Accord d'entreprise CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
ACCORD PORTANT SUR LA CESSATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIFS DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 RELATIFS A L'AFFILIATION DES SALARIES NON CADRES DE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Le 21/12/2017
ACCORD portant sur la cessation de l’application des dispositifs de l’article 36 de l’annexe i de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatifs à l’affiliation des salariés NON cadres DE L’ues cif au régime agirc
Entre les soussignés :
Entre
Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées ci-dessous et représenté par Monsieur X, Directeur Général de CIFD,
Ci-après dénommée « CIF »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF :
C.F.D.T. Banques et Assurances représentée par Monsieur X
C.F.T.C. / S.I.C.S.T.I. représentée par Monsieur X
S.N.B. / C.F.E. C.G.C. représentée par Monsieur X
S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. représentée par Monsieur X
Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,
- PRÉAMBULE
Les opérations de fusion intervenues au sein de l’Unité économique et Sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), nécessitent d’envisager l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire des entités membres de l’UES CIF.
Sont concernés les entités membres de l’UES CIF suivantes :
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), SA sont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 Paris cedex 08, SIREN 379 502 644 et ses établissements ;
Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75 384 PARIS cedex 08, SIREN 339 350 712 ;
CIF Euromortgage (CIF €), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 PARIS cedex 08, SIREN 434 970 364, qui n’’emploie actuellement aucun salarié
Les dispositifs précités présentant un déséquilibre entre les contributions, notamment salariales, liées à leur financement et le niveau des potentiels revenus prévisionnels que les salariés pourraient en obtenir, ils ont fait l’objet d’une dénonciation anticipée auprès du Comité d’entreprise le 29 novembre 2017.
Les parties souhaitent donner force à cette dénonciation par le présent accord.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
- SUPPRESSION DU REGIME « ARTICLE 36 »
- REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO ET AGIRC
- COMPENSATION DE L’IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’UNIFICATION DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
L’utilisation de l’enveloppe pendra la forme du versement d’une prime de compensation avec les appointements du mois de février 2018. Le montant de cette prime de compensation sera déterminé pour chaque salarié individuellement proportionnellement à l’impact constaté sur la base des données salariales de janvier 2018 du changement du taux contractuel décrit ci-dessus et dans la limite de XXXXX€ brut.
Il est entendu que la prime de compensation n’a pas la qualité de prime récurrente au sens de l’Accord de Gestion Sociale et d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 et de ses avenants.
- SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE COMPENSATION
Les parties conviennent de se réunir en mars 2018 pour constater la dépense effective de l’enveloppe de XXXXX € brut.
- DENONCIATION - REVISION
A défaut d’accord, les nouvelles dispositions légales ou conventionnelles se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord et seront applicables au personnel de l’UES CIF.
- PUBLICITE
Fait, à Paris le 21 décembre 2017 en 6 exemplaires.
Pour CIFD, représentant les entitésMonsieur X
du périmètre social de l’UES CIF Directeur Général
Pour la C.F.D.T. Banques et Assurances
Pour la C.F.T.C. / S.I.C.S.T.I.
Monsieur X
Monsieur X
Pour le S.N.B./C.F.E. C.G Monsieur X
Pour le S.N.P.S.C.I./U.N.S.A
Monsieur X
Mise à jour : 2018-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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