Accord d'entreprise CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2025 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT
Application de l'accord Début : 13/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2025 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF), représenté par XXX, Directeur Général de CIFD,
Et la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES CIF, représentée par :
C.F.T.C. XXX
Ci-après dénommés la « Délégation syndicale »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,
PRÉAMBULE
En application notamment de l’article L. 2242-13, 1° et 2° du code du travail, la Direction et la Déléguée Syndicale au sein de l’UES CIF se sont rencontrées les 4 et 16 décembre 2025 et 7 janvier 2026 en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’UES du Crédit Immobilier de France défini par l’accord du 20 juin 2019 et son avenant du 22 avril 2021 ; les mesures qui en sont issues s’appliquent sur le périmètre actuel et futur de l’UES CIF.
Les parties rappellent que :
Concernant le temps de travail, un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France a été signé le 14 janvier 2021.
Concernant la qualité de vie et des conditions de travail, l’accord de substitution à l’accord d’UES relatif au télétravail et au travail à distance multisites du 17 février 2015 a été signé le 16 décembre 2020
Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF signé le 16 mai 2017 demeure en vigueur et l’avenant n° 8 au dit protocole précisant notamment les critères de performance applicables à l’exercice 2025 a été signé le 19 juin 2025.
Le régime harmonisé au niveau de l’UES CIF des garanties complémentaires de remboursement des frais médicaux et des garanties invalidité, incapacité, décès mis en place par décision unilatérale du 21 décembre 2016 demeure en vigueur.
Concernant la gestion des emplois et des compétences, les dispositions de l’accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations signé le 20 décembre 2013 relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences demeurent en vigueur.
L’index d’égalité professionnelles femmes-hommes pour les deux derniers exercices 2023 et 2024 s’établit respectivement à 100 % et 95 %.
Conformément au calendrier convenu en application de l’article L. 2242-14 du code du travail, les parties se sont rencontrées les 4 et 16 décembre 2025 et 7 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Être sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage au 1er janvier 2026
Être présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord, y compris les salariés en dispense d’activité rémunérée, en préavis et à l’exclusion des salariés en congé de reclassement ou en suspension du contrat de travail.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur s’élève à
1 100 € (mille cent euros) bruts pour les salariés éligibles en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée.
500 € (cinq cents euros) bruts pour les salariés éligibles en contrat d’apprentissage.
Il est précisé que le montant brut de la Prime de Partage de la Valeur :
est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise pour :
les salariés entrés au cours de l’année 2025 ;
les salariés à temps partiels ;
les salariés ayant eu une absence maladie supérieure à 6 mois au cours de l’année 2025.
sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2026.
Article 2 - Tickets restaurant
Les parties conviennent de porter, à compter du 1er février 2026, la valeur faciale du ticket restaurant dont bénéficient les collaborateurs de l’entreprise à
12,10 €.
Les parties conviennent de maintenir la contribution patronale à hauteur de 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant, dans la limite du montant maximal autorisé pour bénéficier de l’exonération des cotisations de la sécurité sociale.
% Situation actuelle A partir du 1er février 2026 Part employeur 60% 6,91 € 7,26 € Part salariale 40% 4,61 € 4,84 € Valeur faciale 100% 11,52 € 12,10 €
Article 3 : Prise en charge de l’abonnement aux transports en commun
Dans le cadre des dispositions légales relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les Parties conviennent d’améliorer le niveau de participation de l’employeur au financement des titres de transport en commun.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions fiscales et sociales applicables pour l’année 2026, telles qu’issues notamment des dispositions de la loi de finances.
Ainsi, la prise en charge employeur du coût des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail est portée à 60% au lieu de 50% (hors abonnement privilégié TCL à Lyon dans le cadre du Plan de Déplacement Entreprise régi par d’autres dispositions).
La prise en charge à hauteur de 60% prévue au présent article s’applique du 01/01/2026 au 31/12/2026, conformément aux dispositions applicables issues de la loi de finances.
À l’issue de cette période la prise en charge reviendra automatiquement au niveau prévu par la réglementation applicable à cette date (à ce jour 50%).
En cas de modification législative ou réglementaire en cours d’année ayant un impact sur le régime social ou fiscal de la prise en charge au-delà du seuil légal, les Parties conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 4 : Egalité professionnelle : revue des coefficients
Dans la prolongation du travail réalisé dans le cadre de l’accord NAO 2024, les parties conviennent de poursuivre la revue des coefficients pour s’assurer de la bonne cohérence au sein des catégories professionnelles de la convention collective des sociétés financières (ASF).
Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme administrative en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Fait à Paris, le 13 janvier 2026
Pour la Direction générale de CIFD, représentant les entités de l’UES CIF XXX
Pour le syndicat C.F.T.C. XXX
du travail et des entités composant l’UES du CIF le 15 décembre 2016pargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF pour les exercices
