La société XXXX, S.A. au capital de XXXX, située XXXX immatriculée au RCS de XXXX sous le n° XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX, ci-après l’entreprise ou le XXXX,
D’UNE PART,
ET:
L’organisation syndicale représentative des salariés du
1.1Champ d’application – bénéficiaires PAGEREF _Toc188628022 \h 4 1.2Le regroupement des agences du
XXXX PAGEREF _Toc188628023 \h 4
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc188628024 \h 4
2.1 La prime de mobilité PAGEREF _Toc188628025 \h 4 2.2 La prime de déménagement PAGEREF _Toc188628026 \h 4 2.3 Navette PAGEREF _Toc188628027 \h 4 2.4 Local CSE PAGEREF _Toc188628028 \h 5
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188628029 \h 5
3.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc188628030 \h 5 3.2 Commission de suivi et d’interprétation de l’accord PAGEREF _Toc188628031 \h 5 Une Commission paritaire de suivi du présent accord sera constituée. PAGEREF _Toc188628032 \h 5 3.3 Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc188628033 \h 5 3.4 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc188628034 \h 6
PREAMBULE
Depuis
XXXX, XXXX est au service de ses clients et de XXXX pour XXXX.
Dans le cadre de son projet de déménagement et de regroupement des agences, la Direction a convié l’organisation syndical représentative à des réunions de négociation afin de conclure un accord relatif au regroupement des agences au
XXXX.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu en s’efforçant d’articuler la stratégie de l’entreprise et la recherche d’un équilibre des temps de vie.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés du
XXXX, qu’ils soient employés à temps partiel ou à temps plein, en Contrats à Durée Indéterminée (CDI).
Le regroupement des agences du
XXXX
Les parties sont convenues de rassembler les 2 agences et le site de repli.
La programmation des fermetures et rapatriements est actée comme suit :
Fin de la dérogation des équipes du particulier sur le site de repli de Saint Pierre le 1er février 2025
Bascule des équipes octrois à l’agence
XXXX le 1er février 2025
Fermeture de l’agence du Port et bascule des équipes et métiers le 1er décembre 2026
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 La prime de mobilité Une prime de mobilité sera versée aux salariés impactés par la fermeture de l’agence du Port, selon la distance supplémentaire (aller) à parcourir entre le lieu d’habitation (au 31/12/2024) et la nouvelle agence. Distance supplémentaire < à 10 km 10 à 25 km 25 à 50 km 50 à 75 km 75 à 100 km > 100 km Montant prime mobilité CMOI 500€ 1 000€ 1 500€ 2 000€ 2 500€ 3 000€
Le versement fera l’objet d’une mensualisation sur 12 mois.
2.2 La prime de déménagement A destination des salariés concernés par la fermeture de l’agence du Port, souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail, soit dans un rayon de 20km autour de
XXXX (Le Port, Sainte Suzanne et la Montagne 20ème).
Non cumulable avec la prime de mobilité, le déménagement devra avoir lieu dans le mois de la fermeture de l’agence. La signature d’un compromis de vente peut faire foi. Une attestation sur l’honneur de résidence sera à fournir durant les 12 premiers mois de résidence. La prime d’un montant de 3 500€ sera versé comme suit :
Une prime d’installation de 1 000€ versée dans le mois de déménagement (preuve de bail) ;
Une prime incitative de 2 500€ versée sur 12 mois après le déménagement.
2.3 Navette Un test pour la mise en place d’une navette entre le Saint Pierre et le Port sera mis en place au mois de février 2025 soit du 1er au 28 février 2025. Un taux de remplissage de 75% (soit 5 personnes par jour) est demandé. Les salariés participant au test devront contribuer à hauteur de 5€ par jour soit 2.5€ par trajet. A la suite du test, des négociations auront lieu sur la viabilité du projet.
2.4 Local CSE La bulle de confidentialité
XXXX sera mise à disposition strict du CSE et retiré à l’utilisation des services.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
3.2 Commission de suivi et d’interprétation de l’accord Une Commission paritaire de suivi du présent accord sera constituée.
3.2.1 Composition et présidence de la Commission La Commission sera composée paritairement de :
2 représentants de l’organisation syndicale représentative au niveau de
XXXX. Pour les sujets relatifs à l’interprétation de l’accord et à la négociation d’avenant, ce nombre est porté à 3 ;
2 représentants de la Direction des Ressources Humaines ;
Du Directeur Général ;
Sous réserve de la validation des deux parties, peut être convié un ou plusieurs tiers internes nécessaires au bon fonctionnement de cette commission de suivi
3.2.2Fonctionnement de la Commission
La Commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction pour assurer le suivi du présent accord jusqu’au mois de mars 2027.
3.3 Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DEETS.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les formes et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires. Il est rappelé que c’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DEETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.
Il est rappelé que la demande de révision ou la dénonciation peut émaner de toute partie (employeur ou organisations syndicales) conformément aux dispositions légales.
3.4 Dépôt légal et publicité Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative.
