Gratification liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Entre - La société CREDIT LYONNAIS SA (ci-après dénommée « LCL »), dont le siège central est situé au 20, Avenue de Paris – 94 811 VILLEJUIF Représentée par XX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et- La C.F.D.T. Représentée par XX Délégué Syndical National
- F.O. Représentée par XX Déléguée Syndicale Nationale
- Le S.N.B. Représenté par XX Délégué Syndical National
Préambule
La médaille d’honneur du travail (instituée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est une distinction honorifique destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle. Elle comprend quatre échelons (Argent, Vermeil, Or et Grand or) attribués en fonction du nombre d’années de service accomplis auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Au sein de LCL, la remise de la médaille d’honneur du travail donne droit à une gratification versée selon des modalités d’attribution prévues par l’accord salarial du 24 janvier 2011.
Le présent accord a pour objet de revoir ce dispositif, afin de l’adapter aux évolutions intervenues depuis 2011. Au cours de cette négociation, la Direction a réaffirmé sa volonté de reconnaître la fidélité et l’implication de ses salariés à travers l’attribution d’une gratification médaille du travail. Celle-ci a pour objectif de valoriser l’engagement et la fidélité des salariés envers l’entreprise. A ce titre, la Direction a décidé de revaloriser et de généraliser le montant de la gratification à 1/12ème de la RBA.
Par ailleurs, afin de répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales Représentatives, en particulier celles portant sur les critères d’éligibilité et sur la révision de certains critères (tels que le service national obligatoire dans l’armée française ou l’apprentissage), la Direction a apporté plusieurs précisions.
Afin de répondre à un souci de simplification des démarches, la Direction a accepté que les conditions d’éligibilité applicables lors de la première demande de médaille chez LCL constitueront l’unique référence pour l’appréciation de l’éligibilité du salarié. Pour les gratifications liées aux médailles suivantes, ces conditions ne seront pas à nouveau vérifiées dès lors que le salarié les aura déjà remplies lors de la demande de sa première médaille.
Ensuite, la Direction a confirmé que la durée des contrats d’apprentissage ou tout autre type de contrat à durée déterminée sera comprise dans le calcul de l’ancienneté, sous réserve de présenter une continuité avec le contrat de travail à durée indéterminée du salarié au sein de LCL ou du Groupe Crédit Agricole. Le service national obligatoire dans l’armée française entre également dans le calcul de l’ancienneté.
A l’occasion de trois réunions organisées les 27 novembre, 17 décembre 2025 et 12 janvier 2026, la négociation s’est tenue en parallèle des négociations sur les salaires (NAO). Une séance de relecture s’est tenue le 16 février 2026 a abouti à la conclusion du présent accord.
A l’issue des réunions précitées, les parties sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.
Article 1. Bénéficiaires de la gratification liée à l’obtention de la Médaille d’honneur du travail
Le présent dispositif s’applique aux salariés de LCL titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et/ou dans le Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales et filiales du Groupe Crédit Agricole S.A.).
Article 2. Modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail, destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, et prévue par décret, comporte quatre échelons qui correspondent à une ancienneté différente selon les années de service :
La Médaille d’Argent attribuée après 20 ans (d’années de service)
La Médaille de Vermeil attribuée après 30 ans (d’années de service)
La Médaille d’Or attribuée après 35 ans (d’années de service)
La Médaille Grand or attribuée après 40 ans (d’années de service)
Nota : aux Antilles :
Le nombre d’années de service nécessaire pour obtenir un échelon est d’un tiers inférieur à celui prévu en Métropole. Les échelons ainsi fixés sont les suivants :
La Médaille d’Argent attribuée après 15 ans (d’années de service)
La Médaille de Vermeil attribuée après 22 ans et 6 mois (d’années de service)
La Médaille d’Or attribuée après 26 ans et 3 mois (d’années de service)
La Médaille Grand or attribuée après 30 ans (d’années de service)
Les modalités d’attribution sont identiques à celles applicables pour les salariés des autres établissements.
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution des médailles d’honneur du travail tient compte des années de service effectuées et acquises chez un ou plusieurs employeurs.
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention des diplômes incombe au salarié. Par conséquent, il appartient à chaque salarié éligible à une médaille d’honneur du travail d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de celle-ci, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Deux promotions sont ainsi prévues chaque année par décret :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, la demande doit être réalisée avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, la demande doit être réalisée avant le 15 octobre de l'année précédente
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année.
Une fois que le salarié a reçu le diplôme délivré par l’Etat, il peut prétendre à l’obtention de la gratification de l’entreprise telle que prévue par le présent accord au sein de LCL, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l’article 3.
Article 3. Modalités d’attribution de la gratification liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Pour bénéficier de la gratification liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés LCL doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité suivantes :
Être titulaire du diplôme de la médaille d’honneur du travail de l’Etat ;
Être en contrat à durée indéterminée chez LCL au moment de l’obtention du diplôme de la médaille d’Etat ;
Être en contrat à durée indéterminée chez LCL au moment de la demande de gratification ;
Justifier d’une ancienneté minimale LCL/Groupe Crédit Agricole de 5 ans au moment de l’obtention de la médaille (condition valable uniquement pour la première demande de gratification) ;
Avoir transmis à LCL le diplôme de la médaille d’honneur du travail de l’Etat dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du nombre d’années de service requis au titre de la gratification demandée.
