le notaire ou du déblocage des fonds, ou par échange de données informatiques lorsqu’ils ont été mis en place avec les fournisseurs.
En cas de non-respect des procédures en général, et en particulier du non-respect des obligations liées à la pré information en direction des Adhérents, et de la procédure d’archivage accessible sur CSF EXPRESS par le lien suivant : http://intranet.csf.asso.fr/IntranetProd/upload/docs/application/pdf/2012-10/pro_archivage_pi_cautionnes_2012-05-09_18-03-6_703.pdf, le Conseiller ne pourra prétendre à aucun commissionnement au titre du revenu généré par le produit concerné.
De même, en cas de versement déjà effectué, le Groupe CSF procèdera à une reprise de l’ensemble des commissions versées au titre du projet ou produit concerné ayant généré un revenu
Dans le cas d’un quelconque détournement de procédure avéré, les commissions versées indûment seront déduites des commissionnements futurs, sans pouvoir être repris sur le salaire fixe.
Sur la période des 6 mois glissant des revenus individuels servant de base à la bonne définition du taux de commissionnement, toutes les annulations de produit quel qu’elles soient, ayant généré des revenus seront reprises chaque mois dans l’intervalle de 6 mois glissants.
En cas de litige, les conseillers devront en informer leur directeur d’agence, qui seul sera habilité à effectuer les démarches auprès de leur directeur de région et des Ressources Humaines pour régler d’éventuels dysfonctionnements.
Modalités de suivi :
Les parties rechercheront les corrections nécessaires si le système de commissionnement des Conseillers n’apportait plus les résultats attendus aussi bien pour les Conseillers que pour l’Entreprise. Ainsi, elles se rencontreront pour un premier point d’étape qui sera effectué dans les trois mois suivants sa mise en œuvre effective.
L'accord pourra être révisé, à l’initiative, de l’une ou de l’autre des parties signataires, par un avenant conclu entre les sociétés, parties au présent accord, et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires.
Mise en application :
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, s’appliquera donc sur les salaires payés en février 2022, soit sur les réalisations des 6 mois précédents, et selon les procédures en vigueur.
De façon à faciliter la bonne compréhension et la bonne appropriation de ce nouveau système de commissionnement, les conseillers pourront accéder aux simulations de ce système dès la mi-octobre sur leur propre production. Ces résultats seront en ligne sur CSF EXPRESS au moment de la publication du commissionnement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis minimum de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur départemental du travail et de l’Emploi.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et publié dans CSF EXPRESS dans la rubrique « Espace salarié/Accords de commissionnement collectifs.
