AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L’UES CIF
Entre les soussignés :
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES Crédit Immobilier de France (CIF), défini par l’accord collectif relatif à l’unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France a établissement unique et son Comité Social et Economique signé le 20 juin 2019, ci-représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx , Directeur Général de CIFD,
Ci-après dénommé(s) « La société », « l’Entreprise », « l’entité », « les entités » ou «l’UES » ou « l’UES CIF »,
D’UNE PART,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, respectivement ci-représentées par :
Lors de la procédure de consultation du CSE sur le projet de déménagement du site de Paris qui prévoit l’installation de l’ensemble des services du site sur un même plateau, les représentants du personnel de l’UES CIF, après avoir pris connaissance des plans prévisionnels d’installation, se sont déclarés prêts à réduire le nombre de locaux qui leur étaient destinés.
La Direction a accueilli favorablement cette proposition qui va dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs.
C’est ainsi que, après échanges, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Attribution et équipement d’un local syndical
L’article 2.4 « Attribution et équipement des locaux syndicaux » de l’accord collectif relatif aux moyens et conditions d’exercice du mandat de délégué syndical au sein de l’UES CIF signé le 14 janvier 2021 est modifié comme suit :
« L’article 2.4. Attribution et équipement d’un local syndical
« Afin de pouvoir effectuer leurs mandats dans les conditions optimales, la Direction met à la disposition des organisations syndicales présentes au sein de l’UES CIF deux locaux d’un local commun.
Il sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative le matériel suivant :
Une ligne de téléphone portable avec l’option accès aux données
Une ligne de téléphone fixe
Un ordinateur portable avec un accès à distance au Système d’information
Une table, une chaise, un caisson et une armoire qui ferment à clé.
Les Parties conviennent que les délégués syndicaux pourront utiliser les moyens d’impression mis à la disposition dans l’espace de reprographie à l’étage du local syndical.
Les délégués syndicaux pourront également utiliser les salles de réunions disponibles dans les locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions que les autres services. »
Article 2 : Dispositions transitoires
Les autres dispositions de l’accord susvisé sont inchangées.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme administrative en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen, notamment via la publication sur notre intranet Tr@it d’Union.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Pour CIFD, représentant les entités du périmètre social de l’UES du CIF Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur général
Pour C.F.T.C. Madame xxxxxxxxxxxxxx
Pour S.N.P.S.C.I./U.N.S.A. Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
