ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société Crédit Logement dont le siège social est 50 boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 302 493 275, représentée par Monsieur Xxxx xxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « Crédit Logement »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée, prise en la personne de son représentant qualifié :
Syndicat
CGT représenté par Monsieur Xxxx xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place.
Il est, à cet effet, envisagé d’organiser des élections dans l’entreprise en juin 2018, pour mettre en place un CSE au niveau de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur cette mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique nouvellement prévu.
Il a, dans ce cadre, notamment été évoqué la possibilité, à titre dérogatoire, de faire participer les suppléants aux réunions du Comité Social et Economique, ce sur quoi les parties se sont accordées.
Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’organiser le fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique de CREDIT LOGEMENT et de prévoir, à titre dérogatoire, la présence des suppléants à ces réunions, que les titulaires soient absents ou non.
ARTICLE 2 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TENUE DES REUNIONS
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.
Les suppléants peuvent assister aux réunions, que les titulaires soient absents ou non.
La convocation, l’ordre du jour et éventuellement les documents s’y rapportant sont dès lors transmis aux membres titulaires du CSE ainsi qu’aux membres suppléants.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’ organisation syndicale signataire.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et fera l’objet d’une communication dans l’Intralog de CREDIT LOGEMENT.
Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
