PROJET D’ACCORD RELATIF A L’INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT
DANS LE CADRE DU PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE
Entre :
La société
Crédit Lyonnais SA
Représentée par Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « LCL »,
D’une part
Et :
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :
La C.F.D.T.
Représentée par en qualité de Délégué Syndical National
La C.G.T.
Représentée par en qualité de Délégué Syndical National
F.O.
Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Nationale
Le S.N.B.
Représentée par en qualité de Délégué Syndical National
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le 11 octobre 2018, LCL a saisi son Comité Central d’Entreprise (ci-après « CCE ») d’un projet de modification du Règlement Intérieur de l’Entreprise et a procédé à son information en vue d’une consultation. A partir de la fin du mois d’octobre 2018, les CHSCT ont commencé à être saisis du projet.
Lors du CCE du 15 novembre 2018, les élus du CCE ont demandé à la Direction de LCL la mise en place d’une Instance de Coordination des CHSCT (ci-après « IC ») dans le cadre du projet de modification du Règlement Intérieur. La Direction a accepté leur demande en indiquant qu’elle souhaitait toutefois pouvoir réduire à une trentaine le nombre de membres de la délégation du personnel à l’IC, afin de pouvoir conserver des échanges de qualité au sein de l’Instance.
Pour mémoire, il est rappelé que le projet de modification du Règlement Intérieur concerne 61 CHSCT et qu’en application de l’article L. 4616-2 du Code du travail, l’IC est composée d'un représentant par CHSCT au-delà de quinze comités concernés par le projet. Dans ces conditions, et en application des dispositions légales, l’IC relative au projet de modification du Règlement Intérieur serait donc composée de 61 représentants des CHSCT.
L’article L. 4616-5 du Code du Travail précise toutefois qu’ « un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés ».
C’est donc dans ce contexte et conformément à l’article L. 4616-5 du Code du travail que les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent accord.
Article 1 – Composition de l’Instance de coordination
La délégation du personnel de l’IC mise en place dans le cadre du projet de modification du Règlement Intérieur est composée de 29 représentants des CHSCT locaux concernés.
Les membres de la délégation du personnel à l’IC sont choisis par les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (ci-après « OSR »). Le nombre de représentants choisis par chaque OSR est déterminé en fonction du nombre de siège à pourvoir et de leur taux de représentativité au niveau national, à savoir :
Organisations Syndicales
Taux de représentativité
Nombre de membre de la délégation du personnel de l’IC-CHSCT
Le taux de représentativité de chaque OSR est déterminé en fonction des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections.
Les membres de la délégation du personnel doivent être choisis parmi les représentants désignés par chaque CHCST pour siéger à l’IC-CHSCT. La liste de ces représentants se trouve en annexe du présent accord.
Pour les 3 CHSCT qui n’ont pas désigné de représentants à l’IC à ce jour, la liste des noms des représentants désignés sera communiquée par mail aux OSR au plus tard le 27 novembre 2018.
La Direction encourage les OSR à réaliser leur choix en veillant à ce que le plus grand nombre de CHCST soit représenté à l’IC.
En cas d’indisponibilité de la personne choisie par l’OSR pour venir à une réunion de l’IC, l’OSR devra communiquer au plus vite à le nom de la personne qui la remplacera à cette réunion. Cette personne devra être choisie dans la liste en annexe du présent accord ou parmi les noms communiqués aux OSR le 27 novembre 2018.
Chaque OSR pourra également désigner un Représentant Syndical qui participera aux réunions de l’IC, sans voix délibérative.
Article 2 – Moyens de l’Instance
Les réunions de l’IC ont lieu pendant les heures de travail, sauf exception justifiée par l’urgence. Les heures passées en réunion organisée à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les membres de la délégation du personnel et de la représentation syndicale disposent d’une demi-journée de préparation pour chaque réunion de l’IC. Les frais de déplacement, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres de l’IC sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Les procès-verbaux sont préparés par une société de sténotypie, choisie et rémunérée par l’employeur.
Article 3 – Modalités et planning
Chaque OSR doit adresser par mail à , Responsable du Pôle Développement Collectif () le nom des représentants des CHSCT qu’elle a choisi pour composer la délégation du personnel de l’IC, avant le 29 novembre 2018 à minuit. La Direction se charge par la suite de convoquer l’IC à une première réunion qui aura lieu le 11 décembre 2018 à 14h.
Conformément aux dispositions légales, la fin du processus d’information/consultation sur le projet de modification du Règlement Intérieur s’achèvera :
le 5 février 2019 pour l’IC (date de la dernière réunion sur le projet)
le 14 février 2019 pour le CCE (date de la dernière réunion sur le projet)
A défaut d’avis rendu à ces dates, l’IC et le CCE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
Il est expressément convenu que dans la mesure où le projet de modification du Règlement Intérieur ne comporte aucune adaptation locale, aucune information ou consultation des CHSCT et des CE locaux ne sera faite sur le projet. Il sera toutefois remis aux CHSCT : le rapport d’expertise remis à l’IC dans le cadre du projet de modification du Règlement Intérieur, l’avis rendu par l’IC sur ce projet et le Règlement Intérieur modifié le cas échéant.
Article 4 – Durée, révision et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la durée du processus d’information/consultation de l’IC et du CCE sur le projet de modification du Règlement Intérieur de l’Entreprise, soit jusqu’au 14 février 2019 au soir.
Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à la date susvisée.
Le présent accord pourra être révisé à l'initiative de la Direction ou des organisations syndicales signataires, après l'envoi d'une demande de révision par courrier recommandé AR en expliquant les motifs de la demande et présentant un projet d'accord de révision. Les négociations sur la révision de l'accord seront engagées dans un délai maximum d’un mois, à l'initiative de la Direction.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, après accomplissement des formalités de dépôt par la Direction. Il sera à cet effet déposé, dans les conditions prévues par le code du travail, auprès de la Direccte et du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Fait à Villejuif, le 27 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux Pour Crédit Lyonnais SA
