PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES CRITERES DE LA REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE (RVC) POUR L’ANNEE 2024
Au terme de la Négociation portant sur les critères de la Rémunération Variable Collective (RVC) 2024, le 24 novembre 2023, les parties :
La direction générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE représentée par XXXX
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX
C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXX
ont convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDD-CDI) du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et présents dans les effectifs au moment du paiement de la prime à l’exception des salariés ayant travaillé jusqu’au 31 décembre 2024 et quittant l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2025.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les critères RVC servants au calcul de la RVC 2024, validés par l’ensemble des parties, sont les suivants :
Le critère principal pour la RVC est l’atteinte de l’objectif RNAI CMAG (yc la quote-part de SEP CAFINEO), il concerne l’ensemble des collaborateurs du CMAG éligibles,
Objectif 2024
Objectif 2023 (Revu)
Objectif 2023
Réalisé 2022
Réalisé 2021
Réalisé 2020
Réalisé 2019
RNAI CMAG y compris les résultats de CAFINEO (Quote-part en société en participation) (M€) 13.3*
20.9 21.3 28.3 29.2
25.5 27.7 * Sous réserve de la finalisation du budget RNAI 2024
En fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif RNAI, la RVC sera calculée suivant les coefficients suivants :
Article. 3. – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITE DE VERSEMENT
Le montant annuel de la liquidation à 100% de l’objectif et pour un temps-plein s’élève à 1 950 €.
La Rémunération Variable Collective (RVC) est calculée sur l’année civile. Un versement intermédiaire intervient à l’issue de 6 mois (bulletin de salaire de juillet). Si le RNAI attendu à fin juin est atteint, le montant de la liquidation intermédiaire sera de 50% (soit 975€) de l’enveloppe annuelle. S’il n’est pas atteint, ce montant correspondra au minimum garanti (666€).
La liquidation définitive de la prime annuelle est versée sur le mois février de l’année suivante, déduction faite de l’acompte versé en juillet et, le cas échéant, pourra donner lieu à une régularisation.
Le minimum garanti est de 666€ pour une année pleine.
Le calcul de la RVC est effectué au prorata de la période de présence individuelle et du temps de travail (les congés et RTT étant neutralisés).
Article. 4. – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – MODIFICATION - PUBLICITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2024 étant rappelé que l’éventuel reliquat de prime est versé au cours du mois de février 2025. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet de modification ou révision selon les modalités prévues par la Loi. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord donnera lieu à affichage. Fait à Baie Mahault, le 24 novembre 2023
