ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CIC
Entre d’une part,
Le Crédit Industriel et Commercial d’Ile de France - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, représenté par Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée le CIC
Et d’autre part,
Les Organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Référents au CIC Ile de France :
La CFDT : La CGT : FO : Le SNB :
Préambule
L’accord de groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 a défini les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Toutefois, compte tenu de la diversité des entreprises du Groupe il a été prévu que les partenaires sociaux pouvaient étudier si des adaptations étaient nécessaires et dans cette hypothèse négocier un accord d’entreprise avec leurs organisations syndicales représentatives afin de compléter les dispositions déjà existantes dans l’accord de Groupe.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qu’il suit :
Chapitre I – Entrée en vigueur – Champs d’application
Le présent accord concerne la mise en place du CSE au sein du CIC. Il entrera en vigueur dès la première élection du CSE de juin 2019.
Chapitre II - Composition du CSE
Compte tenu des effectifs du CIC et conformément à l’article R2314-1, le CSE sera composé de 26 membres titulaires.
Chapitre III – Le Fonctionnement du CSE
Article 3-1 : Les réunions du CSE
Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée, et ce pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite de 8.
Article 3-2 : La formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique et sociale.
Article 3-3 : Les crédits d’heures des membres du CSE
Un crédit d’heure spécifique de 90 heures supplémentaire est accordé pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE. Il leur appartient de se répartir ce crédit d’heure et d’en informer la Direction. A défaut d’accord entre eux, la dite enveloppe sera répartie de façon égalitaire entre le Secrétaire et le Trésorier.
Chapitre IV Les commissions – La CSSCT
Article 4-1 Les Commissions
Commissions obligatoires :
Les parties précisent que la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et du handicap, la Commission d’information et de l’aide au logement, la commission économique, et la commission des marchés se réuniront deux fois par an, hors crédit d’heures.
Le nombre des commissionnaires ne pourra pas excéder 6 membres.
Commissions facultatives :
Les parties décident de créer les commissions facultatives suivantes :
une commission restaurant,
une commission enfance,
une commission loisirs et culture,
une commission voyages et sports,
une commission de contrôle financier du CSE.
Ces commissions facultatives seront composées de 6 membres au maximum. Les commissions restaurant, enfance, et « voyages et sports » se réuniront quatre fois par an. Les autres commissions facultatives se réuniront deux fois par an. Il est précisé que le temps passé aux réunions des commissions facultatives, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée par réunion et par membre.
Le fonctionnement de ces commissions sera défini par le règlement intérieur du CSE.
Article 4-2 Dispositions particulières sur la CSSCT :
Article 4-2-1 : La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 10 membres.
Article 4-2-2 : Les missions de la CSSCT
Les missions de la CSSCT porteront sur :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle, des salariés
la réalisation des inspections régulières,
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de signalement de harcèlement.
Article 4-2-3 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT :
Il est convenu que le temps consacré à quatre trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté de leur crédit d’heures.
Article 4-2-4 : Les réunions de la CSSCT :
La Commission se réunira 4 fois par an, hors réunions complémentaires.
L’employeur prendra à sa charge les frais d’une sténotypiste pour chacune des réunions de la CSSCT.
Article 4-2-5 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leur mission
L’employeur prendra en charge les frais afférents à quatre allers retours par membre de la CSSCT et par mois, sur présentation des justificatifs.
Chapitre V : Les représentants de proximité
Article 5-1 : Nombre et cadre de la mise en place des représentants de proximité
15 représentants de proximité seront mis en place au sein du périmètre du CIC en Ile de France.
Article 5-2 : Réunions des représentants de proximité
Article 5-2-1 : Réunions à l’initiative du CSE :
Lorsque le CSE prendra en charge l’initiative de réunir les représentants de proximité, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heure, dans la limite de deux demi-journées par an.
Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Chapitre VI : Les activités sociales et culturelles
Il est accordé au CSE un crédit d’heures mensuel de 304 heures de juin à décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, ce crédit d’heures mensuel sera de 260 heures.
Il appartient au CSE de répartir ce crédit d’heures aux salariés élus ou non élus qui sont en charge de ces activités, et d’en informer la Direction.
Chapitre VII – Dispositions diverses
Article 7-1 : Autres dispositions de l’accord groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Toutes les autres dispositions de l’accord Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 restent applicables au CIC.
Article 7-2 : Durée et suivi de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause un premier suivi aura lieu à l’automne 2020.
Article 7-3 : Publicité de l’accord :
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
