Accord d'entreprise CREDIT MUTUEL GESTION

négociations annuelles obligatoires 2020

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020

6 accords de la société CREDIT MUTUEL GESTION

Le 20/01/2020





  • ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

--


A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société Crédit Mutuel Gestion
- les Organisations syndicales :



D’autre part.

  • Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Crédit Mutuel Gestion.

  • Article 2 – Objet de l’accord

  • 1. Augmentation générale :
Crédit Mutuel Gestion appliquera une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 0,7 % avec un plancher de 250 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2020.


  • 2. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 750 € sera versée avec la paie du mois de février 2020.


  • 3. Abondement

Un abondement d’épargne salariale de 750 euros accompagnera l’intéressement et la participation dans des conditions qui seront définies ultérieurement.
  • 3. Augmentations individuelles :

Au titre des attributions pour l’année 2020, la Direction a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 31 Décembre 2019.

Cette enveloppe doit permettre :

  • l’attribution d’augmentations individuelles sur 2020,
  • de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.



Fait à Paris, le 20 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour les employeurs



Pour les organisations syndicales






Mise à jour : 2020-07-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas