Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par
Et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par :
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :
CGT, représentée par :
ASISA, représentée par :
SNB/CFE-CGC, représenté par :
Préambule
Les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique se trouvent au cœur des orientations stratégiques et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Arkéa. Sur ces sujets, le plan à moyen terme “Faire 2030” est en totale continuité avec le précédent, “Transitions 2024”. L’ambition est d’agir, au travers de l’ensemble des leviers possibles, sur la transition environnementale du Groupe, notamment en réduisant son empreinte carbone. L'incitation au changement des pratiques en matière de mobilité, notamment l’action d’encourager le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche. Dans le cadre de ses engagements en matière de finance durable, et de ses politiques RH, l’employeur a souhaité mettre en place une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention de ses salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux, mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. Ainsi, en 2022, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord “Forfait mobilités durables”. C’est dans le cadre de la revue de cet accord que les parties se sont réunies pour, en premier lieu, se prononcer sur la prorogation de celui-ci. Les discussions intervenues dans ce cadre ont permis d’identifier de nouvelles avancées à intégrer à cette politique, afin d’aller plus loin encore dans la valorisation et la sécurisation des comportements écocitoyens. Le présent accord a donc pour objet de définir les contours du forfait mobilités durables et ses nouvelles modalités d’attribution. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
I – Champ d’application de l’accord
Article 1 – Salariés concernés
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de l’UES Arkade quel que soit leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et stagiaires) et leur temps de travail (temps complet, temps partiel), sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Moyens de transports concernés
L’entreprise participe sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec l’un des modes de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Leur trottinette (électrique ou non), gyropodes et engins de déplacement personnel motorisé ou non,
Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisés), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur,
La location ou la mise à disposition en libre service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non. Nota Bene : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
L’allocation versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport). Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord. Toutefois, l’attribution de l’allocation versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile - lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction.
II – Valeur du forfait mobilité pris en charge et modalités de versement
Article 1 – La prise en charge de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 5€/ trajet en mobilité douce (A/R) quel que soit le mode de transport utilisé au regard des dispositions ci-dessus, dans la limite de 500€ maximum par an et par salarié. Pour y prétendre, le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du versement. Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite d’un plafond de 600€ annuel. Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 600€/annuel, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Ainsi, si l’abonnement frais de transports en commun dépasse 600€, il n’y aura aucune prise en charge du forfait mobilités durables. Exemple 1 : Un salarié demande une prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250€ et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370€. Le forfait mobilités durables d’un montant de 250€ ne pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur qu’à hauteur de 230€ (car 600€ - 370€ = 230€). La prise en charge au titre du forfait mobilités durables sera donc plafonnée à 230€, la prise en charge des frais de transports en commun étant prioritaire. Exemple 2 : Un salarié demande une prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150€ et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630€. Le forfait mobilités durables d’un montant de 150€ ne pourra pas être pris en charge car le cumul 150€ + 630€ dépasse le plafond de 600€, par contre les frais d’abonnement aux transports en commun restent intégralement pris en charge (630€).
Article 2 - Les conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés doivent réaliser un minimum de 6 trajets domicile-travail A/R par trimestre, en utilisant l’un des modes de transports cités ci-dessus, ou l’équivalent en trajets simples (aller ou retour seulement), soit 12.
Article 3 - Les modalités de versement
Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) dans la limite d’un plafond annuel de 500€ (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 ci-dessus. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié. Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre).
Article 4 - Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur
L’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une demande de prise en charge, visée par le responsable hiérarchique, au moyen d’un formulaire mis en place par l’entreprise. Cette demande de prise en charge via la complétude d’un formulaire vaut attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport définis à l’article 2 du chapitre I pour son trajet résidence habituelle - travail. L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.
III – Encourager les salariés à utiliser des transports plus vertueux
En complément du Forfait mobilités durables, les parties conviennent d’engager ou de poursuivre les actions sur les dispositifs explicités ci-après.
