Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées
CFDT représentée par
SNB – CFE/CGC représenté par
UNSA représentée par
CGT représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation des taux de cotisations prévoyance contractuels
Les salariés de l’UES ARKADE bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, invalidité 3ème catégorie, incapacité de travail, invalidité, frais de santé.
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées à un taux contractuel total de 3,94% pour les salariés du régime général et de 2,91% (tranche A) et 2,59% (tranche B) pour les salariés du régime agricole.
Dans le cadre de la gestion de ce régime, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives à la prévoyance. Ceux relatifs à la santé ne sont pas modifiés.
Il apparaît également qu’il n’existe plus de salarié relevant du régime agricole. De ce fait, les taux de cotisation contractuels sont portés aux niveaux suivants : Prévoyance Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,60 0,53 2,13 Tranche 2 1,17 0,96 2,13 Santé Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,57 0,52 2,09 Tranche 2 1,17 0,92 2,09 Total Part patronale Part salariale Total Tranche 1 3,17 1,05 4,22 Tranche 2 2,34 1,88 4,22
Article 2 – Modalités
Ces nouveaux taux entrent en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019. Les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés. La commission santé prévoyance annuelle du CCE devra analyser le niveau de réserve du contrat groupe santé-prévoyance, à chaque fin d’année et proposer en fonction des résultats constatés la tenue d’une commission technique sur le sujet. A cette occasion, les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés, en lien avec la commission santé prévoyance.
Article 3 - Mise à jour de la convention collective
L'article 5-2-3 de la convention collective de l’UES Arkade est modifié comme suit :
« Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées à un taux contractuel total de 4,22 %.
Ces cotisations sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Prévoyance Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,60 0,53 2,13 Tranche 2 1,17 0,96 2,13 Santé Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,57 0,52 2,09 Tranche 2 1,17 0,92 2,09 Total Part patronale Part salariale Total Tranche 1 3,17 1,05 4,22 Tranche 2 2,34 1,88 4,22
La base de ces cotisations est le salaire brut soumis à cotisations, complété des indemnités journalières, à l’exception des primes à caractère exceptionnel (mobilité, médaille du travail, indemnités compensatrices de congés payés, …) et des sommes dues au salarié du fait de la rupture du contrat de travail. Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur se limite au seul versement des cotisations mentionnées ci-dessus, pour les taux indiqués.
Dans le cadre du dispositif de portabilité instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la base et la répartition des cotisations salariales et patronales sont identiques au tableau ci-dessus, la référence étant la moyenne des salaires des 12 mois précédant la rupture du contrat. Lorsque la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué.»
