ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2024
La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX.
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX.
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX.
D’autre part,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La négociation annuelle obligatoire pour 2024 a été ouverte le 22 janvier 2024. Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions les 6, 7 et 8 février 2024 et conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Mesure d’augmentation générale
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés du Crédit Moderne Antilles Guyane sous contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) au 31 décembre 2023 et présents au 1er février 2024. Sont exclus du bénéfice de cette mesure, les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances et pour des raisons réglementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage)
La mesure d’augmentation générale est fixée à 800€ bruts (HUIT CENT EUROS), soit 61,54€ bruts par mois (sur 13 mois), pour un salarié travaillant à temps plein, et est calculée au prorata temporis pour celui qui est à temps partiel.
La mesure d’augmentation générale s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (rappel sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024).
Versement d’une prime de partage de la valeur
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’une prime exceptionnelle aux salariés sous la forme d’une prime de partage de la valeur (offerte par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 modifiée par l’article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).
Le montant de ladite prime, les salariés bénéficiaires, la modulation de son montant ainsi que les modalités de versement font l’objet d’un accord à part entière proposé à la signature concomitamment au présent accord et est intitulé « accord sur les conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur au sein de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE ».
Revalorisation de la Prime exceptionnelle de fidélité
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la Prime exceptionnelle de fidélité pour le salarié ayant exercé son activité pendant 20 ans et plus au CMAG avec le solde de tout compte le mois du départ en retraite est porté à 2 200€ (DEUX MILLE DEUX CENT EUROS).
Cette prime se cumule avec les dispositions prévues dans la convention collective en vigueur dans l’entreprise.
La rétroactivité au 1er janvier 2024 sera comptabilisée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024
Revalorisation du forfait IK
A compter du 1er janvier 2024, le montant du forfait IK pour les seuls collaborateurs éligibles est porté à 1 380€ par année civile. Cette somme sera ventilée mensuellement à raison de 115€ par mois. Les absences (hors congés payés, RTT) donneront lieu à un calcul proratisé.
La rétroactivité au 1er janvier 2024 sera comptabilisée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024
Modification de la répartition de la prime de transport
A compter du 1er janvier 2024, la répartition de la prime de transport entre le montant soumis et non soumis est portée à 45€ soumis à cotisation et 50€ non soumis à cotisation Le montant de la prime de transport de 95€ reste inchangé.
Le plafond du montant non soumis bénéficie d’une dérogation de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2024 au titre de la loi de finance rectificative. Après cette date, la répartition entre le montant soumis et non soumis pourra évoluer en fonction du plafond d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur.
La rétroactivité au 1er janvier 2024 sera comptabilisée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024.
Mise en place de l’entretien de carrière
La Direction s’engage à mettre en place l’entretien de carrière pour les collaborateurs en CDI ayant à minima 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’entretien RH sera réalisé à minima une fois tous les 3 ans.
En lien avec le développement des compétences du collaborateur et ses aspirations, et en cohérence avec la stratégie et les besoins du Groupe, l’objectif de l’entretien de carrière est d’accompagner le collaborateur dans la réflexion et la construction de son projet professionnel en fonction des possibilités proposées par le Groupe.
Par ailleurs, la direction s’engage à réaliser le premier entretien de carrière de l’ensemble des collaborateurs en CDI éligibles sur une période de 3 ans.
Prévoyance collective
La Direction s’engage à lancer une étude chiffrée de la prévoyance collective auprès des assureurs. Cette étude sera présentée au CSE avant la fin de l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTRES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’ECHANGES LORS DES REUNIONS
Information sur la retraite
La Direction s’engage à présenter les dispositifs en vigueur au sein du Groupe portant sur la retraite et à répondre aux questions, posées par les membres du CSE, au cours d’une réunion CSE au plus tard avant la fin du 1er Semestre 2024.
Réunir les équipes en présentiel
Pour renforcer la cohésion d’équipe, le partage de bonnes pratiques et la montée en compétence, la Direction s’engage à réunir en présentiel deux services chaque année.
Les services concernés sont ceux dont les collaborateurs qui ne sont pas situés sur le même département que leur Manager de proximité.
Pour des raisons d’optimisation des coûts de transports les collaborateurs les moins nombreux se déplaceront.
Ces réunions se feront selon un calendrier et une organisation définie par le management avec un ordre du jour et/ou formations adressés préalablement.
Mise en place d’accord avec les partenaires prescripteurs
La Direction s’engage à solliciter un certain nombre de partenaires pour savoir s’ils seraient prêts à consentir des avantages et/ou remises préférentielles aux collaborateurs du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE. Ces avantages et/ou remises ne pourront être conditionnés à une réciprocité du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE pour les salariés des dits partenaires.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives des salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social & Economique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par affichage dans les locaux de l’entreprise.