Article 1 - Le développement du covoiturage
Afin de développer la pratique du covoiturage, l’employeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures facilitant son usage.
Article 2 - L’engagement de l’employeur en cas d’urgence (alternative véhicule de service ou taxi)
Le frein principal à utiliser le covoiturage ou les transports en commun est la crainte de ne pas avoir un moyen de substitution en cas d’urgence. Ainsi, l’employeur met à disposition des salariés un véhicule de service, en cas d’urgence. Si le véhicule s’avérait indisponible, l’employeur s’engage à prendre en charge exceptionnellement le remboursement d’un taxi, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Accord préalable du responsable hiérarchique
Remboursement sur facture avec transmission d’un justificatif
Cas d’urgence pris en charge :
Salarié malade,
Enfant à venir chercher en urgence à l’établissement au sein duquel il est scolarisé ou pris en charge (y compris lors des activités extra-scolaires),
Enfant, conjoint ou ascendant pris en charge par un service d’urgence
Situation d’urgence rencontrée par le covoitureur conducteur
Article 3 - L’incitation à l’utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge, au minimum, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Au sein de l’UES Arkade, cette prise en charge s’élève à 75% du prix des titres d’abonnements. La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables conformément aux dispositions exposées ci-dessus (Article I Chapitre II).
Article 4 - Indemnisation de l’équipement de sécurité
Soucieux de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur s’engage à contribuer au financement des frais d’équipement de sécurité tels qu’un casque cycliste, un gilet de sécurité, un écarteur de danger, une veste réfléchissante, des sources lumineuses, un antivol, à hauteur de 50% de la facture et dans la limite de 50 euros une fois par salarié, sur présentation d’une facture établie au nom du salarié. Y sont éligibles les salariés en CDI et CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté et présents à l’effectif au moment du versement de l’indemnisation.
IV - Autres actions
Article 1 - Former, sensibiliser et communiquer
Consciente de l’importance de la communication pour inciter au changement des pratiques, la Direction s’engage à faire la promotion du dispositif, à développer les chantiers animation et communication autour de la mobilité douce, et notamment à :
Adapter le contenu et le format des formations afin de répondre au mieux aux besoins identifiés, en mettant l’accent sur la sécurité routière et les bons réflexes à adopter
Mener, à minima 3 fois par an,des campagnes de communication auprès de l’ensemble des salariés pour promouvoir l’usage des modes de transports alternatifs
Améliorer l’information sur les solutions d’urgence en cas de départ précipité (véhicules de service et taxi)
L’employeur s’engage par ailleurs à étudier l’opportunité et la faisabilité de délocaliser l’une des animations annuelles, au sein des locaux d’une Direction départementale par exemple.
Au-delà de la communication régulière, des animations seront mises en place chaque année lors de la Semaine de la Mobilité et de Tous en selle, comme par exemple, des ateliers vélos permettant aux salariés d’entretenir et réparer eux-mêmes leurs vélos.
Article 2 - Echanges avec les différents acteurs
Afin de permettre l’utilisation des transports en commun au plus grand nombre, l’employeur s’engage à échanger avec les différents acteurs (Autorités 0rganisatrices des Transports (AOT)) afin d’aborder les difficultés rencontrées par les salariés, les freins à l'utilisation des transports en commun.
Article 3 - Suivi de l’accord
Afin d’analyser les impacts des évolutions permises par ce nouvel accord, l’employeur s’engage à communiquer aux CSE d’établissement un bilan portant sur deux indicateurs :
Les modes de déplacements durables ayant donné droit à la perception du forfait mobilités durables
Le montant des indemnités versées au titre du forfait mobilités durables
et leur comparaison avec les deux années précédentes, et ce chaque année durant la période de validité du présent accord.
V - Dispositions générales
Article 1- Durée d’application
Les effets du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 au soir.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 3 - Dépôts légaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