Echelon Médaille
Condition d’attribution de la gratification (Métropole)
Condition d’attribution de la gratification (Antilles)
Argent Avoir 20 ans d’années de service Avoir 15 ans d’années de service Vermeil Avoir 30 ans d’années de service Avoir 22 ans et 6 mois d’années de service Or Avoir 35 ans d’années de service Avoir 26 ans et 3 mois d’années de service Grand Or Avoir 40 ans d’années de service Avoir 30 ans d’années de service
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la gratification correspond à l’ancienneté acquise en années pleines au jour de la promotion arrondie à l’entier immédiatement inférieur.
Sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la gratification, les années de service passées antérieurement au sein des entités du Groupe Crédit Agricole.
Les parties sont convenues de prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté LCL/Groupe Crédit Agricole le service national obligatoire dans l’armée française et les contrats à durée déterminée (y compris apprentissage ou professionnalisation) sous réserve que ces CDD présentent une continuité avec le contrat de travail à durée indéterminée au sein de LCL ou du Groupe Crédit Agricole.
Il est précisé que l’ancienneté LCL/Groupe Crédit Agricole est appréciée selon les mêmes règles que celles régissant le calcul des années de service pour la médaille attribuée par l’Etat (décret n°84-591 du 4 juillet 1984).
L’ensemble des périodes sans traitement ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service, à l’exception du congé parental, dont les modalités de prise en compte sont fixées par l’article L.1225-54 du Code du travail.
Afin de recevoir le versement, pour chaque demande de gratification correspondant à un échelon, le salarié devra transmettre au CSAPP (Centre de Service Administration du Personnel et Paie) un dossier complet afin de lui permettre de vérifier les règles d’éligibilité et verser la gratification prévue :
Copie du diplôme de la médaille obtenue ;
Copie intégrale de la demande faite à la préfecture, reprenant en particulier l’ensemble des années de service déclarées, tous employeurs confondus, ou en l’absence de l’information sur la copie de déclaration préfecture, le tableau des années de service renseigné selon le modèle joint (les attestations employeurs ou autres éléments permettant de justifier des années de service devront être fournies par le salarié demandeur sur simple demande émanant du département CSAPP).
Les documents doivent être adressés au CSAPP. Cette transmission s’effectue par le biais d’une demande dématérialisée (dénommée Easy RH au moment de la signature de l’accord) ou, en cas d’impossibilité, par courrier adressé à l’unité précitée.
Article 4. Montant de la gratification liée à l’obtention de la médaille du travail
Le montant de la gratification est fixé à l’équivalent de 1/12ème de la RBA base temps plein (quelle que soit la médaille d’Etat obtenue) que le salarié soit à temps plein, à temps partiel ou à temps réduit. Le montant de la gratification sera soumis à la réglementation sociale et fiscale en vigueur lors de son versement.
Pour la première demande de gratification chez LCL, le calcul est le suivant :
Si l’ancienneté minimum de 5 ans dans le Groupe Crédit Agricole est acquise : versement de 50% de 1/12ème de RBA et 50% versés au prorata de la présence au sein du Groupe Crédit Agricole au regard du nombre d’années de service pour la médaille demandée ;
Si l’ancienneté minimum n’est pas acquise, aucune gratification n’est versée.
Exemple 1 : un salarié compte 20 ans et 6 mois d’années de service dont 15 ans et 3 mois chez LCL à la date de promotion, et bénéficie d’une RBA équivalente à 30 000 euros. Le salarié dispose de l’ancienneté requise pour bénéficier d’une gratification et effectue la demande de la médaille des 20 ans. Son ancienneté LCL en année pleine est donc de 15 ans.
Détail du calcul : La RBA est fixée à 1/12ème x 30 000 € brut soit 2 500 € brut en salaire mensuel de base. Ce montant est décomposé en 2 parties :
50% sont versés en raison de l’éligibilité du salarié (ancienneté Groupe CA/LCL de plus de 5 ans, soit 1 250 € brut).
50% sont calculés au prorata du temps de présence Groupe CA/LCL en année pleine au regard de la médaille demandée : 50% de 2 500 € x 15/20 = 937,50 €.
Le salarié bénéficiera de 2187,50 € brut.
Dès lors que le salarié a déjà perçu une première gratification au sein de LCL, y compris dans le cadre de l’application du précédent accord, il bénéficiera donc, pour chaque attribution ultérieure, d’un montant égal à 1/12ᵉ de sa RBA, sans application d’un prorata.
Exemple 2 : un salarié qui a déjà effectué une première demande de gratification (Médaille d’argent applicable à 20 ans d’années de service) dispose d’une ancienneté de 30 ans dont 25 ans chez LCL). Le salarié bénéficiera de la médaille Vermeil correspondant à 30 ans d’années de service. Le salarié remplissait les conditions lors de l’attribution de sa première médaille et bénéficiera de la gratification équivalente à 1/12ème de sa RBA base temps plein.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la promotion du 14 juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de leur date d’entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs ou de tous autres types d’accords, de décisions unilatérales, de pratiques ou usages applicables aux salariés de LCL en matière de gratification liée à l’obtention de la médaille du travail (médaille d’honneur de l’Etat).
Article 6. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir chaque année, au cours du 1er trimestre de l’année N+1 en présence des DSN et DSNA de chaque Organisation Syndicale Représentative, afin de présenter le nombre des gratifications liées à l’obtention d’une médaille du travail bénéficiaires de médailles du travail ainsi que le montant total des gratifications versées au titre de l’année N-1 écoulée.
Article 7. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il peut également faire l’objet d’une dénonciation, dans le respect des conditions prévues par l’article L.2261‑9 du Code du travail.
Article 8. Notification, publicité et dépôt de l’accord
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de LCL.
LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Villejuif, le 26/02/2026
Pour LCL, XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de LCL
Pour la C.F.D.T Pour F.O.
XXXX
Délégué Syndical National Déléguée Syndicale Nationale
